À la rentrée 2026, des milliers de baux sont signés à Paris dans l’urgence, entre deux visites et un dossier à compléter avant la reprise des cours ou du travail. Dans cette précipitation, beaucoup de locataires acceptent un loyer qui dépasse le plafond légal sans le savoir. L’encadrement des loyers s’applique à Paris de façon continue depuis le 1er juillet 2019, et les loyers de référence sont actualisés chaque année par arrêté préfectoral. Un loyer de base supérieur au loyer de référence majoré n’est pas une simple anomalie de marché : il ouvre un droit concret à la diminution du loyer et au remboursement du trop-perçu. Les tribunaux parisiens traitent ces litiges chaque semaine, et la Cour de cassation vient encore de trancher deux affaires parisiennes le 4 décembre 2025. Cet article explique comment vérifier votre loyer, quelles démarches engager contre le bailleur et comment obtenir la restitution devant le juge parisien.
I. Le loyer de votre bail parisien dépasse-t-il le plafond applicable à la rentrée 2026 ?
A. Comment calculer le loyer de référence majoré de votre logement à Paris
Le calcul du plafond commence par l’identification du loyer de référence de votre logement. Chaque année, un arrêté préfectoral fixe à Paris des loyers de référence par catégorie de logement, par secteur géographique et par époque de construction. Le dispositif a été rendu applicable dans la capitale par le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019, complété par l’arrêté préfectoral n° 2019-05 du 28 mai 2019, entré en vigueur le 1er juillet 2019, qui a fixé les premiers loyers de référence parisiens. Depuis, un arrêté annuel actualise ces montants, et le juge parisien vise encore ce socle lorsqu’il statue sur l’encadrement des loyers et la demande en remboursement du trop-perçu de loyer. Pour un bail signé à la rentrée 2026, le réflexe consiste donc à consulter l’arrêté en vigueur à la date de signature du bail, puis à repérer la ligne correspondant à votre bien : nombre de pièces, meublé ou vide, zone, période de construction. Le montant obtenu, exprimé en euros par mètre carré, se multiplie par la surface habitable du logement. Le résultat donne le loyer de référence. Le plafond légal, appelé loyer de référence majoré, correspond à ce montant augmenté de vingt pour cent. Concrètement, pour un studio de vingt mètres carrés dont le loyer de référence s’établit à trente euros le mètre carré, le loyer de référence atteint six cents euros et le plafond légal sept cent vingt euros, hors charges et hors éventuel complément de loyer. Toute comparaison sérieuse suppose de raisonner sur le loyer de base, c’est-à-dire hors charges locatives et hors complément de loyer. Les provisions sur charges, même élevées, n’entrent pas dans le plafond. Cette distinction explique de nombreux malentendus : un locataire qui additionne loyer et charges pour comparer au plafond fausse le test, tandis qu’un bailleur qui présente un loyer charges comprises pour masquer un dépassement égare le débat. L’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pose la règle applicable à la mise en location : dans les zones où l’encadrement s’applique, et Paris en fait partie, le loyer de base des logements mis en location ne peut pas excéder le loyer de référence majoré en vigueur (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La page officielle du service public résume le même dispositif et indique la marche à suivre pour vérifier son loyer (encadrement des loyers sur service-public.fr).
Le complément de loyer constitue la seule majoration admise au-dessus du plafond, et ses conditions sont strictes. Un bailleur ne peut ajouter un complément que pour des caractéristiques du logement qui n’ont pas déjà été prises en compte dans la détermination du loyer de référence et qui présentent un caractère déterminant pour la fixation du loyer : vue exceptionnelle, terrasse ou balcon d’une ampleur inhabituelle, prestations de confort nettement supérieures à la catégorie. Une simple bonne situation dans Paris, un étage élevé ou la proximité d’un métro ne suffisent pas, car ces éléments sont déjà intégrés dans la sectorisation des loyers de référence. La Cour de cassation contrôle cette analyse au cas par cas. Dans une affaire parisienne jugée le 4 décembre 2025, un bailleur avait donné à bail un appartement avec un loyer majoré d’un complément de loyer : « Selon l’arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2024), le 10 août 2017, M. [C] (le bailleur) a donné à bail à M. [I] (le locataire) un appartement situé à [Localité 3], avec un loyer majoré d’un complément de loyer » (Cass. Civ. 3e, 4 décembre 2025, n° 24-17.930). Le locataire avait assigné le bailleur en justice : « Le locataire a assigné le bailleur en annulation du complément de loyer et restitution des compléments de loyers indûment perçus ». La cour d’appel avait validé le complément en retenant le caractère lumineux et calme du logement, rare et particulièrement recherché dans ce secteur, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du locataire : « PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ». Cette décision montre que le complément peut être sauvé quand le bailleur prouve des atouts réels et non tarifés dans la grille, mais elle montre aussi l’issue d’un complément contesté avec succès dans bien d’autres dossiers : l’annulation pure et simple et la restitution de tout le supplément versé. À l’inverse, un complément justifié par des formules vagues dans le bail, sans preuve des caractéristiques invoquées, est annulé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Pour un bail de la rentrée 2026, lisez donc la clause de complément mot à mot : si elle se borne à écrire « bel immeuble parisien » ou « quartier recherché », elle ne décrit aucune caractéristique déterminante et le supplément est contestable. Si elle décrit une terrasse de trente mètres carrés avec vue dégagée sur un monument, la contestation exigera une argumentation plus fine, pièce par pièce.
Un jugement parisien du 26 février 2026 illustre le complément de style que le juge sanctionne. Dans cette affaire, un bail à effet au 4 octobre 2024 prévoyait un loyer de base de mille trente-sept euros et un complément de trois cent trois euros : « Par acte sous seing privé en date du 19 septembre 2024 à effet au 04 octobre 2024, M. et Mme [N] ont donné à bail à M. [K] [I] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 2] » (TJ Paris, 26 février 2026, n° 25/05963). Le supplément était justifié par une situation proche des transports et des commerces, c’est-à-dire par la localisation même, déjà intégrée dans la sectorisation des loyers de référence. Pour un bail signé à la rentrée, retenez le test : si la caractéristique invoquée décrit le quartier ou l’accès au métro, elle ne peut pas fonder un complément, et les trois cent trois euros mensuels deviennent un trop-perçu restituable.
Le cas du renouvellement de bail mérite une attention particulière, car beaucoup de locataires parisiens subissent une hausse par l’indexation sans vérifier le plafond au jour du renouvellement. L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 organise le réexamen du loyer lors du renouvellement : quand le loyer se révèle supérieur au loyer de référence majoré applicable à cette date, le locataire peut en demander la diminution (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La Cour de cassation l’a rappelé dans une seconde affaire parisienne du 4 décembre 2025. Des époux louaient un appartement parisien pour un loyer mensuel de cinq mille deux cents euros : « Selon l’arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2024), le 5 mars 2015, M. et Mme [S], aux droits desquels est venue la société AI4 (la bailleresse), ont donné à bail à M. et Mme [O] (les locataires) un appartement situé à Paris, pour un loyer mensuel de 5 200 euros » (Cass. Civ. 3e, 4 décembre 2025, n° 24-15.589). Au renouvellement, le loyer indexé dépassait le plafond, et les locataires avaient agi en diminution. La Cour de cassation relève que « La cour d’appel a, d’abord, constaté que le montant du loyer indexé était, lors du renouvellement, supérieur au loyer de référence majoré », puis elle rejette le pourvoi de la bailleresse : « PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ». L’enseignement vaut pour tout locataire parisien dont le bail se renouvelle en 2026 : l’indexation sur l’indice de référence des loyers ne permet jamais de franchir le plafond, et le montant indexé doit être comparé au loyer de référence majoré du jour du renouvellement. Si vos quittances de l’automne 2026 font apparaître un loyer supérieur au plafond actuel, conservez-les : elles constituent la preuve directe du dépassement, mois par mois.
B. Quand le dépassement du plafond ouvre droit au remboursement du trop-perçu
Le dépassement du plafond produit deux effets juridiques distincts que les locataires confondent souvent : la diminution du loyer pour l’avenir et la restitution du trop-perçu pour le passé. La diminution ramène le loyer au niveau du plafond, sans effet rétroactif par elle-même. La restitution, elle, oblige le bailleur à rendre les sommes indûment perçues au-dessus du plafond, mois par mois, sur toute la période concernée. L’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 porte ce second mécanisme : le locataire qui a payé un loyer supérieur au plafond, ou un complément de loyer injustifié, peut en obtenir le remboursement (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le tribunal judiciaire de Paris qualifie exactement cette demande dans ses jugements récents : statuant sur l’encadrement des loyers et la demande en remboursement du trop-perçu de loyer, le juge des contentieux de la protection déclare recevable l’action en diminution de loyer et en remboursement du trop-perçu (TJ Paris, 23 avril 2026, n° 25/06419). Ce jugement d’avril 2026, rendu sur un bail parisien de 2020 dont le loyer atteignait mille six cents euros outre cent cinquante euros de provisions sur charges, illustre la situation la plus fréquente à la rentrée : un bail signé dans un marché tendu, un loyer jamais vérifié, puis une action engagée plusieurs années après qui aboutit à la fois à la baisse du loyer et au remboursement. Pour chiffrer votre demande, reprenez chaque quittance, soustrayez le plafond mensuel applicable du loyer de base payé, et additionnez les différences. Sur un dépassement de deux cents euros par mois pendant trois ans, la créance atteint sept mille deux cents euros, avant les intérêts. Ce calcul simple explique pourquoi les bailleurs parisiens négocient sérieusement dès la mise en demeure : le montant cumulé dépasse vite une année de dépôt de garantie.
La prescription encadre cette créance et commande d’agir sans attendre. Les actions en paiement ou en restitution des loyers se prescrivent par trois ans, en application de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Chaque mensualité indue se prescrit séparément, trois ans après son paiement : un locataire qui agit en septembre 2026 peut donc réclamer les trop-perçus versés depuis septembre 2023, mais pas ceux des années antérieures. Ce mécanisme glissant punit l’attente : chaque mois qui passe efface définitivement le mois correspondant de l’année 2023. Pour un étudiant arrivé à Paris en 2022 et resté dans le même studio jusqu’en 2026, agir à la rentrée 2026 sauve trois années de trop-perçu et abandonne la première. Une mise en demeure envoyée au bailleur interrompt la prescription et fige le point de départ, ce qui donne une raison supplémentaire d’écrire vite plutôt que de négocier à l’oral pendant des mois. La jurisprudence parisienne applique ce délai sans indulgence, dans un sens comme dans l’autre : le bailleur qui invoque la prescription obtient le rejet des mensualités anciennes, tandis que le locataire diligent récupère l’intégralité de la période utile. Conservez donc les preuves de paiement sur toute la durée du bail, relevés bancaires et quittances, même pour les années où vous n’envisagiez aucun litige.
Un dossier jugé à Paris le 6 février 2026 montre le profil type de ces créances : « Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er juillet 2020 avec prise d’effet du 8 juillet 2020, Madame [R] [Y] et sa fille, Madame [B] [Y] ont donné à bail à Monsieur [V] [N] un appartement sis [Adresse 4], 6ème étage, soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour un loyer de 1.800 euros, outre 150 euros au titre de provisions sur charges » (TJ Paris, 6 février 2026, n° 24/07276). Avec un bail de juillet 2020 et une action engagée en 2024, seules les mensualités postérieures à 2021 restent récupérables : les loyers de 2020 et du début 2021 sont effacés par la prescription glissante, tandis que les années 2022 à 2024 alimentent la restitution.
Le contentieux parisien du complément de loyer fournit une troisième voie de remboursement, souvent plus rentable que la simple diminution. Quand le bailleur a ajouté un supplément au-dessus du plafond sans caractéristique déterminante, le locataire peut demander l’annulation du complément et la restitution de tout le supplément versé depuis l’origine, dans la limite de la prescription. La cour d’appel de Paris a jugé un dossier de ce type le 25 mai 2023 : « Par acte sous seing privé du 21 décembre 2015, Mme [P] [W] a donné à bail à M. [L] [N] et Mme [Y] [U] un appartement d’une superficie de 64,2 m², situé au 4ème étage d’un immeuble sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 1.890,30 euros, dont un complément de loyer de 317,40 euros et une provision sur charges mensuelle de 95 euros » (CA Paris, pôle 4 chambre 3, 25 mai 2023, n° 17/04761). Un complément de trois cent dix-sept euros par mois représente près de trois mille huit cents euros par an : sur trois ans de prescription, la restitution dépasse onze mille euros. Avant d’assigner, vérifiez toutefois la solidité de votre critique : si le logement présente réellement une caractéristique rare et prouvée, le bailleur peut défendre le supplément comme dans l’affaire du 4 décembre 2025. La bonne méthode consiste à comparer le descriptif du bail avec la grille des loyers de référence : tout ce qui figure déjà dans la grille (époque de construction, nombre de pièces, meublé, localisation) ne peut pas fonder un complément. Ne restent éligibles que les atouts extérieurs à la grille, et le bailleur doit les prouver. Photos, diagnostics, plan et attestation du professionnel qui a visité le bien au moment de la location permettent au juge de trancher entre un vrai atout et une clause de style.
II. Comment contester un loyer excessif et obtenir le remboursement à Paris ?
A. Que faire avant le juge : lettre au bailleur, preuves et conciliation à Paris
La contestation commence par une mise en demeure écrite adressée au bailleur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit exposer le calcul de manière vérifiable : surface retenue, catégorie du logement, loyer de référence applicable selon l’arrêté préfectoral, loyer de référence majoré, loyer de base payé, montant du dépassement mensuel et total du trop-perçu réclamé. Joignez les pièces qui permettent au destinataire de contrôler chaque chiffre : bail et avenants, dernières quittances, avis de l’arrêté préfectoral ou capture du simulateur officiel, diagnostics mentionnant la surface. Formulez deux demandes distinctes : la réduction du loyer au niveau du plafond à compter de la prochaine échéance, et le remboursement du trop-perçu chiffré sur la période non prescrite. Fixez un délai raisonnable de réponse, de trois à quatre semaines, et conservez la preuve de l’envoi. Ce courrier produit trois effets : il interrompt la prescription en cours, il démontre votre bonne foi devant le juge, et il ouvre la voie à une négociation dont beaucoup de bailleurs parisiens, assistés de leur gestionnaire, préfèrent l’issue à un procès. Quand le bailleur reste silencieux ou refuse, ne relancez pas indéfiniment à l’oral : chaque mois de retard érode la période récupérable par la prescription glissante.
La commission départementale de conciliation de Paris constitue l’étape suivante, gratuite et adaptée aux litiges d’encadrement. Saisissez-la par lettre recommandée en exposant le différend et en joignant le bail, les quittances, votre calcul et la mise en demeure restée sans effet. La commission convoque les deux parties, entend leurs observations et rend un avis. En pratique parisienne, un avis qui constate un dépassement chiffré conduit souvent le bailleur à transiger : diminuer le loyer et rembourser une partie du trop-perçu contre l’abandon du surplus. Même en cas d’échec, la tentative n’est pas perdue : l’avis de la commission, joint à l’assignation, éclaire le juge sur la réalité du désaccord et sur le sérieux de votre calcul. Préparez cette saisine avec le même dossier que pour le tribunal, car la qualité des pièces décide de tout. Les locataires qui se présentent avec un calcul approximatif et sans quittances obtiennent des avis réservés ; ceux qui produisent un tableau mois par mois, adossé aux arrêtés applicables, obtiennent des avis précis que les bailleurs contestent rarement. Si votre bail mentionne un complément de loyer, joignez également les éléments qui démontrent l’absence de caractéristique déterminante : photographies du logement, descriptif de l’annonce d’origine, comparaison avec des biens équivalents du même immeuble loués sans supplément.
La constitution du dossier de preuve mérite un passage en revue systématique, car les affaires perdues le sont presque toujours sur la preuve. Rassemblez le bail initial et tous ses avenants, notamment ceux qui ont modifié le loyer ou introduit un complément. Collectez les quittances de loyer de toute la période, ou à défaut les relevés bancaires faisant apparaître les virements mensuels au bailleur. Imprimez les arrêtés préfectoraux applicables à chaque période : celui en vigueur à la signature, puis ceux des années suivantes si le litige couvre un renouvellement, car le plafond a pu changer. Pour un complément contesté, ajoutez le diagnostic de performance énergétique, le constat de surface, les photographies et tout document décrivant les prestations réelles du logement. Si le logement a été reloué après votre départ à un loyer inférieur, l’information, prouvée par l’annonce ou le témoignage du nouvel occupant, ruine la thèse d’une caractéristique exceptionnelle. Notez enfin les échanges avec le bailleur ou l’agence : courriels promettant des prestations jamais fournies, refus écrit de baisser le loyer, reconnaissance implicite du dépassement. Devant le juge parisien, un dossier chronologique et chiffré l’emporte sur les affirmations générales, et les deux arrêts de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 montrent que les juges comparent ligne à ligne le loyer payé, le plafond applicable et les preuves du complément.
B. Comment le juge parisien ordonne la diminution et la restitution : tribunal compétent, déroulement et exécution
Le juge compétent pour votre litige est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui connaît des baux d’habitation parisiens et des demandes en diminution de loyer comme en remboursement du trop-perçu. La procédure débute par une assignation délivrée par commissaire de justice, ou par une requête conjointe si les deux parties acceptent de soumettre leur différend au juge. L’assignation doit contenir le calcul complet du plafond applicable, le montant de la diminution demandée et le décompte du trop-perçu réclamé, avec l’ensemble des pièces en annexe. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée par les locataires aux ressources modestes, et l’assistance d’un avocat, bien que non obligatoire devant ce juge, reste précieuse quand le bailleur oppose un complément de loyer ou soulève la prescription. Les délais de jugement devant le pôle parisien se comptent en mois, ce qui renforce l’intérêt d’une mise en demeure précoce : le trop-perçu continue de courir pendant l’instance pour les mensualités postérieures à l’assignation, et le jugement peut ordonner la restitution jusqu’au jour de son prononcé. Si le bailleur ne comparaît pas, le juge statue sur vos seules pièces, d’où l’importance d’un dossier complet dès l’assignation.
Quand le bailleur ne comparaît pas, le procès n’est pas gagné d’avance : le juge vérifie quand même le calcul et les pièces. Le tribunal judiciaire de Paris applique la règle posée par l’article 472 du code de procédure civile : « Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Dans un litige de colocation parisienne jugé le 23 octobre 2024, le juge a ainsi contrôlé la conformité du loyer au dispositif d’encadrement avant de statuer : « Par acte sous seing privé en date du 3 avril 2018, avec effet au 14 avril 2018, [T] [Z] a consenti un bail d’habitation en colocation à [F] [B] et [X] [V] portant sur un appartement situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 1.307 euros » (TJ Paris, 23 octobre 2024, n° 24/04069). Retenez-en qu’une assignation approximative, même sans adversaire, se solde par un rejet.
Devant le juge, trois questions structurent les débats et déterminent l’issue. La première porte sur le plafond applicable : le juge vérifie la catégorie du logement, la surface, l’arrêté en vigueur à chaque période et le calcul du loyer de référence majoré. La deuxième porte sur la comparaison : loyer de base payé contre plafond, mois par mois, en écartant les charges et en isolant l’éventuel complément. La troisième porte sur le complément, quand le bail en prévoit un : le bailleur doit prouver des caractéristiques déterminantes non prises en compte dans la grille, et le locataire peut démontrer qu’elles n’existent pas ou qu’elles figurent déjà dans la tarification de référence. Le jugement qui vous donne raison prononce la diminution du loyer au niveau du plafond et condamne le bailleur à restituer le trop-perçu sur la période non prescrite, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ou de l’assignation. Les décisions récentes montrent que le juge parisien n’hésite pas à faire droit à ces deux demandes ensemble, comme l’illustre le jugement du 23 avril 2026 qui déclare recevable l’action en diminution de loyer et en remboursement du trop-perçu de loyer (TJ Paris, 23 avril 2026, n° 25/06419). Le cadre expérimental parisien, issu de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (loi ELAN), et précisé par le code de la construction et de l’habitation (code de la construction et de l’habitation), donne au juge un fondement stable : le dispositif, né de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, s’applique à Paris sans discontinuité depuis juillet 2019.
Le coût du procès et son exécution doivent être anticipés avant d’assigner. Si vous perdez, le juge peut vous condamner aux dépens et à verser au bailleur une somme au titre des frais irrépétibles : dans les deux affaires parisiennes tranchées le 4 décembre 2025, la Cour de cassation a rejeté les pourvois et condamné les demandeurs aux dépens, avec trois mille euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans chaque espèce (« Condamne M. et Mme [O] aux dépens » ; « Condamne M. [I] aux dépens ») (Cass. Civ. 3e, 4 décembre 2025, n° 24-15.589 ; Cass. Civ. 3e, 4 décembre 2025, n° 24-17.930 ; code de procédure civile). Ces condamnations rappellent qu’une action mal calculée ou prescrite coûte cher, et justifient l’investissement initial dans la vérification du plafond. Si vous gagnez, le jugement est exécutoire : le bailleur doit appliquer le loyer diminué dès la prochaine échéance et verser le trop-perçu dans le délai fixé, sous astreinte si le juge l’a ordonnée. En cas de non-paiement spontané, un commissaire de justice peut procéder à l’exécution forcée par saisie sur les loyers que le bailleur perçoit ou sur ses comptes. Quand le logement est géré par une agence, notifiez-lui le jugement sans délai : c’est elle qui établit les prochaines quittances, et l’application immédiate du loyer diminué évite la naissance d’un nouveau trop-perçu. Pour les locataires d’Île-de-France hors Paris, vérifiez si votre commune est soumise à l’encadrement : plusieurs villes de la petite couronne appliquent le dispositif, avec leurs propres arrêtés préfectoraux, et la même méthode de calcul et de contestation s’y transpose devant le tribunal judiciaire compétent du lieu de situation de l’immeuble.
Conclusion
Un loyer parisien supérieur au plafond n’est pas une fatalité de la rentrée : c’est une créance. Le calcul du loyer de référence majoré prend quelques minutes avec le bon arrêté, la mise en demeure fige la prescription, la conciliation offre une sortie négociée et le juge des contentieux de la protection prononce la diminution et la restitution sur pièces. Les décisions du 4 décembre 2025 et du 23 avril 2026 confirment que les juges appliquent le dispositif avec constance, dans les deux sens : le locataire dont le calcul est exact obtient la baisse et le remboursement, tandis que le bailleur qui prouve un vrai complément conserve son supplément. La différence entre ces deux issues tient au dossier. Vérifiez votre bail dès l’emménagement, conservez chaque quittance, chiffrez le trop-perçu mois par mois et agissez avant que la prescription de trois ans n’efface les mensualités anciennes. À Paris comme dans les communes encadrées d’Île-de-France, le droit au loyer plafonné ne se négocie pas : il se prouve, puis il se recouvre.
Le fondement expérimental du dispositif parisien est rappelé régulièrement par les cours. La cour d’appel de Paris vise ainsi l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 dans un arrêt du 24 juin 2025 rendu sur un bail ancien plusieurs fois renouvelé : un bien donné en location par contrat signé le 20 février 1986, expirant le 27 février 2022 pour un loyer en principal de sept cent cinq euros et quarante-cinq centimes, avec une proposition de loyer renouvelé majoré (CA Paris, pôle 4 chambre 4, 24 juin 2025, n° 23/04329). Les baux anciens renouvelés en 2026 relèvent de la même méthode : comparer le loyer renouvelé proposé au plafond du jour, ligne par ligne.
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