Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Assurance loyer impayé bail commercial : garantie, refus d’indemnisation et clause résolutoire
Assurance loyer impayé bail commercial : que faire en cas de refus d'indemnisation, commandement de payer et clause résolutoire ?
DPE falsifié et loyer augmenté : comment réclamer le remboursement en 2026 ?
DPE faux, ancien ou incohérent : les recours du locataire pour contester une hausse de loyer, demander un remboursement et agir en 2026.
DossierFacile propriétaire 2026 : vérifier un dossier locataire sans demander de pièce interdite
DossierFacile aide les propriétaires à vérifier un dossier locataire, mais ne remplace pas les règles légales, la preuve du faux document ni les recours après signature du bail.
La clause de garantie solidaire dans le bail commercial : un rempart sous haute surveillance jurisprudentielle
La clause de garantie solidaire, pierre angulaire de la sécurité contractuelle du bailleur, impose au cédant de répondre des défaillances de son successeur. Analyse des conditions de validit …
Clause de solidarité entre colocataires : extinction au plus tard six mois après le congé (article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989) — défense du colocataire sortant
Article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989 : la solidarité d'un colocataire et de sa caution s'éteint au plus tard six mois après la date d'effet du congé régulièrement délivré, ou plus tôt …
Délai d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre : procédure, trêve hivernale et recours
Quel délai pour expulser un occupant sans droit ni titre ? Commandement de quitter les lieux, trêve hivernale, délais, recours et pièces utiles.
L’encadrement des loyers et le complément de loyer à Paris : décryptage d’une jurisprudence 2024-2026
L'application du complément de loyer à Paris cristallise une part croissante du contentieux locatif. Entre exclusion des équipements usuels et rejet de la performance énergétique comme critè …
Bail commercial : la clause de conciliation préalable s’impose même sans modalités pratiques (Arrêt du 14 mai 2026)
L’arrêt du 14 mai 2026 renforce l’efficacité des clauses de conciliation dans les baux commerciaux. Le non-respect entraîne l’irrecevabilité irrémédiable de l’action.
DPE 2026 et augmentation de loyer : attestation, chauffage électrique et recours
Le nouveau coefficient électrique du DPE peut modifier la classe énergétique d'un logement. Voici quand l'attestation 2026 permet une hausse de loyer et comment contester.
La clause d’échelle mobile dans le bail commercial : validité, distorsion et restitution de l’indu
La clause d'échelle mobile est l'un des mécanismes les plus usuels du bail commercial, permettant l'ajustement automatique du loyer à la conjoncture économique. Cependant, la tentation de ce …
Avocat requalification convention d’occupation précaire en bail commercial article L. 145-5-1 du Code de commerce à Paris : cause objective de précarité, prescription, indemnité d’éviction
Requalification convention d'occupation précaire en bail commercial (art. L. 145-5-1 C. com.) : cause objective, prescription, indemnité d'éviction. Maître Reda KOHEN, Paris.
État des lieux de sortie non signé : huissier, dépôt de garantie et recours en 2026
Locataire ou bailleur refuse de signer l'état des lieux de sortie : quand appeler un commissaire de justice, qui paie, quelles preuves réunir et comment éviter le litige sur le dépôt de gara …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation