Depuis le 1er janvier 2026, de nombreux propriétaires de logements chauffés à l’électricité regardent leur diagnostic de performance énergétique autrement. Le coefficient de conversion de l’électricité dans le calcul du DPE a été abaissé de 2,3 à 1,9. Selon la communication officielle du Gouvernement, cette évolution doit faire sortir environ 850 000 logements chauffés à l’électricité du statut de passoire énergétique.
La question pratique arrive déjà dans les locations : si un ancien DPE F ou G devient E ou D avec une attestation officielle, le bailleur peut-il réviser le loyer, relouer plus cher ou sortir du gel des loyers des passoires thermiques ? À l’inverse, le locataire peut-il refuser une hausse tant que le bailleur ne produit pas l’attestation ou un DPE valable ?
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La réponse n’est pas automatique. L’attestation DPE 2026 peut lever le blocage lié à une classe F ou G, mais elle ne remplace pas les autres règles du bail : clause de révision, indice IRL, zone tendue, encadrement des loyers à Paris, date du bail et preuve remise au locataire.
Ce que change l’attestation DPE 2026
Le changement vient du coefficient d’énergie primaire appliqué à l’électricité. Le communiqué officiel publié par le Gouvernement annonce une évolution effective au 1er janvier 2026 et indique que le coefficient d’électricité du DPE passe de 2,3 à 1,9.
En pratique, certains logements chauffés à l’électricité peuvent voir leur consommation d’énergie primaire baisser dans le calcul. L’étiquette peut alors passer de G à F, de F à E, ou parfois mieux selon les caractéristiques du logement.
Le point essentiel est le suivant : l’attestation ne refait pas tout le diagnostic. Elle corrige l’étiquette lorsque le nouveau coefficient modifie le classement. Elle ne transforme pas un logement mal isolé en logement rénové. Elle ne supprime pas les défauts de décence liés à l’humidité, à la ventilation, au chauffage insuffisant ou à une installation électrique dangereuse.
Le bailleur doit donc conserver le DPE initial, l’attestation, le numéro du DPE et la preuve de communication au locataire. Le locataire doit vérifier que l’attestation correspond bien au logement loué : adresse, lot, surface, numéro de DPE et période de validité.
Augmentation de loyer et DPE F ou G : la règle de base
La loi du 6 juillet 1989 contient deux règles importantes.
D’abord, l’article 17-1 prévoit que la révision annuelle du loyer, lorsqu’elle est prévue au bail, ne peut pas être appliquée aux logements classés F ou G au sens du Code de la construction et de l’habitation.
Ensuite, l’article 17 prévoit que, lorsqu’un logement classé F ou G fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat ne peut pas excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Ces règles expliquent pourquoi l’attestation DPE 2026 intéresse autant les bailleurs. Si le logement sort officiellement de F ou G, l’obstacle énergétique peut disparaître. Mais cela ne signifie pas que le loyer devient libre.
Il faut encore vérifier le bail, l’indice de référence des loyers, la date de révision, la zone géographique, l’encadrement de la relocation et, à Paris, le loyer de référence majoré.
L’attestation suffit-elle pour augmenter le loyer en cours de bail ?
Non, pas à elle seule.
En cours de bail, une révision annuelle n’est possible que si le contrat contient une clause de révision. Si le bail ne prévoit rien, le bailleur ne peut pas créer une hausse au motif que le DPE a changé.
Si une clause existe, la hausse doit respecter l’IRL et la date de révision. L’attestation peut seulement lever le blocage attaché à la classe F ou G. Elle ne permet pas de réclamer une augmentation supérieure à l’IRL, ni de rattraper plusieurs années sans respecter les conditions de la loi.
Un bailleur prudent applique la hausse à partir de la prochaine échéance de révision, après communication claire du DPE et de l’attestation. Il joint le calcul, l’indice utilisé et la date d’effet. Une hausse annoncée sans document déclenche presque toujours une contestation.
Le locataire, lui, doit contester par écrit s’il estime la hausse irrégulière. Il doit demander le DPE, l’attestation officielle, la clause de révision et le détail du calcul. Il ne doit pas cesser de payer le loyer de base. La contestation porte sur la hausse, pas sur l’obligation générale de paiement.
Relocation : peut-on fixer un nouveau loyer plus élevé ?
À la relocation, la réponse dépend fortement de la commune.
Hors zone tendue, la sortie d’une classe F ou G peut redonner plus de liberté au bailleur, sous réserve de disposer d’un document valable et de respecter les règles générales du bail.
En zone tendue, la situation est plus encadrée. Même si l’attestation DPE 2026 fait passer le logement de F à E, le bailleur doit vérifier l’ancien loyer, l’IRL, les éventuels travaux, la sous-évaluation alléguée et les règles de plafonnement applicables.
À Paris, il faut ajouter l’encadrement des loyers. Le bailleur doit contrôler le loyer de référence, le loyer de référence majoré, la surface, le nombre de pièces, l’année de construction et le secteur géographique. L’attestation DPE ne neutralise pas ces plafonds.
Il faut donc raisonner en deux temps : d’abord la classe énergétique, ensuite le plafond de loyer applicable. Une annonce de location qui mentionne une hausse fondée sur une « nouvelle étiquette » doit pouvoir être justifiée immédiatement.
DPE vierge, expiré ou absent : le risque de contestation
Un DPE vierge, expiré ou absent fragilise la hausse.
Un DPE vierge ne donne pas de classe F, G, E ou D. Le bailleur ne peut donc pas démontrer simplement que le logement échappe au gel des loyers. En cas de contentieux, celui qui réclame l’augmentation doit prouver son droit à réviser.
Un DPE expiré impose de vérifier la date exacte du diagnostic. Les DPE récents n’ont pas tous le même régime que les anciens diagnostics. Avant de notifier une hausse, le bailleur doit contrôler la validité du document et, si nécessaire, refaire un diagnostic ou obtenir l’attestation officielle applicable.
Pour le locataire, la bonne démarche est simple : demander le document, contester la hausse par lettre recommandée si le bailleur ne justifie pas un classement compatible, saisir la commission départementale de conciliation si le litige persiste, puis le juge des contentieux de la protection en dernier recours.
Locataire : comment répondre à une hausse fondée sur le DPE 2026 ?
Le locataire doit d’abord identifier ce qui est demandé.
S’agit-il d’une révision annuelle IRL ? D’une hausse au renouvellement ? D’une régularisation de plusieurs années ? D’un nouveau loyer proposé après le départ d’un précédent locataire ? Les règles ne sont pas les mêmes.
Il faut ensuite demander les pièces suivantes : bail, clause de révision, DPE complet, attestation DPE 2026, numéro du DPE, date de reconduction ou de renouvellement, calcul IRL, dernier loyer appliqué et références de loyers si le bailleur invoque une sous-évaluation.
La lettre de contestation doit rester factuelle. Elle peut indiquer que la hausse est refusée tant que le bailleur ne justifie pas d’un DPE ou d’une attestation officielle établissant que le logement n’est pas classé F ou G à la date pertinente.
Il faut conserver les quittances, les avis d’échéance, les mails de l’agence, l’annonce de location, le DPE remis à l’entrée dans les lieux et les éventuelles factures d’énergie. Ces pièces permettront de discuter le montant, la date et la preuve de la hausse.
Bailleur : comment sécuriser la hausse sans créer un litige ?
Le bailleur doit commencer par le document, pas par la hausse.
Il faut récupérer le DPE initial, vérifier si le logement est concerné par l’évolution du coefficient, obtenir l’attestation officielle lorsque c’est possible, puis l’ajouter au dossier locatif.
Ensuite, il faut vérifier si la hausse est juridiquement possible. Pour une révision annuelle, le bail doit contenir une clause de révision. Pour une relocation en zone tendue, il faut respecter les règles de plafonnement. Pour Paris, il faut en plus contrôler le loyer de référence majoré et l’existence éventuelle d’un complément de loyer.
La notification au locataire doit préciser la classe DPE retenue après attestation, la date d’effet, l’indice utilisé, le calcul du nouveau loyer et les documents joints. Une hausse sèche, sans pièce, est le meilleur moyen de déclencher une contestation.
Si le locataire conteste, il faut répondre sur les pièces, proposer un échange et préparer le dossier en cas de commission départementale de conciliation ou de tribunal. La solidité du dossier tient rarement à une phrase générale sur la réforme DPE 2026. Elle tient au document officiel, aux dates et au calcul.
Paris et Île-de-France : trois contrôles en plus
À Paris, un logement électrique qui sort de F ou G grâce à l’attestation DPE 2026 reste soumis aux règles de l’encadrement des loyers si le bail entre dans le périmètre. Le bailleur doit donc vérifier le loyer de référence, le loyer de référence majoré, la surface, l’année de construction, le nombre de pièces et le secteur géographique.
En Île-de-France, la zone tendue rend les hausses à la relocation plus contraintes. Même hors Paris, le bailleur doit vérifier si la commune applique un permis de louer ou des règles locales de lutte contre l’habitat dégradé. Un bon classement DPE ne régularise pas un logement qui présente d’autres défauts.
Pour le contentieux, le tribunal compétent est en principe celui du lieu de l’immeuble, devant le juge des contentieux de la protection pour les litiges locatifs d’habitation. Avant l’audience, la commission départementale de conciliation peut être une étape utile, notamment lorsque le désaccord porte sur la révision ou la fixation du loyer.
Le dossier francilien doit être chiffré. Il faut un tableau des loyers demandés et payés, la date de chaque révision, la classe DPE applicable à chaque période et le montant contesté. Sans tableau, le conflit devient confus.
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de croire que la réforme DPE 2026 augmente automatiquement les loyers. Elle modifie un coefficient de calcul et permet, dans certains cas, une attestation de nouvelle étiquette. Elle n’efface pas les règles du bail d’habitation.
La deuxième erreur est de confondre sortie de passoire thermique et liberté de fixer le loyer. Un logement passé de F à E peut sortir du gel des loyers F/G, mais rester soumis à la clause de révision, à l’IRL, à la zone tendue ou à l’encadrement parisien.
La troisième erreur est de traiter l’attestation comme un argument verbal. Elle doit être produite. Elle doit correspondre au bon logement. Elle doit être conservée. Sans document, le locataire peut contester et demander que le bailleur prouve son droit à réviser.
La quatrième erreur est d’oublier les autres critères de décence. Un logement peut sortir de F ou G et rester litigieux pour humidité, chauffage insuffisant, ventilation défaillante, installation électrique dangereuse ou surface non conforme.
Quelle stratégie adopter maintenant ?
Pour le locataire, la stratégie consiste à demander les pièces avant d’accepter la hausse contestée. Le courrier doit viser le DPE, l’attestation, le calcul et la date de révision. Si le bailleur ne répond pas, la commission départementale de conciliation puis le juge peuvent permettre d’obtenir l’annulation de la hausse et, selon les cas, le remboursement du trop-perçu.
Pour le bailleur, la stratégie consiste à sécuriser le dossier avant la notification. Il faut vérifier l’attestation, contrôler la clause de révision, calculer l’IRL, vérifier la zone tendue et joindre les pièces. Si le logement est à Paris, il faut aussi contrôler l’encadrement des loyers avant toute hausse.
Le bon angle n’est donc pas « la réforme DPE permet d’augmenter le loyer ». Le bon angle est plus précis : l’attestation DPE 2026 peut lever le gel applicable aux logements F ou G si elle établit une nouvelle classe, mais seulement dans le respect des autres conditions du bail et du droit local des loyers.
Pour approfondir le cadre général, vous pouvez consulter notre article sur le DPE et la location en 2026 ainsi que notre page avocat droit immobilier Paris.
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Sources
- Gouvernement, communiqué du 9 juillet 2025 sur l’évolution du calcul du DPE au 1er janvier 2026
- Ministère de la Transition écologique, évolutions du calcul du DPE : réponses aux questions
- Service-Public.fr, passoires thermiques et interdiction de location
- Service-Public.fr, montant du loyer d’un logement appartenant à un propriétaire privé
- Article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation