Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Loi anti-squat et locataire mauvais payeur : impayés, expulsion et recours en 2026
Un locataire mauvais payeur est-il un squatteur ? Le point en 2026 sur la loi anti-squat, les impayés, le commandement de payer, l'expulsion et les recours du bailleur.
Expulsion et relogement obligatoire : que peut exiger le locataire, que doit attendre le bailleur ?
Après la trêve hivernale, beaucoup cherchent si une expulsion impose un relogement. Délais, JEX, DALO, force publique et recours du bailleur.
Locataire en surendettement et loyer impayé : que peut faire le bailleur ?
Locataire en surendettement, loyers impayés, plan d'apurement et expulsion : les réflexes du bailleur pour préserver ses recours en 2026.
Avocat indemnité d’éviction bail commercial à Paris : calcul par la valeur du droit au bail, accessoires et stratégie
Indemnité d'éviction L. 145-14 : règle de la plus élevée entre valeur du fonds et valeur du droit au bail (Cass. 3e civ., 13 oct. 2021, n° 20-19.340). Préjudice distinct du maintien dans les …
Délai de grâce expulsion 2026 : demander du temps après un commandement de quitter les lieux
Après un commandement de quitter les lieux, le locataire peut demander un délai au juge de l’exécution. Pièces, critères, trêve hivernale et stratégie du bailleur.
Interdiction location DPE F ou G : travaux sous 3 ans, bail et recours en 2026
Le Gouvernement annonce un assouplissement pour les logements F ou G. Ce que bailleurs et locataires doivent vérifier avant de louer, contester ou agir.
Bail commercial et travaux : que faire si le bailleur ne délivre pas un local exploitable ?
Après deux arrêts de la Cour de cassation du 5 mars 2026, le locataire commercial dispose de leviers contre le bailleur qui ne délivre pas un local exploitable : travaux, prescription, loyer …
Bail reel solidaire et deja proprietaire : quand l’OFS peut refuser votre achat
BRS logement en 2026 : peut-on acheter en bail reel solidaire quand on est deja proprietaire, heritier ou associe de SCI ? Conditions, refus OFS et recours.
Avocat garantie solidaire du cédant à Paris : cession de bail commercial, article L. 145-16-2 du Code de commerce, loi Pinel et défense du cédant
Clause de garantie solidaire du cédant dans la cession de bail commercial : article L. 145-16-2 du Code de commerce, limitation à 3 ans, notification, faute du bailleur. Maître Reda KOHEN, P …
Délai de grâce expulsion locataire 2026 : que demander au juge à l’audience ?
Expulsion locative en 2026 : délai de paiement, délai pour quitter les lieux, pièces à préparer et stratégie d'audience devant le juge.
Expulsion locataire après jugement : commandement, force publique et indemnisation
Après le jugement d'expulsion, le bailleur doit suivre commandement de quitter les lieux, demande de force publique et indemnisation si la préfecture tarde.
Airbnb responsable d’une sous-location illicite : ce que le bailleur peut demander en 2026
Après les arrêts Airbnb du 7 janvier 2026 et l'enregistrement des meublés touristiques au 20 mai, le bailleur peut-il agir contre la plateforme en cas de sous-location illicite ?
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation