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Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Location-gérance de fonds de commerce : contrat, formalités et pièges à éviter en 2026
La location-gérance expose le loueur à une solidarité de dettes et le locataire à des obligations strictes. Voici les règles et pièges à éviter.
Congé du bailleur en bail d’habitation : préavis, motifs et pièges à éviter en 2026
Le congé du bailleur en bail d'habitation impose un préavis de 6 ou 3 mois selon le type de logement. Découvrez les motifs légaux, les protections du locataire âgé et les pièges récents de l …
Caution location vacances non rendue : récupérer le dépôt de garantie après une location saisonnière
Le propriétaire garde la caution d'une location de vacances ? Délai, justificatifs, état des lieux, mise en demeure et recours pour récupérer le dépôt de garantie.
Déplafonnement du loyer du bail commercial en tacite prolongation depuis plus de 12 ans : le piège du lissage immédiat
Le 16 octobre 2025, la Cour de cassation confirme que le lissage du déplafonnement ne s'applique pas aux baux de 9 ans prolongés tacitement au-delà de 12 ans.
Avocat déplafonnement loyer bail commercial : facteurs locaux à Paris
Déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : modification notable des facteurs locaux de commercialité, valeur locative, juge des loyers à Paris.
Nouvelle loi expulsion logement 2026 : ce qui change vraiment pour locataires et bailleurs
Loi anti-squat, loi narcotrafic, trêve hivernale, relogement et concours de la force publique : ce qui change vraiment dans les expulsions en 2026.
Bail dérogatoire L. 145-5 et requalification : avocat Paris
Avocat à Paris : bail dérogatoire L. 145-5 du Code de commerce, plafond cumulé de trois ans, requalification automatique en bail commercial statutaire, contentieux.
Déspécialisation du bail commercial : étendre ou changer l’activité de votre entreprise dans les locaux loués
Déspécialisation partielle ou plénière du bail commercial : adjoindre des activités connexes (L. 145-47) ou changer d'activité (L. 145-48), procédure, indemnité.
Bail commercial : ce que change la loi du 15 avril 2026 pour les bailleurs et les preneurs
La loi du 15 avril 2026 modifie le bail commercial : mensualisation, clause tunnel, dépôt de garantie plafonné et clause résolutoire renforcée.
Crédit-bail entreprise : régime juridique, risques et contentieux
Guide juridique sur le crédit-bail professionnel : régime, risques du crédit-preneur, résiliation, levée d'option et contentieux.
Dépôt de garantie bail commercial : plafonnement, restitution et recours après la loi de simplification 2026
La loi de simplification du 15 avril 2026 plafonne le dépôt de garantie bail commercial à un trimestre et fixe un délai de restitution de trois mois.
Congé pour motif légitime et sérieux : conditions, preuves et recours du locataire en 2026
Le congé pour motif légitime et sérieux permet au bailleur de ne pas renouveler le bail. Découvrez les conditions, preuves et recours du locataire.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation