Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
Page 260 sur 300
Préemption SAFER et bail rural : comment contester la vente d’un terrain agricole en 2026
La Cour de cassation précise en 2026 les limites du droit de préemption du fermier et les conditions de la préemption SAFER.
Avocat congé pour vendre bail habitation droit de préemption locataire Paris
Congé pour vendre délivré au locataire à Paris : mentions obligatoires de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, droit de préemption et nullité pour fraude (Cass. 3e civ. 2010-2022).
Annonce immobilière sans DPE : vente, location, sanctions et recours en 2026
Peut-on vendre ou louer avec une annonce sans DPE ? Sanctions, exceptions, recours du locataire ou de l'acquéreur et réflexes à adopter en 2026.
Préavis locataire 2026 : durée, lettre de congé et contestation du bailleur
Découvrez la durée légale du préavis locataire en 2026, les motifs de réduction à un mois et les formalités de la lettre de congé.
Indemnité d’éviction du bail commercial (article L. 145-14) : ce que l’entreprise locataire peut réellement obtenir
Refus de renouvellement du bail commercial, offre dérisoire : valeur marchande du fonds, droit au bail, frais de réinstallation, maintien dans les lieux. Article L. 145-14 du Code de commerc …
Révision triennale du loyer bail commercial : déplafonnement, calcul et contestation
Comment calculer la révision triennale de votre loyer commercial, quand le déplafonnement s'applique et comment contester une hausse abusive.
Retenue sur caution pour nettoyage : état des lieux, justificatifs et recours en 2026
Le bailleur peut-il retenir la caution pour nettoyage après l'état des lieux de sortie ? Délais, justificatifs, pénalité de 10 % et recours du locataire.
Crédit-bail et contentieux commercial : la preuve de la cession du matériel selon la jurisprudence 2026
La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé en 2026 les règles de preuve de la cession du matériel et la responsabilité du fournisseur en cas de nullité du crédit-bail.
Bail commercial sur le domaine public : convention d’occupation, indemnité et recours du commerçant
Un commerçant installé sur le domaine public ne bénéficie pas toujours du statut des baux commerciaux. Voici comment vérifier le titre, contester une indemnité d'occupation et préserver ses …
Renouvellement du bail commercial : procédure, délais et pièges à éviter
Le renouvellement du bail commercial obéit à des règles strictes de forme et de délais.
Expulsion locataire pour trafic de drogue : preuves, logement social et recours en 2026
Trafic de drogue en logement social : quand l'expulsion est possible, quelles preuves le bailleur doit produire et quels recours le locataire peut opposer.
Bail rural verbal : preuve, durée, résiliation et risques en 2026
Un bail rural verbal produit des effets juridiques de plein droit. Guide pratique 2026 sur la preuve, la durée, la résiliation et l'opposabilité.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation