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Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et prescription biennale
Deux arrêts de 2025 précisent le droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente sans notification et prescription biennale de l'action.
Garantie loyer impayé : déchéance pour déclaration tardive, que peut invoquer le bailleur ?
L'assureur refuse d'indemniser votre garantie loyer impayé pour déclaration tardive ? Découvrez les recours du bailleur face à la déchéance.
Réforme des baux commerciaux 2026 : mensualisation, plafonnement des garanties et clauses tunnel
La loi de simplification du 15 avril 2026 réforme les baux commerciaux : mensualisation, plafonnement des garanties à trois mois et validation des clauses tunnel.
Loyer impayé et clause résolutoire dans le bail commercial : l’exception d’inexécution du locataire
Loyer impayé et clause résolutoire en bail commercial : l'arrêt Cass. 3e civ. 5 mars 2026 impose au juge d'examiner l'exception d'inexécution du locataire.
Congé du bailleur pour vente ou reprise du logement : délai, conditions et recours du locataire en 2026
Le congé pour vente ou reprise du logement impose un préavis de six mois et des formalités strictes. Découvrez les recours du locataire en 2026.
Garant pour colocation : jusqu’a quand la caution solidaire paie les loyers impayes ?
Garant d'une colocation : quand la caution solidaire doit payer les loyers impayes, quand elle peut refuser et quelles pieces demander au bailleur.
Bail commercial sur le domaine public : bail nul et indemnité d’occupation après l’arrêt du 21 mai 2026
Un bail commercial portant sur le domaine public peut être nul. Après l'arrêt du 21 mai 2026, il faut aussi anticiper l'indemnité d'occupation et les restitutions.
Interdiction location DPE F ou G : peut-on relouer avec un engagement de travaux en 2026 ?
DPE F ou G, bail et engagement de travaux : ce que le bailleur doit prouver et ce que le locataire peut contester en 2026.
DPE sans numéro ADEME : que peut faire le locataire en 2026 ?
DPE sans numéro ADEME, diagnostic périmé ou introuvable : les recours du locataire pour obtenir un DPE valable, contester une hausse de loyer et préparer un dossier.
Bail commercial sur le domaine public : restaurant, local communal, plage, que faire après l’arrêt du 21 mai 2026 ?
Un bail commercial conclu sur le domaine public peut être nul. Après l'arrêt du 21 mai 2026, voici les réflexes pour commerçants, restaurants et locaux communaux.
DPE reclassé en 2026 : le bailleur peut-il augmenter le loyer ?
Un logement qui sort de F ou G après la réforme DPE 2026 ne permet pas toujours d'augmenter le loyer. Voici les vérifications à faire avant de payer ou de réclamer une hausse.
Indice des loyers commerciaux 2026 : calculer et contester l’augmentation d’un bail commercial
Indice des loyers commerciaux 2026 : comment vérifier le calcul d'un bail commercial, contester une augmentation et préparer les preuves utiles.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation