Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Régularisation des charges en faveur du locataire : comment obtenir le remboursement du trop-perçu ?
Lorsque les provisions sur charges dépassent les dépenses récupérables justifiées, le locataire peut réclamer le remboursement du trop-perçu. Méthode, preuves et recours.
La prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction dans le bail commercial : la construction prétorienne d’un régime autonome à l’épreuve de la contestation du congé
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Diagnostic plomb location : logement ancien, enfant exposé et recours du locataire
Diagnostic plomb en location : quand le CREP est obligatoire, que faire si le logement ancien expose un enfant, quels travaux demander et quels recours engager.
L’indécence du logement ne peut servir de motif d’expulsion au bailleur : analyse de l’arrêt de la troisième chambre civile du 4 juin 2026
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Commandement de payer reçu pendant les vacances : délai, expulsion et recours du locataire
Un commandement de payer reçu pendant les vacances peut faire courir le délai avant même que le locataire lise l'acte. Voici les réflexes à adopter, les pièces à réunir et les recours possib …
Cafards en location : qui paie la désinsectisation, propriétaire ou locataire ?
Cafards dans un logement loué : qui doit payer la désinsectisation, quelles preuves réunir et quels recours contre le bailleur ?
Encadrement des loyers 2026 en Île-de-France : que vérifier à Saint-Denis, Montreuil, Pantin ou Paris ?
Depuis le 1er juin 2026, les arrêtés Plaine Commune et Est Ensemble imposent de nouveaux plafonds de loyer. Voici quoi vérifier avant de signer ou contester un bail.
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Les sûretés dans le bail commercial : entre ordre public du cautionnement et autonomie de la garantie à première demande
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La variation du loyer en cours de bail commercial : révision légale triennale, clause d’échelle mobile et sanction des clauses irrégulières
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Fuite d’eau pendant les vacances : le bailleur peut-il entrer chez un locataire absent ?
Degat des eaux pendant les vacances : droits du locataire absent, limites d'acces du bailleur, assurance, preuves et recours urgents.
Les exclusions du champ d’application du statut des baux commerciaux : la frontière entre exclusion légale et détournement contractuel
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation