Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Clause de garantie solidaire dans la cession de bail commercial : durée, limites et jurisprudence
L'article L. 145-16-2 limite la garantie solidaire du cédant à trois ans, mais le bailleur doit impérativement informer le garant en cas d'impayé sous un mois.
L’imprescriptibilité du réputé non écrit dans le bail commercial : le plafonnement des garanties de la loi du 26 mai 2026 et le risque systémique pour le bailleur
L'imprescriptibilité du réputé non écrit dans le bail commercial : le plafonnement des garanties de la loi du 26 mai 2026 et le risque systémique pour le bailleur La loi n° 2026-403 du 26 …
Taux d’intérêt légal au 1er juillet 2026 : calculer loyers impayés et dépôt de garantie
Depuis le 1er juillet 2026, le nouveau taux d'intérêt légal change le calcul des retards de paiement en immobilier : loyers impayés, indemnité d'occupation, jugement et dépôt de garantie.
Signalement de loyers impayés à la CAF : que doit faire le bailleur avant la CCAPEX ?
Loyers impayés, aide au logement, signalement CAF et CCAPEX : les démarches à préparer pour bailleurs et locataires avant que le dossier ne bascule en procédure.
Les frontières du droit de repentir du bailleur commercial : l’irréversibilité du départ du preneur comme limite à la faculté de rétractation de l’article L. 145-58 du Code de commerce
Les frontières du droit de repentir du bailleur commercial : l'irréversibilité du départ du preneur comme limite à la faculté de rétractation de l'article L. 145-58 du Code de commerce I. Le …
Dégât des eaux locataire non responsable : déclaration, travaux et recours contre le bailleur
Locataire victime d'un dégât des eaux sans faute : déclaration assurance, preuve, travaux, mise en demeure et recours contre le bailleur.
Projet de loi Relance Logement : l’équilibre instable entre relance du parc locatif et protection du locataire
Projet de loi Relance Logement : l'équilibre instable entre relance du parc locatif et protection du locataire Le projet de loi Relance Logement, présenté le 24 juin 2026 par le ministre de …
Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : la construction prétorienne des motifs de déplafonnement (2023-2026)
Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : la construction prétorienne des motifs de déplafonnement (2023-2026) Le renouvellement du bail commercial constitue un moment de ten …
Les réparations locatives et la restitution du dépôt de garantie : panorama de jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Les réparations locatives et la restitution du dépôt de garantie : panorama de jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026) Le contentieux des réparations locatives et de la rest …
Assurance habitation résiliée par l’assureur : que faire pour éviter la résiliation du bail ?
Assurance habitation résiliée, attestation impossible à fournir, bailleur qui menace : les délais et pièces à réunir pour éviter la résiliation du bail.
Dépôt de garantie Crous non rendu : que faire pour récupérer la caution ?
Étudiant ou parent : les démarches utiles pour récupérer un dépôt de garantie Crous retenu ou non remboursé.
La location-gérance du fonds de commerce : conditions de validité, transfert des contrats et solidarité des dettes
La location-gérance offre une souplesse pour exploiter un fonds de commerce. Analyse de la jurisprudence récente sur l'indépendance du gérant, le transfert des contrats et la solidarité des …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation