Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La location financière de matériel professionnel à l’épreuve du droit de la consommation : une frontière redessinée par les juridictions commerciales (2024-2026)
Analyse de la jurisprudence 2024-2026 des chambres commerciales sur la qualification des contrats de location financière et l'application du droit de la consommation aux petits professionnel …
Logement Crous obtenu trop tard : peut-on annuler un bail privé et récupérer son dépôt de garantie ?
Un logement Crous arrive après la signature d'un bail privé : préavis, double loyer, dépôt de garantie et pièces à préparer pour limiter les pertes.
Le droit à la mensualisation du loyer commercial issu de la loi du 26 mai 2026 : portée et incertitudes du nouvel article L. 145-32-1 du Code de commerce
Le droit à la mensualisation du loyer commercial issu de la loi du 26 mai 2026 : portée et incertitudes du nouvel article L. 145-32-1 du Code de commerce I. L'émergence d'un droit subjectif …
Société anti-squat : pouvez-vous payer quelqu’un pour expulser des squatteurs ?
Une société anti-squat vous promet une reprise rapide du logement ? Voici ce que le propriétaire peut faire sans risquer une expulsion illégale.
Bail signé autour du 1er juillet 2026 à Paris : quel loyer appliquer et comment récupérer le trop-perçu ?
Bail signé fin juin ou début juillet 2026 à Paris : vérifiez le bon plafond de loyer, contestez le complément abusif et récupérez le trop-perçu.
Logement bouilloire en location : que peut demander le locataire pendant la canicule ?
Appartement trop chaud, ventilation défaillante, volets cassés : les recours du locataire et les réflexes du bailleur pendant la canicule.
ILC ou ILAT 2026 : que faire si le bail applique le mauvais indice ?
Après la publication INSEE du 24 juin 2026, un bail commercial peut appliquer le mauvais indice ILC ou ILAT. Voici comment vérifier, contester et demander une régularisation.
Annuaire des diagnostiqueurs certifiés : comment vérifier un DPE avant de vendre ou louer ?
Avant une vente ou une location, vérifier le diagnostiqueur DPE évite des litiges sur la note énergétique, le prix, le loyer ou les travaux.
Congé pour vente en bail meublé requalifié : préavis, droit de préemption et recours
Un bail meublé insuffisamment équipé peut être requalifié en location vide. Le congé pour vente change alors de régime : préavis, offre de vente, droit de préemption et recours du locataire.
Construction illégale : le juge peut ordonner démolition et expulsion en référé
Arrêt du 25 juin 2026 : une construction sans autorisation peut justifier en référé une démolition, un enlèvement ou une expulsion, sous contrôle de proportionnalité.
L’office du juge des loyers commerciaux face au loyer binaire : la construction prétorienne d’une frontière entre autonomie de la volonté et ordre public statutaire
L'office du juge des loyers commerciaux face au loyer binaire : la construction prétorienne d'une frontière entre autonomie de la volonté et ordre public statutaire Le statut des baux commer …
Droit de préemption du locataire commercial : l’offre de vente n’est pas irrévocable — Retour sur l’arrêt du 25 juin 2026
Droit de préemption du locataire commercial : l'offre de vente n'est pas irrévocable. Retour sur l'arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026 La troisième chambre civile de la Cour …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation