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Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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L’obligation continue de délivrance du bailleur et la réparation du préjudice de jouissance : entre permanence du droit et prescription de l’action
L'obligation continue de délivrance du bailleur et la réparation du préjudice de jouissance : entre permanence du droit et prescription de l'action Le louage des choses est défini par l'arti …
Expulsion sans relogement : quels délais demander après un commandement de quitter les lieux ?
Après un jugement d'expulsion, l'absence de relogement ne bloque pas toujours la procédure. Délais JEX, DALO, trêve hivernale et force publique : les actions utiles.
L’imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et les restitutions dans le bail commercial : la leçon de la Cour de cassation
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L’indemnité d’éviction du locataire commercial : fondements, étendue et enseignements de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
L'indemnité d'éviction du locataire commercial : fondements, étendue et enseignements de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026) I. La reconnaissance du droit à i …
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Loyer sous-évalué : contester ou augmenter le loyer au renouvellement du bail en 2026
Loyer sous-évalué, renouvellement du bail, encadrement des loyers à Paris : délais, références, commission de conciliation et recours avant d'accepter ou de refuser une hausse.
La nullité du bail commercial conclu sur le domaine public : régime, prescription et conséquences restitutoires
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La revision triennale du loyer commercial : mecanisme legal, plafonnement indiciaire et derogations dans la jurisprudence recente de la troisieme chambre civile
La révision triennale du loyer commercial : mécanisme légal, plafonnement indiciaire et dérogations dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile I. Le mécanisme légal de la r …
Permis de louer refusé après le vote du Sénat : travaux, bail signé et amende du bailleur
Après le vote du Sénat sur le logement, que faire si la mairie refuse le permis de louer, impose des travaux ou menace une amende alors que le bail est signé ?
Signalement logement insalubre : mairie, ARS, loyer et relogement
Logement insalubre ou indécent : preuves à réunir, Signal Logement, mairie, ARS, suspension du loyer, relogement et recours du locataire.
La tacite prolongation du bail commercial : mécanisme, effets juridiques et conséquences contentieuses
La tacite prolongation du bail commercial : mécanisme, effets juridiques et conséquences contentieuses I. Le mécanisme automatique de la tacite prolongation A. L'automaticité de la prorogati …
Bail commercial et procédures collectives : l’articulation du statut protecteur avec le droit des entreprises en difficulté (2023-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation