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Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La refonte du contrat-type de location par le décret du 6 juillet 2026 : la clause résolutoire entre automaticité et contrôle du juge
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L’exception d’inexécution face à la clause résolutoire du bail commercial : le rééquilibrage prétorien et législatif des années 2025-2026
L’exception d’inexécution face à la clause résolutoire du bail commercial : le rééquilibrage prétorien et législatif des années 2025-2026 Le droit du bail commercial connaît, depuis 2025, un …
Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : la dualité des régimes de prescription à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)
Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : la dualité des régimes de prescription à l'épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026) Le bail dérogatoire, ré …
La prolongation de l’encadrement des loyers pour deux ans : cadre juridique et contentieux à la veille du débat parlementaire du 21 octobre 2026
La prolongation de l'encadrement des loyers pour deux ans : cadre juridique et contentieux à la veille du débat parlementaire du 21 octobre 2026 I. Le dispositif légal d'encadrement des loye …
Le sort du bail commercial dans les procédures collectives : l’articulation entre le statut des baux commerciaux et le droit des entreprises en difficulté
I. L'ouverture de la procédure collective et ses effets immédiats sur le bail commercial A. L'arrêt des poursuites individuelles et le gel de la clause résolutoire La rencontre du statut des …
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Le droit d’option dans les baux commerciaux : exercice, limites et conséquences financières
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Le maintien du bail en cas de vente de l’immeuble loué : l’article 1743 du Code civil à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
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Bail commercial et domaine public : l’office du juge judiciaire face à la question préjudicielle de domanialité
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Le bail d’habitation à l’épreuve du décret du 7 juillet 2026 : entre formalisme protecteur renforcé et intensification de l’obligation de délivrance du bailleur
I. Le formalisme du contrat de location, pilier d'un ordre public de protection en mutation A. L'armature des mentions obligatoires : un contrat écrit au service du locataire Le contrat de l …
Le loyer binaire dans le bail commercial : de l’exclusion statutaire à la réintégration prétorienne (2016-2026)
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Le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction : motifs graves et légitimes et prescription de l’action
Le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction dans les baux commerciaux : motifs graves et légitimes et prescription de l'action I. La caractérisation des motifs graves et …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation