Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : l’appréciation in abstracto de la modification notable des facteurs locaux de commercialité consacrée par la troisième chambre civile (2023-2025)
Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : l'appréciation in abstracto de la modification notable des facteurs locaux de commercialité consacrée par la troisième chambre civil …
La suspension du paiement des loyers dans le bail commercial : l’articulation entre la perte de la chose louée, l’obligation de délivrance du bailleur et l’exception d’inexécution dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
I. La perte de la chose louée dans le bail commercial : une notion strictement délimitée par la troisième chambre civile A. L'exclusion des mesures administratives temporaires du champ de l' …
La réduction du délai de la clause résolutoire par le décret du 6 juillet 2026 : la réforme du contrat type de location à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile
I. Le resserrement du cadre temporel de la clause résolutoire : la mise en conformité réglementaire du contrat type A. La genèse d'une réforme législative différée dans son application régle …
Loyer supérieur à la garantie Visale : que faire avant de signer le bail en 2026 ?
Depuis 2026, Visale couvre des loyers plus élevés, mais un bail au-dessus du montant garanti reste risqué. Vérifications, garanties, impayés et recours.
L’obligation continue de délivrance du bailleur commercial : la troisième chambre civile consacre une exigence temporellement indéfinie, confortée par la réforme du 26 mai 2026
L'obligation continue de délivrance du bailleur commercial : la troisième chambre civile consacre une exigence temporellement indéfinie, confortée par la réforme du 26 mai 2026 I. La consécr …
L’obligation de délivrance conforme du bailleur à l’épreuve de la répartition des travaux de mise aux normes dans le bail commercial : la construction prétorienne de la troisième chambre civile (2023-2026)
L'obligation de délivrance conforme du bailleur à l'épreuve de la répartition des travaux de mise aux normes dans le bail commercial : la construction prétorienne de la troisième chambre civ …
La location financière à l’épreuve du droit de la consommation : la chambre commerciale de la Cour de cassation redessine les frontières de la protection du professionnel (2024-2026)
Le droit de la consommation, conçu à l'origine pour protéger le consommateur profane, a progressivement étendu son emprise sur les relations entre professionnels. Le législateur a en effet c …
Clause résolutoire absente dans le bail : le commandement de payer est-il valable en 2026 ?
Bail sans clause résolutoire ou clause ancienne : effets sur le commandement de payer, le délai de six semaines, la contestation et l'audience d'expulsion en 2026.
L’obligation continue de délivrance du bailleur dans les baux commerciaux : exécution forcée, réparation et prescription
I. Le renouvellement prétorien de l'obligation de délivrance du bailleur A. Le fondement légal et l'affirmation jurisprudentielle du caractère continu Le contrat de bail commercial trouve so …
L’encadrement des loyers à l’épreuve du décret du 20 juillet 2026 : cadre normatif, sanctions et avenir de l’expérimentation
Analyse juridique du décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 relatif à l'évolution des loyers : dualité des régimes d'encadrement, régime des sanctions, restitution des trop-perçus dans la jur …
L’office du juge des loyers commerciaux dans la fixation du loyer du bail renouvelé : entre compétence exclusive, limites substantielles et évolution des clauses contractuelles
I. Le cadre procédural de l'office du juge des loyers commerciaux, entre compétence exclusive et limites substantiellesA. La compétence exclusive du président du tribunal judiciaire statuant …
La vente de l’immeuble à usage commercial et le droit de préemption du locataire : la restriction continue du champ d’application entre construction prétorienne et réforme législative du 26 mai 2026
I. La restriction continue du champ d'application du droit de préemption du locataire commercial A. L'exclusion prétorienne des locaux industriels et l'extension de l'exception de cession gl …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation