Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Le dépôt de garantie dans le bail commercial : la construction prétorienne de l’obligation de restitution et l’encadrement légal issu de la loi du 26 mai 2026
Le dépôt de garantie dans le bail commercial : la construction prétorienne de l'obligation de restitution et l'encadrement légal issu de la loi du 26 mai 2026 I. La nature et le régime contr …
Le renouvellement du bail commercial : évolution jurisprudentielle de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le renouvellement du bail commercial constitue la clef de voûte du statut protecteur institué par le décret du 30 septembre 1953, codifié aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerc …
Les grosses réparations dans le bail commercial : la construction prétorienne du critère de la structure et de la solidité générale de l’immeuble par la troisième chambre civile (2022-2026)
I. La détermination contentieuse des grosses réparations : le critère cardinal de la structure et de la solidité générale A. L’évolution de la notion de grosses réparations depuis le revirem …
La pérennisation annoncée de l’encadrement des loyers : enjeux contentieux et office du juge dans la sanction du dépassement
I. La consolidation législative d'un dispositif au principe contesté A. De l'expérimentation à la pérennisation : parcours d'un mécanisme d'ordre public économique Le ministre du Logement, V …
Frais de retard de loyer : propriétaire ou agence peut-il les facturer ?
Frais de retard de loyer, pénalités, relance payante : ce que le propriétaire ou l'agence peut réclamer, ce que le locataire peut refuser et comment agir.
La révision du loyer en cours de bail commercial : l’office du juge et l’encadrement des clauses d’indexation à la lumière des derniers arrêts de la troisième chambre civile (2023-2026)
La révision du loyer en cours de bail commercial : l'office du juge et l'encadrement des clauses d'indexation à la lumière des derniers arrêts de la troisième chambre civile (2023-2026) I. L …
L’encadrement des loyers des baux commerciaux : la proposition de loi sénatoriale du 25 mars 2026 à l’épreuve des mécanismes statutaires de plafonnement et de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Le plafonnement du loyer renouvelé, pierre angulaire du statut protecteur du preneur : consolidation légale et exceptions jurisprudentielles rigoureuses A. Le principe du plafonnement lég …
Les clauses réputées non écrites dans le bail commercial : office du juge, suspension des effets de la clause résolutoire et préservation de l’ordre public du statut à la lumière de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La mise en œuvre contrôlée de la clause résolutoire du bail commercial A. Le formalisme strict du commandement préalable à l'acquisition de la clause résolutoire L'article L. 145-41 du co …
Le congé dans le bail commercial : formalisme légal, prescription de l’action en indemnité d’éviction et contrôle de l’office du juge à la lumière des arrêts de la troisième chambre civile (2024-2026)
Le congé dans le bail commercial : formalisme légal, prescription de l'action en indemnité d'éviction et contrôle de l'office du juge à la lumière des arrêts de la troisième chambre civile ( …
La nullité du bail commercial sur le domaine public : entre sanction de l’illicéité et protection du preneur
I. Les causes de nullité du bail commercial A. La nullité absolue du bail consenti sur le domaine public Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code …
La sous-location dans le bail commercial : régime juridique et enjeux contentieux à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Le régime restrictif de la sous-location commerciale A. Le principe légal d'interdiction et la formalisation de l'autorisation La sous-location, entendue comme le contrat par lequel le pr …
La résiliation triennale du bail commercial à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le statut des baux commerciaux, codifié aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, repose sur un équilibre fondamental entre la protection du fonds de commerce du preneur et les …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation