Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La loi du 26 mai 2026 portant simplification de la vie économique : une refonte ciblée du statut des baux commerciaux
I. Le rééquilibrage des rapports contractuels résultant de la réforme A. La mensualisation des loyers et le plafonnement des garanties locatives La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplifi …
Le motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction : jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, confère au preneur un droit au renouvellement à l'expiration de la durée contractuelle. Ce dro …
L’exception d’inexécution face à la clause résolutoire dans le bail commercial : l’émergence d’un contrôle juridictionnel substantiel par la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le caractère continu des obligations du bailleur, fondement de l'exception d'inexécution A. La consécration prétorienne de l'obligation continue de délivrance Le bail commercial repose su …
La reddition des charges locatives dans le bail commercial : obligations du bailleur et sanctions du défaut de justification
La Cour de cassation renforce les obligations du bailleur en matiere de justification des charges locatives : communication effective des justificatifs, sanctions du defaut de preuve, ineffi …
La notion de fonds de commerce dans le statut des baux commerciaux : conditions d’application, exigence d’immatriculation et extension conventionnelle à la lumière de la jurisprudence de la troisième chambre civile
Analyse juridique des conditions d'application du statut des baux commerciaux : notion de fonds de commerce, exigence d'exploitation effective, condition d'immatriculation, extension convent …
Le droit au renouvellement du bail commercial à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile : conditions substantielles et obstacles contentieux (2023-2026)
I. Les conditions substantielles du droit au renouvellement du bail commercial A. La titularité du droit au renouvellement : le propriétaire d'un fonds de commerce exploité dans les lieux L' …
Les pouvoirs du juge des référés en matière de baux commerciaux : entre constat de l’acquisition de la clause résolutoire, office de provision et trouble manifestement illicite dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le référé-constat de l'acquisition de la clause résolutoire : un office limité mais substantiel A. Les conditions légales de l'acquisition de la clause résolutoire et le contrôle du juge …
L’exception d’inexécution dans les baux : les enseignements de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. L'affirmation de l'exception d'inexécution comme mécanisme autonome de défense du preneur A. Une exception d'inexécution affranchie de toute mise en demeure préalable Le droit commun des …
La garantie des vices et défauts de la chose louée dans le bail commercial : l’étendue de l’obligation du bailleur selon l’article 1721 du Code civil et les voies de recours ouvertes au preneur
I. Les contours de l'obligation de garantie du bailleur au titre des vices et défauts de la chose louée A. La spécificité de la garantie des vices du bailleur par rapport au droit commun …
Le congé en matière de baux commerciaux : le formalisme imposé par le statut et l’articulation entre la délivrance du congé, le droit à indemnité d’éviction et les motifs de refus de renouvellement dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Le formalisme du congé comme condition impérative de rupture du bail commercial A. La délivrance du congé par le bailleur : l'exigence d'un acte extrajudiciaire motivé Le congé constitue …
La déspécialisation du bail commercial : régime juridique et contrôle du juge
I. Le cadre légal du double mécanisme de déspécialisation A. La distinction fondamentale entre déspécialisation partielle et déspécialisation plénière Le statut des baux commerciaux, codifié …
L’office du juge des référés en matière de baux commerciaux : compétence, pouvoirs et articulation avec le juge du fond à la lumière de la loi du 26 mai 2026 et de la jurisprudence récente
I. La compétence du juge des référés saisie d’un contentieux de baux commerciauxA. La dualité des fondements textuels : l’article 834 et l’article 835 du code de procédure civileLe contentie …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation