Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Relocation en zone tendue après le 1er août 2026 : comment contester un loyer supérieur à celui du précédent locataire ?
Après le 1er août 2026, le loyer d'une relocation en zone tendue doit être comparé au dernier loyer appliqué, à l'IRL, aux travaux et au DPE. Voici les preuves et recours utiles.
Grigny 2 et encadrement des loyers : peut-on contester son loyer dès maintenant ?
Grigny 2 veut plafonner les loyers. Ce qui s’applique déjà, ce qui attend encore un arrêté et les recours contre une hausse excessive.
Le bail commercial et le local édifié sans permis de construire : l’obligation de délivrance d’un local conforme aux règles d’urbanisme, la résolution du bail et le risque de démolition dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2025)
Le bail commercial oblige le bailleur, en vertu de l'article 1719 du code civil, à délivrer au preneur la chose louée et à l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a …
Le congé pour construire ou reconstruire dans le bail commercial : la sincérité de la déclaration de reprise, la motivation de l’acte et la protection du preneur évincé dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le congé pour construire ou reconstruire : les conditions de validité de la reprise du bailleur A. La présomption de sincérité de la déclaration de reprise et l'absence d'exigence d'un pe …
La clause de loyer binaire dans le bail commercial : le régime conventionnel du loyer mixte et l’office du juge des loyers commerciaux à l’épreuve du renouvellement (Civ. 3e, 1999-2026)
I. Le loyer binaire, un prix régi par la seule volonté des parties en marge des règles statutaires A. L'exclusion des dispositions du statut relatives à la fixation du loyer renouvelé Le loy …
Le droit de repentir du bailleur dans le bail commercial : le retrait du refus de renouvellement, la charge des frais de l’instance et le sort de l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le statut des baux commerciaux garantit au preneur un droit au renouvellement dont le bailleur ne peut se défaire qu'en s'acquittant d'une indemnité d'éviction, égale au préjudice causé par …
L’obligation d’exploitation du fonds dans le bail commercial : la cessation d’activité du preneur, la clause résolutoire et le motif grave de refus de renouvellement dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination de l'obligation d'exploitation du fonds dans le bail commercial A. L'exploitation effective du fonds, condition du droit au renouvellement du bail Le statut des baux comm …
La cession des parts sociales de la société preneuse et le bail commercial : liberté de cession, répression de la fraude et préservation des droits statutaires dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (1988-2026)
I. La cession de parts sociales, une opération juridiquement distincte de la cession du droit au bail A. La non-assimilation de la cession de parts à une cession du bail Le statut des baux …
Le privilège du bailleur sur les meubles du preneur et la garantie du paiement des loyers dans le bail commercial : l’assiette de la sûreté légale, l’exercice du recouvrement et le régime des sûretés complémentaires dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le privilège mobilier du bailleur, sûreté légale du paiement des loyers A. L'assiette du privilège sur le mobilier garnissant les lieux loués La garantie du paiement des loyers constitue …
La clause résolutoire à délai réduit dans le bail commercial : la sanction de la réputation non écrite et la mise en œuvre de la résiliation de plein droit dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2025-2026)
I. La sanction de la clause résolutoire stipulant un délai réduit A. L'exigence d'ordre public du délai d'un mois et la réputation non écrite de la clause dérogatoire Le statut des baux comm …
Le diagnostic social et financier dans la procédure d’expulsion locative : les apports du décret du 4 août 2026
Le diagnostic social et financier, institué par le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021, constitue l'une des pièces maîtresses du dispositif de prévention des expulsions locatives en France. C …
La clause de dédit et la résiliation anticipée du bail commercial : le fondement contractuel de l’indemnité de départ anticipé, la prescription applicable et le sort des loyers dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La résiliation anticipée conventionnelle du bail commercial : une faculté d'origine purement contractuelle A. La clause de dédit et la clause de sortie anticipée : des stipulations étrang …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation