Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La renonciation au congé du bailleur lors de la vente de l’immeuble loué : l’acte de vente, le droit de repentir et la protection du preneur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel (2023-2026)
La vente d'un immeuble donné à bail commercial survient parfois alors qu'un congé avec refus de renouvellement a déjà été délivré au preneur. La question se pose alors de savoir si les vende …
Le bail commercial de l’agence bancaire : la qualification des locaux à usage exclusif de bureaux, le déplafonnement du loyer renouvelé et l’indemnité d’éviction du fonds bancaire dans la jurisprudence récente (2025-2026)
I. La qualification des locaux bancaires et le régime du loyer renouvelé A. L'usage exclusif de bureaux de l'agence bancaire et le déplafonnement de plein droit du loyer renouvelé La détermi …
La sous-location du bail commercial : l’autorisation du bailleur, la qualification de la convention et le réajustement du loyer principal dans la jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel (2023-2026)
I. Le régime de l'autorisation de sous-location : la prohibition de principe et le concours du bailleur La sous-location du bail commercial combine une prohibition de principe et un mécanism …
L’obligation de commercialité dans le bail commercial en centre commercial : l’étendue des obligations du bailleur, la clause de commercialité et la sanction du manquement dans la jurisprudence récente (2023-2025)
I. L'absence d'obligation légale de commercialité à la charge du bailleur de centre commercial A. La commercialité exclue du périmètre de l'obligation de délivrance Le bailleur d'un local si …
Le congé pour vendre délivré par des bailleurs indivisaires : le consentement unanime des coïndivisaires, la qualification d’acte de disposition et la sanction de la nullité de fond dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. La délivrance du congé pour vendre par des bailleurs indivisaires : un acte de disposition soumis au consentement unanime A. La qualification du congé pour vendre comme acte de dispositio …
La résiliation unilatérale du bail commercial pour inexécution suffisamment grave : la mise en demeure préalable, la preuve de la gravité et les effets de la notification dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les conditions de la résiliation unilatérale du bail commercial A. L'inexécution suffisamment grave des obligations du cocontractant L'article 1224 du code civil dispose que la résolution …
Le supplément de loyer de solidarité et le bail de logement social : l’enquête de ressources, la déchéance du droit au maintien dans les lieux et la résiliation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le supplément de loyer de solidarité constitue l'instrument principal par lequel les organismes d'habitations à loyer modéré font contribuer les locataires dont les ressources excèdent les p …
Le bail commercial du garage automobile et de la concession : la valeur locative des locaux monovalents, la clause résolutoire et l’exploitation effective du fonds dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. La détermination du loyer du bail renouvelé du garage automobile A. La valeur locative des locaux de garage et de concession : la pondération des surfaces et les obligations des parties L …
Le bail commercial du restaurant : la valeur locative des locaux de restauration, le déplafonnement du loyer renouvelé et l’indemnité d’éviction du fonds dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2024-2026)
Le restaurant occupe une place singulière au sein du statut des baux commerciaux. La destination contractuelle et les modes d'évaluation de la valeur locative lui imposent des règles particu …
Le bail commercial de la station-service : la valeur locative des locaux monovalents, le déplafonnement du loyer renouvelé et l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2024-2026)
I. La détermination du loyer du bail renouvelé de la station-service A. La valeur locative des locaux d'exploitation de carburants : l'assiette du bail et les caractéristiques du local Le st …
Le changement d’enseigne dans le bail commercial : les autorisations du bailleur et de la copropriété, le trouble manifestement illicite et les obligations du bailleur (2023-2026)
Le local commercial situé en rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété constitue le support de nombreux fonds de commerce. Le changement d'enseigne accompagne fréquemment la reprise d'un …
La surface de vente dans le bail commercial : la portée des mentions contractuelles, l’extension de l’exploitation du preneur et la détermination de la valeur locative dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)
I. La surface de vente comme donnée contractuelle du bail commercial A. Les mentions de surface et la clause de destination : la portée de l'engagement du preneur Le bail commercial ne compo …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation