Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Compteur électrique partagé en location : le propriétaire peut-il imposer au locataire de reprendre le contrat ?
Compteur électrique partagé en location : règles de souscription, limites de la refacturation, preuves à réunir et recours du locataire en cas de facture contestée ou de coupure.
L’état des lieux d’entrée et de sortie dans le bail commercial : obligation de l’article L. 145-40-1 du code de commerce, neutralisation de la présomption de bon état et preuve des dégradations
I. L'obligation impérative d'établissement de l'état des lieux et le formalisme contradictoire A. Le champ d'application de l'article L. 145-40-1 du code de commerce et les moments de son ét …
La régularisation des charges locatives dans le bail commercial : inventaire annuel, état récapitulatif de l’article L. 145-40-2 et contestation des décomptes
La gestion des charges locatives dans le bail commercial constitue une source permanente de litiges financiers entre les bailleurs et les exploitants. Le législateur a instauré un encadremen …
Les locaux accessoires dans le bail commercial : critères d’extension du statut, condition d’indivisibilité et protection du preneur
Le statut protecteur des baux commerciaux organise la pérennité économique des entreprises en garantissant le renouvellement du contrat ou le versement d'une indemnité. Cette protection impé …
DPE d’un meublé de tourisme en 2026 : obligation A à E, bâtiments classés et recours
DPE, changement d’usage, déclaration nationale et bâtiments classés : les règles applicables aux meublés de tourisme en 2026 et les recours en cas de refus ou de sanction.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial : conditions de validité du formalisme, décompte de la dette et exigence de bonne foi
Le statut des baux commerciaux organise avec minutie la protection de la propriété commerciale tout en garantissant au bailleur le paiement effectif des loyers échus. À cet égard, la clause …
Facture de serrurier en location : qui doit payer, peut-on déduire la somme du loyer et comment obtenir le remboursement ?
Serrure bloquée, clé cassée ou remplacement en urgence : la facture de serrurier n’est pas automatiquement à la charge du bailleur. Voici comment distinguer vétusté et réparation locative, r …
Le bail commercial saisonnier : régime juridique, exclusion statutaire de l’article L. 145-5, succession de contrats et risques de requalification
L'exploitation d'un commerce dans une zone touristique soumise à de fortes variations requiert une réelle souplesse contractuelle. Dès lors, les acteurs économiques recourent fréquemment à l …
APL impayée : le plan d’apurement signé avant le 1er janvier 2027 peut-il rétablir l’aide rétroactivement ?
Un plan d’apurement signé avant le 1er janvier 2027 peut-il permettre le rétablissement rétroactif de l’APL après un impayé ? Le décret n° 2026-84 prévoit une règle transitoire sous conditio …
La prescription biennale dans le bail commercial : champ d’application de l’article L. 145-60, articulation avec le droit commun et point de départ des délais
Le contentieux du statut des baux commerciaux se caractérise par une rigueur temporelle stricte destinée à garantir la sécurité juridique des relations économiques et contractuelles. L'assis …
Le loyer binaire et la clause de recettes dans le bail commercial : articulation avec le statut légal, inapplication du plafonnement et fixation du minimum garanti
La pratique contemporaine des baux commerciaux recourt fréquemment à la stipulation d'un loyer binaire combinant une part fixe et une part variable. Cette technique contractuelle, très répan …
La mensualisation du loyer dans le bail commercial après la loi du 26 mai 2026 : périodicité contractuelle, paiement d’avance et contentieux du preneur
I. La périodicité du loyer commercial demeure d’abord une question contractuelle A. Le bail fixe le terme du paiement et la mensualisation ne se présume pas La mensualisation du loyer commer …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation