Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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L’obligation de délivrance conforme du bailleur commercial : conformité administrative, normes ERP, travaux prescrits et inefficacité des clauses limitatives
Le contrat de bail commercial repose sur une obligation fondamentale qui commande l'ensemble des relations juridiques entre les parties contractantes. En vertu des règles générales du louage …
Bail commercial en résidence de tourisme : qualification, durée impérative et risques contentieux de l’exploitation
I. La qualification du bail commercial en résidence de tourisme A. La réunion des conditions statutaires autour d’une exploitation organisée Le bail consenti dans une résidence de tourisme n …
La déspécialisation du bail commercial : déspécialisation simple, déspécialisation plénière, procédure de notification, opposition du bailleur et révision du loyer (articles L. 145-47 à L. 145-52 du code de commerce)
Le statut d'ordre public des baux commerciaux organise un équilibre délicat entre la destination contractuelle des lieux et la liberté d'entreprendre du preneur.Face aux mutations économique …
Déplafonnement du loyer du bail commercial après douze ans : la demande de renouvellement ne neutralise pas la valeur locative
I. Le dépassement de douze ans écarte le plafonnement du loyer renouvelé A. La tacite prolongation produit un effet décisif sur le prix du bail Le bail commercial est conclu pour neuf ans au …
La cotitularité du bail commercial et la solidarité entre copreneurs : régime juridique, délivrance du congé, demande de renouvellement et indivisibilité des dettes locatives (articles 1751 et 1310 du code civil, articles L. 145-1 et suivants du code de commerce)
La souscription d'un bail commercial par une pluralité de locataires constitue une pratique contractuelle fréquente dont la gestion juridique soulève de délicates interrogations pratiques. C …
Clause d’indexation du bail commercial après la loi du 26 mai 2026 : variation symétrique, sanction et révision du loyer
I. La validité encadrée de la clause d’indexation du bail commercial A. Le principe d’une variation correspondant à l’économie du bail La clause d’indexation organise l’évolution automatique …
L’action oblique du syndicat des copropriétaires en résiliation du bail commercial : conditions de recevabilité, carence du copropriétaire bailleur, violation du règlement de copropriété et procédure d’expulsion (article 1341-1 du code civil et loi du 10 juillet 1965)
L'exploitation d'une activité commerciale au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété engendre fréquemment des conflits entre les résidents. Les commerces de bouche ou les débit …
La modification notable des facteurs locaux de commercialité et le déplafonnement du loyer du bail commercial : critères, preuve et fixation à la valeur locative (articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce)
Le renouvellement du bail commercial constitue une étape déterminante de la relation contractuelle où s'affrontent la stabilité de l'entreprise locataire et la valorisation du bien immobilie …
Dépôt de garantie du bail commercial : le délai de restitution de trois mois et la preuve des retenues après la loi du 26 mai 2026
I. Le nouveau délai de restitution du dépôt de garantie dans le bail commercial A. Le point de départ et le champ d’application du délai légal Le dépôt de garantie garantit l’exécution des o …
L’indemnité d’éviction du bail commercial : critères d’évaluation de l’indemnité de remplacement et de déplacement, valeur du droit au bail et indemnités accessoires (article L. 145-14 du code de commerce)
Analyse approfondie de l'indemnité d'éviction du bail commercial selon l'article L. 145-14 du code de commerce : distinction entre indemnité de remplacement et de déplacement, garantie planc …
La répartition des impôts et taxes dans le bail commercial : taxe foncière, article R. 145-35 du code de commerce, clauses réputées non écrites et restitution de l’indu
Le statut des baux commerciaux organise un équilibre protecteur entre les prérogatives du bailleur et la pérennité économique de l'entreprise locataire. La refacturation des charges fiscales …
La cession isolée du droit au bail commercial : clauses d’agrément, formalités d’intervention du bailleur et sanctions de l’inopposabilité
La cession du bail commercial constitue une opération patrimoniale majeure au cœur de la vie des entreprises commerciales et artisanales. Le législateur a instauré un équilibre subtil entre …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation