Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La mensualisation du loyer dans le bail commercial après la loi du 26 mai 2026 : périodicité contractuelle, paiement d’avance et contentieux du preneur
I. La périodicité du loyer commercial demeure d’abord une question contractuelle A. Le bail fixe le terme du paiement et la mensualisation ne se présume pas La mensualisation du loyer commer …
Les réparations locatives et dégradations en fin de bail commercial : l’exigence d’un préjudice réel du bailleur, l’impact de la relocation sans travaux et la revente des locaux
La restitution des locaux constitue une étape contentieuse majeure lors du dénouement du bail commercial conclu entre les parties professionnelles. Le bailleur commercial réclame fréquemment …
Loyers impayés : le congé tardif du bailleur reconduit le bail, comment obtenir l’expulsion ?
Un congé envoyé trop tard ne fait pas disparaître les loyers impayés : bail reconduit, commandement de payer, résiliation et expulsion, les étapes à suivre.
Mon locataire a saccagé mon appartement : quelles preuves et quelle indemnisation obtenir ?
État des lieux, constat, vétusté, devis, assurance, dépôt de garantie et action judiciaire : la méthode pour obtenir réparation.
Le cautionnement solidaire dans le bail commercial : formalisme de l’acte, obligation annuelle d’information, proportionnalité et recours de la caution
I. La formation et la validité de l'engagement de caution solidaire dans le bail commercial A. Le formalisme protecteur de la mention manuscrite et la qualification de créancier professionne …
Les troubles anormaux de voisinage dans le bail commercial : responsabilité du bailleur pour les nuisances du locataire, action du preneur et recours récursoire
I. Le régime de responsabilité objective du bailleur et du preneur commercial pour troubles anormaux de voisinage A. La responsabilité sans faute du propriétaire bailleur et la condamnation …
Loi RIPOST 2026 : expulsion du locataire pour troubles graves et répétés
La loi RIPOST du 18 août 2026 élargit l’action du préfet contre les troubles graves ou répétés en logement social. Preuves, procédure, délais et recours.
Le bail commercial en l’état futur d’achèvement (BEFA) : formation du contrat, obligations de livraison et prise d’effet du statut
I. La formation du contrat de BEFA et la phase préliminaire d'édification des locaux Le bail en l'état futur d'achèvement constitue une pratique contractuelle fondamentale du développement i …
Foncière de l’État après la loi du 18 août 2026 : transferts gratuits, loyers et recours
La loi n° 2026-795 crée l’Établissement public immobilier et foncier de l’État. Transferts gratuits, loyers, cessions et recours : les contrôles à vérifier dès le décret d’application.
DPE européen 2027 : six informations nouvelles et mention A0
Le DPE évolue le 1er janvier 2027 : six informations nouvelles, mention A0, validité des diagnostics, preuves et recours en cas d’erreur.
Le congé délivré par le locataire à l’échéance triennale du bail commercial : conditions de forme, préavis de six mois et clauses contraires
I. Le régime statutaire du droit de résiliation triennale du preneur à bail commercial A. La nature unilatérale de la résiliation et le formalisme de notification du congé Le statut d'ordre …
La convention d’occupation précaire dans le local commercial : critères de qualification, motif légitime et requalification en bail commercial (article L. 145-5-1 du code de commerce)
I. Les conditions substantielles de validité et le régime juridique autonome de la convention d'occupation précaire A. L'exigence impérative d'un motif objectif de précarité indépendant de l …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation