Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Le bail commercial conclu sur le domaine public : nullité absolue pour objet illicite, prescription quinquennale et indemnité d’occupation due au bailleur
Le statut des baux commerciaux confère au preneur une stabilité économique considérable par le bénéfice du droit au renouvellement du contrat. Cette protection légale vigoureuse suppose néan …
Logement indécent : combien de loyers peut-on récupérer et comment prouver le préjudice sur trois ans ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2026 précise la période indemnisable en cas de logement indécent. Découvrez comment calculer les trois années utiles, réunir les preuves et agir co …
Le congé avec préavis insuffisant dans le bail commercial : calcul des délais, mécanisme du report d’effet et obligations pécuniaires
Le statut d'ordre public des baux commerciaux organise avec minutie les conditions dans lesquelles les parties contractantes peuvent mettre fin à leurs relations juridiques. La délivrance d' …
Régularisation des charges locatives après la vente : qui rembourse l’ancien locataire ?
Après la vente d'un logement loué, qui doit restituer le trop-perçu de charges ou le dépôt de garantie ? Règles, justificatifs, délais et recours pour l'ancien locataire.
La restitution des clés en fin de bail commercial : preuve de la libération des lieux, formalisme de remise et contentieux de l’indemnité d’occupation
I. L'exigence matérielle et probatoire de la restitution des clés lors de l'extinction du bail commercial A. La caractérisation juridique de la restitution par la remise effective des clés a …
Vente du local commercial : le transfert de la restitution des garanties à compter du 26 août 2026
I. La nouvelle obligation de transfert des garanties lors de la vente A. Une règle nouvelle qui déplace le risque financier entre bailleurs successifs La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de si …
Nouveau bail de colocation au 1er octobre 2026 : clause de solidarité, résidence principale et départ d’un colocataire
Le nouveau contrat type de colocation applicable au 1er octobre 2026 modifie les vérifications à faire sur la clause de solidarité, la résidence principale et le départ d’un colocataire.
La clause d’exclusivité dans le bail commercial : obligations du bailleur, violation par un colocataire et recours juridictionnels
Dans le contentieux des baux commerciaux, la clause d'exclusivité constitue une garantie essentielle pour préserver la rentabilité économique d'une exploitation commerciale. L'assistance tec …
Le bail commercial en centre commercial : l’obligation de commercialité du bailleur, les charges de galerie marchande et les recours en cas de désertification
L'insertion d'un local dans un centre commercial engendre des particularités juridiques substantielles qui modifient l'équilibre contractuel traditionnel entre le bailleur et le preneur. La …
Clause résolutoire du bail d’habitation : le délai de six semaines selon la date du contrat
Clause résolutoire du bail d’habitation : le délai de six semaines ne se traite pas de la même manière selon la date du contrat I. Le décret du 6 juillet 2026 organise une mise …
Le lissage de l’augmentation du loyer déplafonné dans le bail commercial : le plafond légal de 10 % par an, le champ d’application de l’article L. 145-34, la compétence juridictionnelle et le calcul de l’étalement
I. Le champ d'application et la portée substantielle du lissage de l'augmentation du loyer déplafonné A. Les conditions légales d'ouverture du lissage et la distinction entre durée contractu …
Bail commercial et désordres des parties communes : le bailleur doit garantir la jouissance et financer les travaux
I. L’obligation continue du bailleur face aux désordres affectant l’exploitation A. La délivrance conforme ne s’arrête pas à la remise des clés Le bail commercial organise une exploitation p …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation