Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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DPE 2027 : ce que l’arrêté du 11 juin 2026 change pour vendre ou louer un logement
L’arrêté du 11 juin 2026 adapte le DPE au droit européen et prépare de nouvelles informations énergétiques à compter du 1er janvier 2027. Voici ce que cela change pour vendre, louer ou conte …
Commandement de payer sans diagnostic social et financier : le bail est-il nul en 2026 ?
Depuis le décret du 4 août 2026, le diagnostic social et financier peut intervenir dès le commandement de payer dans certaines situations. Mais son absence rend-elle l’acte nul ? Distinction …
Bail emphytéotique agricole : notification SAFER obligatoire depuis le 20 août 2026, délai de deux mois et risque de nullité
Depuis le 20 août 2026, la notification préalable de la SAFER et le délai de deux mois sécurisent les baux emphytéotiques agricoles et leurs cessions.
Droit de préemption du locataire commercial en 2026 : bureaux et entrepôts sont-ils exclus ?
La loi du 26 mai 2026 précise le champ du droit de préférence du locataire commercial. Bureau exclusif, entrepôt autonome, réserve d’une boutique : les critères à vérifier avant une vente et …
Mon locataire se plaint du bruit d’un autre locataire : que doit faire le propriétaire en 2026 ?
Un locataire subit le bruit d’un autre occupant : responsabilités du bailleur, preuves, mise en demeure, syndic et recours à Paris et en Île-de-France.
Conjoint d’un agent logé : peut-il rester dans le logement après la fin des fonctions ?
Le conjoint d’un agent logé n’a pas les mêmes droits selon qu’il est marié, pacsé ou concubin. Vérifiez la cotitularité, les dates et le préavis avant toute sortie.
DPE reclassé en 2026 : le propriétaire peut-il augmenter le loyer après le nouveau calcul de l’électricité ?
Le nouveau calcul du DPE peut améliorer l’étiquette d’un logement sans travaux. Une hausse de loyer n’est pourtant possible que si la clause, l’IRL, le calendrier et la classe énergétique le …
DPE meublé de tourisme classé F ou G en 2026 : peut-on encore louer et que faire ?
DPE F ou G, changement d’usage, résidence principale ou secondaire : les règles applicables en 2026, les sanctions et les recours du propriétaire.
Loi RIPOST 2026 : bailleur privé, refus ou silence après l’injonction du préfet ?
La loi RIPOST 2026 ouvre au préfet un recours contre le bailleur privé qui refuse ou ignore une injonction de saisir le juge pour faire résilier un bail en présence de troubles graves ou rép …
Contrôle DGCCRF du bail civil : quels risques pour l’agence immobilière et le bailleur en cas de contournement de l’encadrement des loyers ?
Contrôle DGCCRF du bail civil : requalification, encadrement des loyers, amende du bailleur et responsabilité de l’agence immobilière à Paris et en Île-de-France.
Le bail commercial conclu sur le domaine public : nullité absolue pour objet illicite, prescription quinquennale et indemnité d’occupation due au bailleur
Le statut des baux commerciaux confère au preneur une stabilité économique considérable par le bénéfice du droit au renouvellement du contrat. Cette protection légale vigoureuse suppose néan …
Logement indécent : combien de loyers peut-on récupérer et comment prouver le préjudice sur trois ans ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2026 précise la période indemnisable en cas de logement indécent. Découvrez comment calculer les trois années utiles, réunir les preuves et agir co …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation