Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Clause résolutoire du bail d’habitation : le délai de six semaines selon la date du contrat
Clause résolutoire du bail d’habitation : le délai de six semaines ne se traite pas de la même manière selon la date du contrat I. Le décret du 6 juillet 2026 organise une mise …
Le lissage de l’augmentation du loyer déplafonné dans le bail commercial : le plafond légal de 10 % par an, le champ d’application de l’article L. 145-34, la compétence juridictionnelle et le calcul de l’étalement
I. Le champ d'application et la portée substantielle du lissage de l'augmentation du loyer déplafonné A. Les conditions légales d'ouverture du lissage et la distinction entre durée contractu …
Bail commercial et désordres des parties communes : le bailleur doit garantir la jouissance et financer les travaux
I. L’obligation continue du bailleur face aux désordres affectant l’exploitation A. La délivrance conforme ne s’arrête pas à la remise des clés Le bail commercial organise une exploitation p …
Le bail commercial dérogatoire de courte durée : durée maximale de trois ans, maintien dans les lieux, requalification automatique et renonciation au statut (article L. 145-5 du code de commerce)
Le statut des baux commerciaux organise un régime d'ordre public rigoureux destiné à garantir au preneur la pérennité de son exploitation économique. Ce cadre protecteur accorde au locataire …
Cession d’un local commercial entre SCI : le droit de préférence du locataire résiste à la transmission familiale
I. La qualification stricte de la cession consentie à une société civile immobilière A. La personnalité distincte de la SCI maintient l’offre légale au profit du preneur La vente d’un local …
La clause de renonciation à recours dans le bail commercial et les contrats d’assurance : portée de l’engagement réciproque, opposabilité à l’assureur, faute lourde et limites de la subrogation (article L. 121-12 du code des assurances)
La conclusion d'un bail commercial requiert une analyse approfondie des clauses relatives à la responsabilité civile et aux garanties d'assurance. Or, la clause de renonciation à recours s'i …
Bail signé électroniquement : comment contester la signature et prouver que vous n’avez pas consenti ?
Bail signé en ligne contesté : preuves à réunir, vérification du certificat, dénégation de signature et démarches urgentes avant une procédure d’impayé ou d’expulsion.
Le mémoire préalable devant le juge des loyers commerciaux : formalisme de notification, délai d’un mois, fin de non-recevoir et articulation avec l’assignation (articles R. 145-23 à R. 145-33 du code de commerce)
Le contentieux de la fixation du loyer commercial renouvelé ou révisé obéit à des règles procédurales strictes et rigoureusement autonomes au sein du procès civil. L'intervention du présiden …
Rebirth, Solex et l’expulsion de l’usine de Saint-Lô : quels recours pour les créanciers et les salariés ?
L’échéance d’expulsion annoncée à Saint-Lô soulève des questions concrètes sur le bail commercial, les créances, les salariés, la reprise et les procédures collectives.
La clause de garantie solidaire du cédant dans la cession de bail commercial : limitation à trois ans, obligation d’information du bailleur et sort lors du renouvellement (articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2 du code de commerce)
La transmission des droits issus du bail commercial constitue une opération juridique essentielle pour la pérennité et la valorisation du fonds de commerce exploité. À cet égard, l'assistanc …
La location-gérance du fonds de commerce : qualification juridique, responsabilité solidaire du loueur, exécution des redevances et sort des dettes à l’expiration du contrat
La location-gérance constitue une opération contractuelle fondamentale du droit des affaires permettant l'exploitation commerciale par un tiers sans transfert de propriété. Ce mécanisme juri …
Le pacte de préférence conventionnel dans le bail commercial : articulation avec le droit de préemption légal, formalisme de l’offre et sanctions de la violation (articles 1123 du code civil et L. 145-46-1 du code de commerce)
La cession des murs commerciaux constitue une opération patrimoniale majeure dont la réalisation affecte directement la pérennité de l'exploitation commerciale installée. Les parties au bail …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation