Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Garantie Visale et loyers impayés : Action Logement peut-elle résilier le bail et demander l’expulsion ?
Garantie Visale et loyers impayés : Action Logement peut-elle résilier le bail et demander l’expulsion ? Conditions, preuves, délais et recours du locataire.
Le sort des baux commerciaux en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP)
Le transfert de plein droit du bail commercial lors d'une transmission universelle de patrimoine (TUP) est un mécanisme juridique complexe qui soulève des enjeux majeurs de sécurité contract …
Bruit entre locataires : quelles preuves pour obtenir une indemnisation et un référé ?
Bruit entre locataires : journal des nuisances, attestations, constat, perte de sommeil, référé et indemnisation du trouble de jouissance.
Locataire condamné pour menaces : comment résilier le bail et obtenir l’expulsion ?
Menaces, condamnation pénale et bail d’habitation : preuves, résiliation, expulsion et démarches légales du bailleur.
Dépôt de garantie d’un bail commercial : que change la restitution en trois mois dès le 26 août 2026 ?
À compter du 26 août 2026, le dépôt de garantie d’un bail commercial doit être restitué dans un délai maximal de trois mois après la remise des clés, sous réserve des retenues dûment justifi …
Sous-location commerciale : l’entreprise peut-elle récupérer les clés, l’ordinateur et les données en urgence ?
Après une ordonnance récente du tribunal judiciaire de Toulon, quelles preuves réunir pour récupérer les clés, les documents et les données d’une exploitation sous-louée en référé ?
Faux bailleur : le vrai propriétaire peut-il expulser l’occupant trompé et qui doit indemniser ?
Un faux bailleur a remis les clés et signé un contrat avec une personne trompée. Le véritable propriétaire peut-il l’expulser ? Quels recours, preuves et délais pour l’occupant et pour le pr …
Dépôt de garantie dans un bail rural : le bailleur doit-il restituer la somme après l’arrêt du 2 juillet 2026 ?
La Cour de cassation a jugé qu’un dépôt de garantie ne peut pas être exigé dans un bail rural. Voici comment identifier la somme, demander sa restitution et sécuriser le fermage.
Vendeur qui reste après l’acte authentique : remise des clés, indemnité d’occupation et expulsion
Après un acte authentique, le vendeur peut-il rester dans le logement ? Ce guide explique la remise des clés, la jouissance différée, l’indemnité d’occupation, la mise en demeure et la procé …
Congé de représailles après contestation de l’encadrement des loyers : comment le locataire peut-il le contester ?
Vous avez contesté un loyer trop élevé et reçu un congé pour vendre, reprendre ou motif sérieux ? Voici les indices de fraude, les délais et les pièces à réunir.
Facturation électronique et bailleur en location nue : faut-il choisir une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026 ?
Bailleur en location nue : la réforme du 1er septembre 2026 impose-t-elle une plateforme agréée, une facture électronique ou une simple réception des factures des fournisseurs ?
L’absence de permis de construire du local exploité en bail commercial : conformité d’urbanisme, obligation de délivrance et recours du locataire
L'absence de permis de construire pour un local commercial constitue un manquement continu à l'obligation de délivrance du bailleur. Analyse de la jurisprudence 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation