Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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L’obligation d’exploitation du fonds dans le bail commercial : clause d’exploitation continue, sanctions de la fermeture, dénégation du renouvellement et suspension de la clause résolutoire
I. L'obligation conventionnelle d'exploitation continue et la mise en jeu de la clause résolutoire A. La portée contractuelle de l'obligation d'exploiter et la caractérisation matérielle du …
Logement non décent : travaux obligatoires ou congé interdit, comment agir après les deux arrêts du 4 juin 2026 ?
Deux arrêts du 4 juin 2026 précisent les travaux à demander pendant le bail, les limites du congé pour travaux et les recours du locataire face à un logement non décent.
Le droit de préemption du locataire commercial : champ d’application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, mentions obligatoires de l’offre de vente, exclusions légales et sanctions
L'aliénation d'un ensemble immobilier abritant une exploitation commerciale soulève des interrogations majeures quant à la préservation pérenne de l'activité économique du preneur en place. …
L’immatriculation au RCS du preneur dans le statut des baux commerciaux : condition de la propriété commerciale, preuve de l’activité conforme et dispense pour locaux indivisibles
Le statut protecteur des baux commerciaux repose sur un équilibre fondamental entre la pérennité de l'exploitation économique et les prérogatives patrimoniales du propriétaire des murs. À ce …
Le pas-de-porte dans le bail commercial : qualification juridique, distinction avec le droit au bail, incidence sur la valeur locative et sort en cas de résiliation
La conclusion d'un bail commercial s'accompagne fréquemment du versement, par le preneur au bailleur, d'une somme forfaitaire désignée sous le terme de pas-de-porte ou de droit d'entrée. Ce …
DPE non enregistré et surface erronée dans un bail : quels recours pour le locataire après le jugement du TJ de Paris ?
DPE non enregistré, mezzanine et surface erronée : le jugement du TJ de Paris du 10 août 2026 précise les preuves, délais et recours du locataire.
Dépôt de garantie en droit des baux : restitution, retenues justifiées et jurisprudence 2026
Ce guide pratique analyse les obligations de restitution du dépôt de garantie, les sanctions en cas de retard et les critères de justification des retenues locatives en 2026.
MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur au 1er septembre 2026 : propriétaire bailleur, que faire si la chaudière gaz fait refuser l’aide ?
À partir du 1er septembre 2026, une rénovation d’ampleur en maison individuelle devra décarboner le chauffage et l’eau chaude sanitaire. Propriétaire bailleur : vérifiez la date de dépôt, l’ …
Charges de chauffage collectif dans une location : que peut réclamer le bailleur sans relevé de compteur ?
Une régularisation de chauffage collectif sans relevé individuel n’est pas automatiquement due ni automatiquement nulle. Voici les charges récupérables, les documents à réclamer et la méthod …
Locataire qui refuse de partir après la fin du bail : le propriétaire peut-il habiter sa propre maison ?
Après une affaire médiatisée à Bergerac, voici ce qu’un bailleur peut faire lorsque le locataire reste après le terme : congé, juge, commissaire de justice, indemnités et preuves.
Loi RIPOST 2026 : un local commercial peut-il être expulsé administrativement si l’occupant y a établi son domicile ?
La loi RIPOST permet une demande préfectorale pour certains locaux commerciaux occupés illicitement, mais la décision n° 2026-915 DC impose une limite décisive lorsque l'occupant y a établi …
Garantie Visale et loyers impayés : Action Logement peut-elle résilier le bail et demander l’expulsion ?
Garantie Visale et loyers impayés : Action Logement peut-elle résilier le bail et demander l’expulsion ? Conditions, preuves, délais et recours du locataire.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation