Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Congé de représailles après contestation de l’encadrement des loyers : comment le locataire peut-il le contester ?
Vous avez contesté un loyer trop élevé et reçu un congé pour vendre, reprendre ou motif sérieux ? Voici les indices de fraude, les délais et les pièces à réunir.
Facturation électronique et bailleur en location nue : faut-il choisir une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026 ?
Bailleur en location nue : la réforme du 1er septembre 2026 impose-t-elle une plateforme agréée, une facture électronique ou une simple réception des factures des fournisseurs ?
L’absence de permis de construire du local exploité en bail commercial : conformité d’urbanisme, obligation de délivrance et recours du locataire
L'absence de permis de construire pour un local commercial constitue un manquement continu à l'obligation de délivrance du bailleur. Analyse de la jurisprudence 2026.
Impayé de loyer : le diagnostic social et financier s’applique-t-il à une SCI familiale ?
Depuis le décret du 4 août 2026, une SCI familiale peut être concernée par le diagnostic social et financier dès le commandement de payer. Vérifiez la composition de la société, les délais e …
Locataires qui refusent de partir : le propriétaire peut-il réinvestir son logement avant l’expulsion ?
Un locataire refuse de partir malgré un congé ou une décision : le propriétaire ne peut pas se réinstaller par la force. Règles, preuves, procédure et risques à Paris et en Île-de-France.
Bruit de VMC, chaudière ou ascenseur dans une location : qui doit payer les travaux ?
VMC bruyante, chaudière collective ou ascenseur qui vibre : responsabilité du bailleur, travaux à financer, preuves techniques et recours du locataire.
Loi Lagleize en 2026 : faut-il vraiment payer un loyer à vie pour devenir propriétaire ?
La proposition de loi Lagleize n’impose pas un loyer à vie aux propriétaires. Voici la différence avec le bail réel solidaire, sa redevance, ses règles de revente et les précautions à prendr …
Enfant majeur hébergé chez ses parents sans bail : peut-on demander son expulsion ?
Un enfant majeur hébergé gratuitement sans bail peut-il être contraint de quitter le logement familial ? Droits du parent, indivision, preuves, juge, délais et trêve hivernale.
La fixation du loyer du bail commercial renouvelé après l’arrêt du 12 février 2026 : de nouvelles méthodes d’évaluation
Après un arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2026, le juge judiciaire a l'obligation de statuer sur le loyer en cas de demande accessoire. Analyse des enjeux.
DPE 2027 : ce que l’arrêté du 11 juin 2026 change pour vendre ou louer un logement
L’arrêté du 11 juin 2026 adapte le DPE au droit européen et prépare de nouvelles informations énergétiques à compter du 1er janvier 2027. Voici ce que cela change pour vendre, louer ou conte …
Commandement de payer sans diagnostic social et financier : le bail est-il nul en 2026 ?
Depuis le décret du 4 août 2026, le diagnostic social et financier peut intervenir dès le commandement de payer dans certaines situations. Mais son absence rend-elle l’acte nul ? Distinction …
Bail emphytéotique agricole : notification SAFER obligatoire depuis le 20 août 2026, délai de deux mois et risque de nullité
Depuis le 20 août 2026, la notification préalable de la SAFER et le délai de deux mois sécurisent les baux emphytéotiques agricoles et leurs cessions.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation