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Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Participation d’urbanisme à rembourser : que faire après un permis de construire ou d’aménager ?
Permis de construire, lotissement, taxe ou participation d'urbanisme : comment vérifier si la commune doit restituer une somme indue après la décision du Conseil d'Etat du 27 mai 2026.
L’adoption definitive de la reforme de l’assurance chomage du 2 juin 2026 : la reduction de la duree d indemnisation des ruptures conventionnelles a l epreuve du droit au recours effectif
L'adoption definitive de la reforme de l'assurance chomage du 2 juin 2026 : la reduction de la duree d'indemnisation des ruptures conventionnelles a l'epreuve du droit au recours effectif Le …
Droit au compte professionnel : que faire si la banque désignée tarde ou limite les services ?
Banque désignée par la Banque de France, compte pro non ouvert, services limités : les démarches urgentes pour protéger l'entreprise.
Le calcul des heures supplémentaires du salarié absent pour maladie dans l’aménagement du temps de travail : la règle prétorienne du 3 juin 2026
Le calcul des heures supplémentaires du salarié absent pour maladie dans l'aménagement du temps de travail : la règle prétorienne du 3 juin 2026 L'aménagement du temps de travail sur une pér …
Assurance local professionnel : quels délais d’indemnisation après un sinistre en 2026 ?
Après un sinistre dans un local professionnel, les nouveaux délais d'indemnisation prévus en 2026 changent le calendrier de relance, d'acompte et de recours contre l'assureur.
L’autorité des décisions de l’URSSAF : le remboursement ne prémunit pas contre un redressement
L'autorité des décisions de l'URSSAF à l'épreuve du contrôle juridictionnel : le remboursement de cotisations ne prémunit pas le cotisant contre un redressement ultérieur Les relations entre …
Le suicide au travail et la faute inexcusable de l’employeur : la construction pretorienne d’une responsabilite pour les risques psychosociaux
Le suicide au travail et la faute inexcusable de l'employeur : la construction pretorienne d'une responsabilite pour les risques psychosociaux I. La qualification du suicide en accident du t …
Client annule une commande internet : remboursement, preuve et droit de rétractation en 2026
Un client annule une commande internet ou se rétracte en ligne : délais, preuve, remboursement, refus possible et CGV à sécuriser avant le 19 juin 2026.
Assurance dommages-ouvrage : refus sans expertise, quels recours après l’arrêt du 28 mai 2026 ?
Refus de garantie dommages-ouvrage après fissures ou malfaçons : délais 15, 60 et 90 jours, expertise, offre insuffisante et recours après l'arrêt du 28 mai 2026.
L’immunité de l’assureur dommage-ouvrage et le formalisme de la garantie de parfait achèvement dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
L'assureur dommage-ouvrage voit son régime de sanctions cantonné aux seules dispositions du code des assurances, à l'exclusion de toute responsabilité contractuelle de droit commun. La garan …
Assurance professionnelle : que faire si l’assureur refuse la résiliation après un an ?
Depuis le 28 mai 2026, une TPE ou PME peut résilier certains contrats d'assurance professionnelle après un an. Que faire si l'assureur refuse, tarde ou continue les prélèvements ?
Faux RIB fournisseur : que demander à la banque après un virement frauduleux ?
FNC-RF, recall bancaire, plainte, preuves et responsabilité de la banque : les réflexes d'une entreprise après un faux RIB fournisseur.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation