Depuis le 7 mai 2026, le fichier national des comptes signalés pour risque de fraude, appelé FNC-RF, est opérationnel. La Banque de France et la Direction générale du Trésor présentent ce dispositif comme un outil de partage des IBAN suspects entre prestataires de services de paiement. Pour une entreprise victime d’un faux RIB fournisseur ou d’une fraude au virement, cette actualité change surtout la façon de réagir dans les premières heures.
Elle ne garantit pas le remboursement automatique. Elle ne transforme pas non plus toute fraude au faux fournisseur en opération bancaire non autorisée. En revanche, elle donne un point d’appui concret pour interroger la banque : le compte destinataire avait-il déjà été signalé, quelles vérifications ont été faites, une procédure de rappel des fonds a-t-elle été lancée, et à quelle date ?
Le dirigeant doit agir vite, mais avec méthode. Dans ce type de dossier, les premières pièces comptent souvent plus que les longues explications : le courriel de changement de RIB, l’ancien RIB du fournisseur, le nouveau RIB frauduleux, le bon de commande, la facture, l’ordre de virement, l’accusé de réception bancaire, les échanges avec le fournisseur réel, le dépôt de plainte et les relances adressées à la banque.
Le FNC-RF ne remplace pas la réclamation bancaire
Le communiqué de la Banque de France du 7 mai 2026 indique que le FNC-RF est alimenté par les prestataires de services de paiement et porte sur des comptes signalés pour risque de fraude. La Direction générale du Trésor précise également que le fichier vise notamment les fraudes aux virements et les arnaques par manipulation.
Pour l’entreprise victime, la conséquence pratique est simple : il faut demander par écrit à la banque si un contrôle a été effectué avant l’exécution du virement ou lors de la demande de rappel des fonds. La réponse peut devenir une pièce du dossier.
La banque ne communiquera pas nécessairement toutes les informations internes liées à ses outils de détection. Mais elle doit répondre sur les opérations de paiement, sur le traitement de la contestation, sur l’éventuel recall bancaire, sur les dates de prise en charge et sur les motifs de refus de remboursement. Une réponse vague doit être relancée.
Le courrier doit éviter les formulations générales du type « vous auriez dû empêcher la fraude ». Il faut poser des questions datées et vérifiables : date de l’ordre, montant, IBAN bénéficiaire, nom du bénéficiaire affiché, canal utilisé, authentification, demande de rappel, retour de la banque bénéficiaire, conservation des logs et motifs de rejet.
Opération non autorisée ou virement autorisé : la distinction est décisive
Le réflexe fréquent consiste à invoquer immédiatement l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, qui prévoit le remboursement d’une opération de paiement non autorisée signalée dans les conditions légales. Ce texte est utile, mais il ne règle pas tous les faux RIB fournisseurs.
Lorsque l’escroc a directement pris le contrôle du moyen de paiement, ou lorsqu’un ordre est passé sans consentement valable du payeur, la discussion peut porter sur l’opération non autorisée. En revanche, lorsque le salarié habilité de l’entreprise a lui-même saisi et validé le virement, après avoir été trompé par un faux fournisseur ou un faux dirigeant, la banque soutient souvent que l’ordre était autorisé au sens bancaire du terme.
Cette distinction est dure pour l’entreprise, mais elle structure le contentieux. La question n’est pas seulement : « avons-nous été escroqués ? » La question devient : « la banque devait-elle rembourser au titre d’une opération non autorisée, ou sa responsabilité ne peut-elle être recherchée que sur une anomalie apparente, un manquement contractuel ou une faute de vigilance ? »
La fraude reste pénalement une escroquerie lorsque les conditions de l’article 313-1 du code pénal sont réunies. Mais la qualification pénale ne suffit pas, à elle seule, à obtenir le remboursement par la banque.
Ce que la jurisprudence récente montre aux entreprises
La cour d’appel de Paris a rendu, le 18 février 2026, un arrêt intéressant dans un dossier de fraude au président ayant entraîné quinze virements pour plus d’un million d’euros. La société victime demandait notamment le remboursement au CIC sur le fondement de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier. La cour a retenu que les virements avaient été effectués par une comptable habilitée, via le dispositif bancaire prévu, et a confirmé le rejet des demandes principales. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation : CA Paris, 18 février 2026, RG 24/00779.
La cour d’appel de Bordeaux avait adopté une analyse comparable le 18 février 2025 dans une affaire de faux RIB fournisseur. Une société avait payé des factures vers des comptes bancaires en Pologne après une usurpation d’identité du fournisseur. La cour a relevé que la banque avait exécuté les ordres donnés avec l’IBAN fourni par la société et que les virements ne pouvaient pas être qualifiés d’opérations non autorisées dans ce contexte. La décision est également accessible : CA Bordeaux, 18 février 2025, RG 23/02920.
Ces décisions ne signifient pas qu’une action contre la banque serait toujours vouée à l’échec. Elles imposent surtout de préparer le dossier autrement. Il faut identifier l’anomalie apparente, la chronologie des alertes, les contrôles disponibles, les plafonds de virement, les pays autorisés, les habitudes de paiement et le moment exact où la banque a été informée de la fraude.
Que faire dans les premières vingt-quatre heures ?
La première action consiste à appeler la banque, puis à confirmer immédiatement par écrit. Le message doit demander le blocage de tout virement non encore exécuté, le rappel des fonds déjà partis, la conservation des traces techniques et la transmission du numéro de dossier interne.
La deuxième action consiste à prévenir le fournisseur réel. Il faut obtenir une confirmation écrite indiquant qu’il n’a pas demandé le changement de RIB, qu’il n’est pas titulaire du compte bénéficiaire et que la facture reste impayée. Ce document sera utile contre l’escroc, contre la banque, mais aussi dans la relation commerciale avec le fournisseur.
La troisième action consiste à déposer plainte. La plainte doit être précise : identité de l’entreprise, identité du fournisseur usurpé, adresse de messagerie frauduleuse, dates des courriels, montant du virement, IBAN, BIC, nom du bénéficiaire affiché, banque bénéficiaire, capture des en-têtes si disponibles et nom des salariés contactés.
La quatrième action consiste à geler les paiements similaires. Un faux RIB fournisseur est rarement un incident isolé. Il faut vérifier les demandes récentes de changement de coordonnées bancaires, les virements à venir, les fournisseurs sensibles, les paiements internationaux et les droits d’accès au logiciel bancaire.
La lettre à envoyer à la banque
La lettre doit être envoyée sans attendre. Elle peut être courte, mais elle doit être complète.
Elle doit d’abord identifier l’opération : date, montant, compte débité, bénéficiaire indiqué, IBAN, référence de virement et facture concernée.
Elle doit ensuite qualifier l’incident : usurpation du fournisseur, faux RIB, fraude au virement, découverte à telle date, plainte déposée ou en cours de dépôt.
Elle doit demander le recall bancaire et la preuve de son lancement. Le recall n’est pas une garantie de récupération, surtout si les fonds ont déjà été retirés ou dispersés, mais son absence ou son retard peut devenir un sujet de discussion.
Elle doit demander la position de la banque sur le remboursement. Si la banque refuse, il faut obtenir un motif écrit : opération autorisée, authentification forte, absence d’anomalie, délai de contestation, négligence grave alléguée ou impossibilité technique.
Elle doit enfin demander la conservation des éléments utiles : logs de connexion, authentification, historique du bénéficiaire, alertes internes, échanges avec la banque bénéficiaire, date et contenu du rappel des fonds.
Les pièces à réunir avant d’accuser la banque
Un dossier faible accuse la banque en une phrase et joint seulement le relevé de compte. Un dossier exploitable raconte la fraude avec des pièces.
Il faut réunir les courriels originaux, pas seulement des captures d’écran. Les en-têtes techniques peuvent révéler une usurpation ou un changement d’adresse. Il faut conserver les factures, bons de commande, conditions de paiement, anciens RIB, nouveaux RIB, échanges téléphoniques, notes internes et délégations de signature.
Il faut aussi documenter les habitudes de paiement. Si le fournisseur était toujours payé en France et que le nouveau RIB renvoie à un autre pays, l’argument n’est pas le même que si l’entreprise payait déjà régulièrement des comptes étrangers. Si le montant était inhabituel, il faut le démontrer par l’historique des virements.
Enfin, il faut vérifier le contrat bancaire. Les conventions de banque à distance, plafonds, options de double validation, listes de pays autorisés, listes de bénéficiaires et clauses de preuve peuvent peser lourd. Plusieurs contentieux se perdent parce que l’entreprise n’a pas activé les options de contrôle qu’elle pouvait demander.
Peut-on agir contre le fournisseur réel ?
La question se pose lorsque la messagerie du fournisseur réel a été compromise. Si la fraude provient d’une faille de sécurité chez le fournisseur, sa responsabilité contractuelle ou délictuelle peut être discutée. Mais il faut le prouver.
Le simple fait que le faux courriel imite le fournisseur ne suffit pas toujours. Il faut rechercher si la boîte mail du fournisseur a été compromise, si le fraudeur avait accès à des informations internes, si le fournisseur avait déjà connaissance d’une intrusion, ou si une alerte aurait dû être adressée aux clients.
Lorsque les relations commerciales doivent continuer, une approche graduée est souvent préférable : constat écrit de la fraude, suspension des relances agressives, partage des pièces, déclaration aux assureurs, puis discussion sur la charge finale de la perte.
Assurance fraude et cyber : ne pas attendre la réponse de la banque
L’entreprise doit déclarer le sinistre à son assureur dès qu’une garantie fraude, cyber, détournement, pertes financières ou responsabilité des dirigeants peut être mobilisée. Les délais de déclaration sont parfois courts. L’assureur peut refuser sa garantie si la déclaration est tardive ou incomplète.
La déclaration doit reprendre la même chronologie que la réclamation bancaire. Il faut joindre le dépôt de plainte, la preuve du virement, les échanges frauduleux, les échanges avec la banque et les mesures de sécurité prises après l’incident.
Même si la banque refuse le remboursement, l’assureur peut être un levier. À l’inverse, l’indemnisation par l’assureur peut ouvrir une subrogation contre un tiers responsable. Il faut donc éviter les courriers improvisés qui reconnaissent trop vite une faute interne définitive.
À Paris et en Île-de-France : quel juge saisir ?
Lorsque l’entreprise est domiciliée à Paris ou en Île-de-France, le litige contre la banque ou contre un partenaire commercial relève souvent du tribunal de commerce si les parties sont commerçantes ou sociétés commerciales. Le tribunal compétent dépend du défendeur, du contrat, des clauses attributives de compétence et de la nature exacte de l’action.
Une action contre la banque peut se préparer devant le tribunal de commerce lorsque le compte est professionnel et que le litige oppose deux commerçants ou sociétés commerciales. Une action pénale suit un autre canal : plainte, enquête, parquet, puis éventuellement constitution de partie civile selon l’évolution du dossier.
Le dirigeant doit donc distinguer trois axes : récupérer les fonds, poursuivre l’auteur de la fraude, et organiser la preuve contre les tiers éventuellement responsables. Ces axes peuvent avancer en parallèle, mais ils ne reposent pas sur les mêmes textes, les mêmes délais ni les mêmes pièces.
Les erreurs à éviter
La première erreur est d’attendre la réponse du fournisseur ou de la banque bénéficiaire avant de signaler la fraude à sa propre banque. Les minutes comptent.
La deuxième erreur est de modifier ou supprimer les courriels frauduleux. Il faut les conserver dans leur format original et, si nécessaire, les faire extraire proprement.
La troisième erreur est d’affirmer trop vite que l’opération était non autorisée. Si l’ordre a été saisi par un salarié habilité, l’argument doit être manié avec prudence et complété par une analyse contractuelle et factuelle.
La quatrième erreur est d’oublier l’organisation interne. Après un faux RIB, l’entreprise doit corriger ses procédures : contre-appel au numéro déjà connu, double validation des changements de coordonnées bancaires, plafonds, contrôle des pays de destination, liste blanche de bénéficiaires et journal des validations.
Ce qu’il faut faire maintenant
Si le virement vient de partir, l’ordre utile est le suivant : banque, recall, fournisseur réel, plainte, assurance, conservation des preuves, audit des paiements à venir.
Si la banque refuse le remboursement, il faut demander une réponse motivée et comparer cette réponse avec le contrat bancaire, les alertes disponibles, les habitudes de paiement et les décisions récentes. Un contentieux peut être envisageable, mais il doit être construit sur les anomalies concrètes du dossier.
Si l’entreprise veut surtout éviter une répétition, le FNC-RF doit être intégré dans une politique plus large de contrôle des bénéficiaires. Le fichier aide les banques à partager des signaux. Il ne remplace pas la procédure interne de validation d’un RIB.
Pour les entreprises exposées aux virements fournisseurs, aux paiements internationaux ou aux ordres urgents donnés par les dirigeants, la bonne question n’est plus seulement « comment éviter la fraude ». C’est aussi : « si la fraude arrive demain, aurons-nous les pièces nécessaires pour agir dans les vingt-quatre heures ? »
Pour approfondir la prévention et les réflexes pratiques, les ressources publiques de France Num sur la fraude aux faux fournisseurs et de Cybermalveillance.gouv.fr sur la fraude au virement ou faux RIB donnent des réflexes utiles. Pour la stratégie juridique, l’analyse doit être adaptée au contrat bancaire, aux traces techniques et au rôle exact du salarié qui a validé le virement.
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