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La primauté des statuts de SAS sur les décisions collectives des associés : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2022-2026)
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La construction prétorienne du déséquilibre significatif par la chambre commerciale (2022-2026)
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Le coût de la conformité comme fondement de la concurrence déloyale : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2020-2026)
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Doublement de l’intérêt légal : l’assureur tardif ne peut plus opposer la chose jugée à la victime (Cass. 2e civ., 18 juin 2026)
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Client qui se rétracte après un achat en ligne : remboursement, exceptions et preuve pour le vendeur
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Loyauté post-contractuelle et préparation d’une activité concurrente dans les réseaux de franchise : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
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Refus d’ouverture de compte professionnel : comment obtenir un compte avec la Banque de France ?
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation