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Mandataire MaPrimeRénov : que faire si la prime est bloquée, non reversée ou réclamée par l’Anah ?
Mandataire MaPrimeRénov, prime bloquée, non reversée ou remboursement demandé par l'Anah : les recours du propriétaire contre l'entreprise ou le mandataire.
Fraude au président : la banque doit-elle rembourser le virement frauduleux ?
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Rapport d’expertise assurance professionnelle : comment répondre à un chiffrage trop faible ?
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Essai gratuit qui devient payant : rétractation, résiliation et remboursement après le 19 juin 2026
Un essai gratuit qui bascule en abonnement payant doit être expliqué, résiliable et traité correctement. Voici les points à sécuriser après l'entrée en vigueur du bouton de rétractation en l …
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Courrier d’immatriculation Sirene a payer : arnaque, verification SIRET et recours
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Clôture de compte bancaire professionnel : que faire si la banque facture après la loi de simplification 2026 ?
Depuis la loi de simplification 2026, la clôture du compte bancaire professionnel est gratuite pour les entreprises. Voici comment contester des frais ou un blocage.
Facture électronique obligatoire en 2026 : que faire si votre entreprise n’est pas prête ?
Dès septembre 2026, la facture électronique devient un sujet de contrat, de preuve et de paiement. Voici les vérifications à faire avant qu'un client ou fournisseur bloque une facture.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation