Actualités en banque, assurance et consommation

Le point de départ du délai de prescription en droit commercial : une construction prétorienne au cas par cas

Le point de départ du délai de prescription en droit commercial : une construction prétorienne au cas par cas La prescription extinctive constitue l'une des pièces maîtresses de la sécurité …

La dissociation prétorienne du manquement déontologique et de l’acte de concurrence déloyale : l’arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026

Les conventions réglementées dans les sociétés commerciales : la chambre commerciale rappelle l’autonomie de la faute disciplinaire et affine les contours du contrôle judiciaire (2023-2026)

Les conventions réglementées dans les sociétés commerciales : la chambre commerciale rappelle l'autonomie de la faute disciplinaire et affine les contours du contrôle judiciaire (2023-2026) …

La responsabilité de la banque face à la fraude au virement dans la vie des affaires : l’obligation de vigilance à l’épreuve du contentieux commercial (2023-2026)

La responsabilité de la banque face à la fraude au virement dans la vie des affaires : l'obligation de vigilance à l'épreuve du contentieux commercial (2023-2026) I. Le fondement de l'obliga …

L’assurance dommages-ouvrage et les garanties légales de construction : actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile (2025-2026)

L'assurance dommages-ouvrage et les garanties légales de construction : actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile (2025-2026) I. Les conditions d'application de l'assurance …

Sécheresse et fissures : la prescription de deux ans est un piège bien moins fermé qu’on ne le dit

Contentieux sécheresse : la prescription biennale de l'assurance recule au jour de la connaissance des dommages, s'interrompt et devient souvent inopposable. Décryptage sourcé, jurisprudence …

PPWR au 12 août 2026 : comment mettre vos emballages en conformité ?

PPWR : fabricants, importateurs et distributeurs doivent sécuriser leurs emballages, leurs preuves et leurs recours fournisseurs avant le 12 août 2026.

Arrêté catastrophe naturelle du 17 juillet 2026 : comment déclarer les dégâts à l’assurance ?

L’arrêté catastrophe naturelle publié le 17 juillet 2026 ouvre un délai de 30 jours. Vérifiez votre commune, préparez les preuves et contestez un refus.

La condition suspensive d’obtention de prêt dans la promesse de vente immobilière : l’exigence renforcée de bonne foi et la rigueur du formalisme contractuel (2023-2026)

La condition suspensive d'obtention de prêt dans la promesse de vente immobilière : l'exigence renforcée de bonne foi et la rigueur du formalisme contractuel (2023-2026) I. Le formalisme con …

Contester une surenchère immobilière : délais, garantie bancaire et recours

Après une adjudication, la surenchère obéit à des délais et garanties stricts. Voici comment la former ou la contester sans perdre ses droits.

Caution bancaire disproportionnée : faut-il compter les anciens cautionnements arrivés à terme ?

Un arrêt du 8 juillet 2026 précise comment calculer l’endettement global d’une caution et traiter les anciens cautionnements non éteints.

Contrôle DGCCRF dans le bâtiment : documents, sanctions et défense après un signalement

Après un signalement client, une entreprise de travaux doit préparer ses devis, attestations, preuves d’exécution et réponses. Voici comment anticiper un contrôle DGCCRF et contester une san …