Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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Incendie et assurance habitation : déclaration avant le 31 août 2026, remboursement et recours
Incendies 2026 : délai de déclaration au 31 août, relogement, valeur à neuf, vétusté, preuves et recours si l'assureur indemnise insuffisamment.
La responsabilité du banquier dispensateur de crédit aux entreprises : devoir de mise en garde de la caution et encadrement du soutien abusif par la chambre commerciale (2023-2026)
La responsabilité du banquier dispensateur de crédit aux entreprises constitue l'un des contentieux les plus nourris du droit commercial contemporain. Lorsqu'une société débitrice rencontre …
Démarchage téléphonique interdit le 11 août 2026 : peut-on encore appeler un client existant ?
À partir du 11 août 2026, découvrez quand une entreprise peut encore appeler un client existant, quelles preuves conserver et quels risques éviter.
L’obligation de conseil du vendeur professionnel à l’égard de l’acheteur professionnel : l’affinement prétorien de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. Le fondement et le domaine de l'obligation de conseil du vendeur professionnel A. L'ancrage textuel dans les articles 1231-1, 1353 et 1112-1 du code civil Le droit commun des contrats, da …
L’obligation de délivrance du vendeur dans la cession de fonds de commerce : l’exigence prétorienne de conformité et ses sanctions (2023-2026)
La cession de fonds de commerce constitue l'une des opérations les plus structurantes de la vie des affaires. Elle scelle le transfert d'une universalité de fait dont la clientèle forme, sel …
Le droit de rétractation entre professionnels : la chambre commerciale et l’extension du régime protecteur du code de la consommation aux petites entreprises (2023-2026)
L'extension du droit de la consommation aux relations entre professionnels constitue l'une des évolutions les plus significatives du droit commercial contemporain. L'article L. 221-3 du code …
La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)
I. La loyauté comme condition de validité des mesures d'investigation probatoire A. L'exigence de loyauté dans la requête en saisie-contrefaçon La saisie-contrefaçon constitue, en droit fran …
Accord de principe prêt immobilier retiré : que faire si la banque refuse en 2026 ?
La banque refuse votre prêt après un accord de principe ? Valeur du document, délais du compromis, restitution du séquestre et recours en 2026.
Les ensembles contractuels interdépendants devant la chambre commerciale : la consolidation prétorienne des articles 1186, 1224 et 1226 du Code civil (2024-2026)
Les ensembles contractuels interdépendants constituent, depuis la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, l'un des chantiers les plus dynamiques du droit des obligations contempora …
L’exécution provisoire de droit dans le contentieux commercial : l’encadrement prétorien de la suspension par les juridictions commerciales (2023-2026)
La réforme de l'exécution provisoire issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a constitué un bouleversement silencieux mais profond de la proc …
La garantie des vices cachés dans la vente commerciale : la consolidation prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La garantie des vices cachés, régie par les articles 1641 à 1649 du code civil, constitue l'un des piliers du droit de la vente. Elle oblige le vendeur à répondre des défauts de la …
L’action indemnitaire en réparation des pratiques anticoncurrentielles : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
La réparation du préjudice causé par les pratiques anticoncurrentielles constitue l'une des questions les plus techniques du contentieux économique contemporain. Longtemps demeurée dans l'om …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation