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Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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La clause de déchéance du terme réputée non écrite dans le prêt immobilier : l’actualisation de la créance du poursuivant à l’audience d’orientation (Cass., avis, 21 mai 2026, n° 25-70.025)
I. La sanction de la clause de déchéance du terme dans le prêt immobilier : l'office du juge de l'exécution A. L'examen des clauses abusives du contrat de prêt malgré l'autorité de la chose …
Jouet Squishy dangereux : remboursement, preuves et responsabilité après l’alerte DGCCRF
Après l’alerte DGCCRF sur les jouets Squishy, voici comment obtenir un remboursement, conserver les preuves et agir en cas de brûlure.
Renégocier son prêt immobilier en août 2026 : calcul, rachat, frais et recours
La baisse des taux rend-elle votre prêt renégociable ? Calcul du gain, rachat, indemnités, assurance, avenant et recours contre la banque.
Le cautionnement du dirigeant de société commerciale : la construction prétorienne du contrôle de proportionnalité par la chambre commerciale (2023-2026)
Le cautionnement souscrit par un dirigeant en garantie des dettes de sa société demeure l'une des sûretés les plus répandues dans la vie des affaires. Son régime juridique a connu, depuis l' …
Fissures après la sécheresse : expertise et recours contre l’assurance
Maison fissurée après la sécheresse : preuves, contre-expertise, référé-expertise et recours pour contester le rapport de l’assurance.
La faute de concurrence déloyale devant la chambre commerciale : l’absence d’élément intentionnel, la liberté du démarchage et la détention d’informations confidentielles (2023-2026)
I. L'objectivation de la faute de concurrence déloyale A. Une faute affranchie de tout élément intentionnel L'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans l'article 1240 du code …
Le secret bancaire devant la chambre commerciale : l’obligation de discrétion du banquier, les limites légales et l’articulation avec le devoir de non-ingérence (2023-2026)
I. La consécration de l'obligation de discrétion du banquier et sa portée contentieuse A. Le fondement légal du secret bancaire et la sanction de sa violation Le secret bancaire constitue un …
Surendettement : la part des dettes professionnelles est indifférente, et la Cour de cassation a dû le dire trois fois (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026)
Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550 : aucune distinction selon la part respective des dettes professionnelles et non professionnelles pour la recevabilité du surendettement. Analyse …
Démarchage énergie interdit depuis le 11 août 2026 : fournisseur, courtier et client, que faire ?
Depuis le 11 août 2026, fournisseur et courtier en énergie doivent prouver le consentement avant tout appel. Règles, sanctions, nullité et recours.
La banque face aux chèques falsifiés et aux ordres de virement irréguliers : le devoir de vigilance, la détection des anomalies apparentes et la charge de la preuve dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La falsification d'un chèque et la passation irrégulière d'un ordre de virement figurent parmi les fraudes les plus fréquemment subies par les entreprises. Lorsque l'établissement teneur de …
La dissimulation des sinistres de sécheresse dans la vente immobilière : la réticence dolosive du vendeur, l’annulation de la vente et le régime des restitutions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2019-2026)
La vente d'une maison ancienne située dans une zone argileuse recèle un risque juridique longtemps sous-estimé : celui de la dissimulation des sinistres antérieurs liés à la sécheresse. Une …
La responsabilité pour insuffisance d’actif et les sanctions du dirigeant : la construction prétorienne d’un régime de responsabilité civile dérogatoire (2024-2026)
La liquidation judiciaire d'une société ne constitue pas seulement un événement économique. Elle ouvre également, pour le liquidateur et le ministère public, la voie d'une action en responsa …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation