Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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Le paiement entre professionnels face à la fraude aux coordonnées bancaires : le créancier apparent et la responsabilité du prestataire de services de paiement devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le paiement au créancier apparent : la protection du débiteur de bonne foi à l'épreuve de l'usurpation d'identité A. La notion de créancier apparent et l'exclusion du tiers usurpateur L'a …
Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit professionnel : la protection de l’emprunteur non averti et de la caution dirigeante dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit professionnel : distinction emprunteur averti/non averti, perte de chance, protection de la caution dirigeante. Analyse de la ju …
Le soutien abusif et la rupture abusive de crédit : la responsabilité du banquier sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
Le crédit bancaire demeure l'oxygène de l'entreprise française, mais il est aussi le creuset d'un contentieux considérable lorsque la situation économique se dégrade. Deux textes aux logique …
La déchéance des marques pour défaut d’usage sérieux : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des marques protège un signe distinctif à la condition que son titulaire en fasse un usage effectif sur le marché. Contrairement à une idée reçue, le dépôt d'une marque ne confère p …
La garantie des vices cachés dans les contrats commerciaux : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
La vente entre professionnels obéit à un régime de garantie dont la chambre commerciale de la Cour de cassation ne cesse de préciser les contours. Le contentieux de la garantie des vices cac …
Le compte courant bancaire devant la chambre commerciale : la fusion des créances, la clôture du compte et le revirement du 11 septembre 2024 (2023-2026)
I. La convention de compte courant, instrument de fusion des créances et d'arrêté du solde A. La fusion des créances et la détermination du solde exigible La convention de compte courant con …
Catastrophe naturelle sécheresse 2026 : que faire si votre commune n’est pas reconnue ?
Commune non reconnue après des fissures liées à la sécheresse : demande à la mairie, preuves, rapports, recours administratif et démarches auprès de l'assurance.
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, régie par l'article L. 651-2 du code de commerce, constitue l'un des leviers les plus redoutés du droit des entreprises en difficulté. E …
Dégâts d’orage et de grêle sur une maison : quelle assurance, quel délai et quel recours après un refus ?
Après un orage ou une chute de grêle, quelles garanties mobiliser, quels délais respecter et comment contester une expertise ou un refus d’indemnisation ?
Le chèque dans les relations commerciales : la régularité du titre, l’opposition au paiement et la responsabilité des banques devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La régularité formelle du chèque et la protection du porteur A. Les mentions obligatoires du titre : l'exigence de la date et l'accord du tireur Le chèque demeure, malgré le développement …
L’associé marié sans contrat et le droit des sociétés : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023–2026)
Le mariage sans contrat préalable place les époux sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Cette évidence matrimoniale devient, en droit des sociétés, une zone de frottemen …
L’assurance dommages-ouvrage et la responsabilité de l’assureur : le caractère limitatif des sanctions de l’article L. 242-1 du code des assurances et la garantie des travaux de réparation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)
I. La consécration du caractère limitatif des sanctions de l'article L. 242-1 du code des assurances A. L'exclusion de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'assureur dommages- …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation