Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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L’abus de dépendance économique en droit des affaires : la construction prétorienne de l’article L. 420-2 du Code de commerce par la chambre commerciale (2023-2026)
La prohibition de l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique, énoncée au troisième alinéa de l'article L. 420-2 du Code de commerce, constitue l'une des dispositions les plus …
La fraude au faux conseiller bancaire et le remboursement des opérations de paiement non autorisées : négligence grave et devoir de vigilance dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
L'escroquerie dite au faux conseiller bancaire, plus connue sous le nom de spoofing, consiste pour un fraudeur à usurper le numéro de téléphone d'un établissement de crédit afin d'obtenir de …
Le compte courant d’associé dans la jurisprudence de la chambre commerciale : nature, remboursement et protection du créancier (2023-2026)
Le compte courant d'associé constitue l'un des instruments de financement les plus répandus des sociétés commerciales. Sa souplesse apparente — une avance de trésorerie consentie par un asso …
Le non-respect d’une réglementation comme fait générateur de concurrence déloyale : la construction prétorienne de l’avantage concurrentiel indu par la chambre commerciale (2023-2026)
La responsabilité pour concurrence déloyale connaît, depuis une décennie, une évolution jurisprudentielle significative que la chambre commerciale de la Cour de cassation a entrepris de stru …
Opérations de paiement non autorisées : le droit au remboursement face à la négligence grave et au signalement tardif dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La fraude aux moyens de paiement a pris, ces dernières années, une ampleur que la seule actualité judiciaire ne suffit plus à mesurer. Les opérations dites de « faux conseiller », de « spoof …
Le contrat de distribution exclusive entre droit commun des contrats et pratiques restrictives de concurrence : la régulation prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
Le contrat de distribution exclusive occupe, dans le droit des affaires contemporain, une position singulière. Il n'est régi par aucun corps de règles propres, à la différence du contrat de …
La consécration prétorienne du principe majoritaire en droit des sociétés : de l’arrêt La Vierge à l’assemblée plénière du 15 novembre 2024
La société par actions simplifiée s'est construite, depuis sa création par la loi du 3 janvier 1994, autour d'un principe cardinal : la liberté statutaire. Les associés y déterminent libreme …
L’interdiction du démarchage téléphonique non consenti au 11 août 2026 : une rupture pour les pratiques commerciales à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale
I. Le renversement du cadre légal de la prospection téléphonique A. Du système Bloctel au consentement préalable : un changement de paradigme La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes …
La responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants : la construction prétorienne de la faute de gestion par la chambre commerciale (2023-2026)
La responsabilité pour insuffisance d'actif constitue l'une des armes les plus redoutables du droit des entreprises en difficulté. Prévue à l'article L. 651-2 du code de commerce, elle perme …
Parts sociales acquises avec des biens communs : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’encadrement prétorien de la revendication de la qualité d’associé par le conjoint (2023-2026)
I. Le droit de revendication de la qualité d'associé par le conjoint commun en biens : un mécanisme protecteur aux conditions d'exercice strictement encadrées A. Le fondement légal : l'artic …
Nullité des contrats immobiliers conclus par démarchage téléphonique illicite : l’articulation entre le Code de la consommation et le droit civil du consentement
I. La nullité de plein droit instaurée par la loi du 30 juin 2025 et son articulation avec le droit commun des nullités A. Le nouveau régime du consentement préalable au démarchage téléphoni …
La promesse unilatérale de cession de droits sociaux : la consolidation prétorienne d’un mécanisme cardinal du droit des affaires par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La force obligatoire renforcée de la promesse unilatérale de cession de droits sociaux A. Le revirement du 15 mars 2023 et l'abandon de la conception traditionnelle de la promesse unilaté …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation