Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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Incendie d’entreprise en 2026 : déclaration d’assurance avant le 31 août, salariés et pertes d’exploitation
Après les incendies de l’été 2026, les entreprises doivent déclarer leurs dommages avant le 31 août, protéger leurs salariés exposés aux fumées et documenter leurs pertes d’exploitation.
Dossier de surendettement : audience devant le juge des contentieux de la protection, convocation, pièces et délai pour répondre
Convocation devant le juge après un dossier de surendettement : pièces à préparer, délai pour répondre, contestation, audience et décisions possibles.
Surendettement et dettes d’énergie : électricité, gaz, eau, suspension des coupures, maintien de la fourniture et traitement du passif domestique
I. La protection immédiate du débiteur surendetté : suspension des coupures et gel des créances d'énergie antérieures A. L'interdiction des interruptions de fourniture d'électricité, de gaz …
FICP après dépôt d’un dossier de surendettement : inscription, durée et recours en cas d’erreur
Dépôt d’un dossier de surendettement : quand l’inscription au FICP intervient-elle, combien de temps dure-t-elle et quels recours exercer en cas d’erreur ?
Hausse du surendettement en 2026 et réforme du crédit à la consommation : recevabilité du dossier, mesures de désendettement et perspectives de la réforme du 20 novembre 2026
Le baromètre de l'inclusion financière publié par la Banque de France en août 2026 révèle une hausse de 10,9 % du nombre de dossiers de surendettement déposés sur les sept premiers mois de l …
Dossier de surendettement et dette médicale : la créance de l’hôpital peut-elle être effacée ?
Facture d’hôpital, frais d’hospitalisation d’un enfant, dette antérieure ou soins récents : règles d’effacement, contestation et pièces à réunir.
Surendettement et sûretés réelles : sort de l’hypothèque, du gage et des privilèges face aux mesures de redressement et d’effacement
I. L'interdiction d'inscription de nouvelles sûretés et la paralysie des poursuites réelles dès la recevabilité A. Le verrouillage des initiatives du créancier garanti et la nullité des insc …
Surendettement et responsabilité du prêteur : manquement au devoir de mise en garde, contrôle des usages professionnels et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
I. Le contrôle de la régularité du crédit et la prise en compte de la faute du prêteur dans la procédure de surendettement A. L'obligation d'examen de la solvabilité de l'emprunteur et l'exi …
Dossier de surendettement et dette CAF ou RSA : contester un trop-perçu et obtenir son effacement
Dossier de surendettement et dette CAF ou RSA : distinguer la contestation d’un trop-perçu, la remise, la retenue sur prestations et l’effacement des dettes.
Dossier de surendettement et assurance emprunteur : mise en jeu des garanties, déclaration du passif et contestation devant le juge des contentieux de la protection
I. L'articulation entre assurance emprunteur et recevabilité du dossier de surendettement A. La prise en compte des garanties d'assurance dans la caractérisation du passif éligible Le traite …
Dossier de surendettement et prélèvements automatiques après la recevabilité : faut-il les bloquer ?
Après la recevabilité, un prélèvement n’est pas traité de la même façon selon qu’il paie une dette antérieure ou une dépense courante. Voici quoi bloquer, maintenir et prouver.
Prescription biennale et forclusion du crédit à la consommation dans le dossier de surendettement : vérification des créances, point de départ du délai et contestation judiciaire
I. Le régime de la forclusion biennale et la détermination du point de départ du délai d'action A. La fixation du point de départ au premier incident de paiement non régularisé Le traitement …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation