Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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Dossier de surendettement et pension d’invalidité : ressources, mensualité et recours contre une capacité de remboursement trop élevée
Pension d’invalidité, dossier de surendettement et mensualité trop élevée : ressources, charges de santé, pièces et recours devant le juge.
Assurance-vie et dossier de surendettement : sort du contrat, valeur de rachat, actif disponible et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
I. Le contrat d'assurance-vie face aux exigences de recevabilité et à la qualification de l'actif disponible A. L'obligation de transparence patrimoniale et l'appréciation de la bonne foi du …
CRD6 : quelles nouvelles obligations pour les dirigeants d’une banque ou d’une entreprise d’investissement en 2026 ?
CRD6 renforce l’évaluation des dirigeants des banques et entreprises d’investissement : critères d’aptitude, notifications ACPR, délais et pièces à préparer en 2026.
Le cautionnement du dirigeant de société : disproportion de l’engagement, devoir de mise en garde bancaire et moyens de défense face aux poursuites
Le cautionnement consenti par le dirigeant de société constitue l'un des instruments majeurs du financement bancaire accordé aux entreprises en droit des affaires contemporain. Lorsqu'une so …
Calcul de la mensualité d’un dossier de surendettement : charges retenues, reste à vivre et recours
La mensualité d’un dossier de surendettement doit préserver les dépenses courantes du ménage. Voici comment vérifier les ressources, charges, justificatifs et délai de contestation.
Dossier de surendettement et amendes : sort des dettes pénales, dommages-intérêts aux victimes et exclusion de l’effacement légal
I. L'exclusion de principe des dettes pénales et des réparations allouées aux victimes du champ du désendettement A. Le régime d'ineffaçabilité stricte des amendes pénales et des condamnatio …
Le crédit renouvelable face à la procédure de surendettement : obligations du prêteur, contestation du passif et mesures de redressement
I. Encadrement légal du crédit renouvelable et contrôle de la créance par le juge du surendettement A. Obligations précontractuelles et de suivi périodique imposées à l'organisme prêteur Le …
Rachat de crédit et surendettement : restructuration du passif, risque d’aggravation et office du juge des contentieux de la protection
I. L'articulation du rachat de crédit avec la recevabilité de la procédure de surendettement A. L'appréciation de la bonne foi de l'emprunteur face à l'échec de la restructuration Le recours …
Créancier oublié et créance non déclarée dans le dossier de surendettement : déclaration tardive, opposabilité des mesures et sort de l’effacement du passif
I. Le traitement procédural de l'omission d'une créance : qualification de la bonne foi et voies d'intégration du passif A. La qualification juridique de l'omission et la présomption de bonn …
Paiement sur faux RIB et créancier apparent en droit des affaires : l’exclusion de l’usurpateur selon l’article 1342-3 du Code civil, le devoir de vigilance du banquier et le recouvrement des créances commerciales
I. L'inapplicabilité de la théorie du créancier apparent à l'usurpation de coordonnées bancaires Le contentieux des virements commerciaux détournés par voie électronique constitue une préocc …
Dette CAF et dossier de surendettement : sort des indus de prestations sociales, suspension des retenues et conditions de l’effacement du passif
I. Le statut juridique des dettes d'indus de prestations sociales dans la procédure de surendettement A. L'éligibilité de principe des trop-perçus de prestations sociales au traitement du pa …
Procédure de surendettement et principe du contradictoire : office du juge des contentieux de la protection, communication des pièces et garanties des parties
Le traitement des situations de surendettement des particuliers constitue un pan fondamental de la protection des débiteurs personnes physiques confrontés à une insolvabilité durable. Instit …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation