Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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L’indemnité d’occupation face à la procédure de surendettement : sort de l’arriéré locatif résilié, suspension des poursuites et contrôle du juge
I. La qualification juridique de l'indemnité d'occupation et son traitement au sein du passif de surendettement A. La nature indemnitaire de la dette et la vérification des décomptes par le …
Dossier de surendettement : facture de téléphone ou d’internet impayée, l’opérateur peut-il couper la ligne, faut-il déclarer l’indemnité de résiliation et comment contester devant le juge ?
Facture téléphone ou internet impayée et dossier de surendettement : déclarer l'arriéré et l'indemnité, stopper saisies et frais, éviter la coupure, contester devant le juge.
Faux RIB du fournisseur : ce que la banque doit prouver après l’arrêt du 9 septembre 2026
Fraude au faux RIB : l'arrêt du 9 septembre 2026 écarte la vigilance de la banque mais lui impose de prouver l'ordre de paiement. Ce que l'entreprise doit vérifier.
Les créanciers postérieurs face à la procédure de surendettement des particuliers : inopposabilité de la suspension des poursuites, voies d’exécution et risques de déchéance pour le débiteur
Les créanciers postérieurs face à la procédure de surendettement des particuliers : inopposabilité de la suspension des poursuites, voies d'exécution et risques de déchéance pour le débiteur …
Dossier de surendettement : obligation alimentaire EHPAD, le département ou la maison de retraite me réclame, faut-il déclarer, peut-on faire effacer et comment contester devant le juge ?
Le département ou l'EHPAD vous réclame une obligation alimentaire alors que vous déposez un dossier de surendettement : ce qui doit être déclaré, ce qui n'est pas effacé, et comment saisir l …
Arnaque au virement instantané : obligations de remboursement de la banque, nouveau contrôle du bénéficiaire et recours de la victime
Le basculement est désormais officiel et transforme en profondeur le contentieux bancaire des particuliers. Selon le rapport annuel publié en septembre 2026 par l'Observatoire de la sécurité …
La clôture pour insuffisance d’actif dans le rétablissement personnel : portée de l’extinction du passif, exceptions légales et recours des créanciers
La clôture pour insuffisance d'actif dans le rétablissement personnel : portée de l'extinction du passif, exceptions légales et recours des créanciers I. Le prononcé de la clôture pour insuf …
Dossier de surendettement : LOA ou crédit auto, le financeur peut-il reprendre le véhicule après la recevabilité, faut-il le restituer et comment contester devant le juge ?
Recevabilité, LOA et crédit auto : le financeur reste propriétaire jusqu'à la levée d'option. La commission peut subordonner le plan à la restitution. Délai de trente jours, pièces et recour …
La suspension des poursuites et le cours de la prescription dans le dossier de surendettement : effets de la recevabilité, interdiction des sûretés et garanties du débiteur
La suspension des poursuites et le cours de la prescription dans le dossier de surendettement : effets de la recevabilité, interdiction des sûretés et garanties du débiteur La procédure de t …
Toiture trouée par la grêle : vous n’avez pas à attendre un arrêté de catastrophe naturelle
Après la grêle de l'été 2026, tuiles et vitres se déclarent sans arrêté catnat. La loi impose le vent, pas forcément la grêle : lire le contrat, alerter le syndic, respecter le délai.
L’absence de bien réalisable dans la procédure de surendettement des particuliers : consistance de l’actif, pouvoir souverain du juge et orientation du passif
L'absence de bien réalisable dans la procédure de surendettement des particuliers : consistance de l'actif, pouvoir souverain du juge et orientation du passif La procédure de traitement du s …
Dossier de surendettement en couple : faut-il déposer ensemble ou séparément, la banque peut-elle poursuivre mon conjoint et comment contester devant le juge ?
Dossier commun ou dossiers séparés, dettes communes, solidaires ou personnelles, double paiement par le même créancier et poursuites contre le conjoint non déposant : comment répartir, faire …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation