Article 1515 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1515
L’existence d’une sentence arbitrale est établie par la production de l’original accompagné de la convention d’arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité. Si ces documents ne sont pas rédigés en langue française, la partie requérante en produit une traduction. Elle peut être invitée à produire une traduction établie par un traducteur inscrit sur une liste d’experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 1515 (arbitrage international): pour obtenir l’exequatur, la partie doit produire la sentence et la convention d’arbitrage, avec traductions si besoin. En pratique, les juges français appliquent ces exigences de façon pragmatique: des copies ou scans sont admis si l’authenticité n’est pas sérieusement contestée, et des manques formels peuvent être régularisés à la demande du juge, sans rouvrir le fond. Le contrôle reste pro‑exécution et limité: de simples irrégularités procédurales ne suffisent pas à refuser l’exequatur ou à annuler la sentence, sauf atteinte sérieuse au mandat du tribunal ou à l’ordre public (cf. art. 1520).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22