Article 1493 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1493
Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l’arbitre, sauf volonté contraire des parties.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1493 CPC: En cas d’annulation d’une sentence arbitrale, le juge étatique tranche lui‑même le fond du litige, dans les limites de la mission de l’arbitre, afin d’éviter un déni de justice et de clore le différend efficacement.
La jurisprudence applique strictement ces limites: le juge ne peut ni étendre l’objet du litige ni statuer au‑delà des demandes soumises à l’arbitre.
Exception: si les parties manifestent une volonté contraire (par exemple retour devant un nouvel arbitre), le juge s’abstient de statuer sur le fond.
Jurisprudence citant cet article
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