Article 1454 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1454
Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d’accord des parties, par la personne chargée d’organiser l’arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d’appui.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1454 CPC (arbitrage): la clause qui organise la constitution du tribunal arbitral est d’ordre largement supplétif. Si la modalité de désignation prévue par les parties est inopérante ou réputée non écrite, le juge applique les règles supplétives de l’article 1454 pour compléter le mécanisme et permettre la constitution régulière du tribunal. En arbitrage international, les textes sur la constitution du tribunal (art. 1452 à 1458, incluant 1454) s’appliquent par renvoi, et le juge d’appui n’intervient que dans les limites encadrées par ces dispositions.
Jurisprudence citant cet article
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