Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Section I : Les mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession

  • Sous-section I : Les scellés
    • Paragraphe 1 : L’apposition des scellés.
      • Article 1307 du Code de procédure civile
      • Article 1308 du Code de procédure civile
      • Article 1309 du Code de procédure civile
      • Article 1310 du Code de procédure civile
      • Article 1311 du Code de procédure civile
      • Article 1312 du Code de procédure civile
      • Article 1313 du Code de procédure civile
      • Article 1314 du Code de procédure civile
      • Article 1315 du Code de procédure civile
    • Paragraphe 2 : La levée des scellés.
      • Article 1316 du Code de procédure civile
      • Article 1317 du Code de procédure civile
      • Article 1318 du Code de procédure civile
      • Article 1319 du Code de procédure civile
      • Article 1320 du Code de procédure civile
      • Article 1321 du Code de procédure civile
      • Article 1322 du Code de procédure civile
  • Sous-section II : L’état descriptif
    • Article 1323 du Code de procédure civile
  • Sous-section III : Dispositions communes.
    • Article 1324 du Code de procédure civile
    • Article 1325 du Code de procédure civile
    • Article 1326 du Code de procédure civile
    • Article 1327 du Code de procédure civile

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».