Article 1306 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1306
La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre: souhaitez‑vous l’article 1306 du Code civil (obligations alternatives) ou bien l’article 1306 du Code de procédure civile ? Les pratiques et la jurisprudence concernées ne sont pas les mêmes.
– Si vous pensiez au Code civil: la jurisprudence contrôle que le choix entre les prestations alternatives respecte la convention et la bonne foi, sanctionne l’impossibilité imputable au débiteur par l’exécution de l’autre prestation ou des dommages‑intérêts, et admet que, faute de choix dans les délais, le juge peut y pourvoir. Elle veille aussi à ce que l’indemnisation reflète la valeur de la prestation devenue impossible et l’intérêt du créancier.
– Si vous pensiez au Code de procédure civile: dites‑moi lequel est visé exactement, car je ne retrouve pas de “1306 CPC” usuel dans les décisions récentes et je peux cibler la note en conséquence.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22