Kohen
22/12/2024
02:58

Section 1 : Les actes préparatoires à la vente

Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux
Sous-section 2 : L’assignation à comparaître
Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire
- Article R322-10 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article R322-11 du Code des procédures civiles d’exécution
Sous-section 4 : Les déclarations de créance

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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