Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-1
A l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues par l’article L. 322-2 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article R. 322-1 CPCE par la jurisprudence:
– Les juges distinguent strictement la vente amiable sur autorisation judiciaire (art. L. 322-1) de la vente de gré à gré qui peut intervenir jusqu’à l’ouverture des enchères, relevant du cadre de R. 322-1 al. 2.
– Concrètement, la vente de gré à gré n’est admise que si elle s’inscrit dans ce tempo procédural et respecte les formalités, le juge de l’exécution contrôlant le sérieux des conditions de réalisation.
– À défaut, les demandes sont déclarées irrecevables et les décisions d’orientation confirmées, les nullités étant écartées lorsque les actes sont réguliers.
Jurisprudence citant cet article
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