Article 1582 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1582
La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1582 C. civ. en pratique: la vente est parfaite par le seul échange des consentements dès qu’il y a accord sur la chose et sur un prix réel et sérieux, déterminé ou déterminable; à défaut (prix illusoire, indéterminable), la vente est nulle. La promesse synallagmatique vaut vente si chose et prix sont fixés, sauf condition suspensive. Le prix peut être fixé par un tiers ou par des critères objectifs (indexation, barème), sous contrôle du juge en cas de défaillance. Sauf clause de réserve de propriété, la propriété (et souvent les risques) se transfère solo consensu à la conclusion du contrat.
Jurisprudence citant cet article
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