Lorsqu’un ménage surendetté reçoit un tableau d’apurement divisé en plusieurs périodes successives, la lecture des colonnes soulève la question de la soutenabilité des échéances futures. En pratique, un plan conventionnel de redressement ou un rééchelonnement par paliers adapte l’effort mensuel du débiteur à l’extinction de certaines dettes ou à l’évolution prévisible des charges familiales. Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ». Dès lors, ces paliers doivent respecter la capacité contributive réelle du foyer.
À cet égard, l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement négocié avec les créanciers constitue la voie obligatoire lorsque le particulier solvable est propriétaire d’un bien immobilier, selon l’article L. 732-1 du Code de la consommation. Par ailleurs, qu’il résulte d’un accord amiable régi par les articles L. 732-2 et L. 732-3 du Code de la consommation ou de mesures imposées selon les articles L. 733-1 et L. 733-3 du Code de la consommation, l’échelonnement par paliers obéit au plafond de sept ans, sauf dérogation préservant la résidence principale. Or, l’inexécution d’un palier entraîne la caducité de plein droit quinze jours après une mise en demeure infructueuse selon l’article R. 732-2 du Code de la consommation. En conséquence, l’analyse des paliers, des recours devant le juge et des règles d’exécution permet de sécuriser le désendettement.
I. L’architecture juridique du plan conventionnel de redressement par paliers et l’articulation de la durée maximale avec la préservation du logement
A. Les conditions d’ouverture de la conciliation amiable, la fixation de la capacité de remboursement par paliers et l’accord tacite des créanciers
L’accès au plan conventionnel de redressement suppose d’abord que la commission déclare le dossier recevable. Selon l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Ce texte précise que « Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement » (article L. 711-1 du Code de la consommation).
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation encadre strictement l’appréciation de la bonne foi lors de cet examen de recevabilité. Par un arrêt du 2 février 2023 (Cass. civ. 2e, 2 févr. 2023, n° 21-17.373), elle a cassé un jugement déclarant irrecevable un retraité qui avait aggravé sa dette locative et souscrit un crédit à la consommation, ces motifs étant impropres à caractériser la mauvaise foi au sens de l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Dans un arrêt du 23 mars 2023 (Cass. civ. 2e, 23 mars 2023, n° 21-20.492), elle a censuré un juge qui s’était fondé sur l’autorité de la chose jugée d’une décision antérieure « sans analyser les éléments nouveaux qui lui étaient soumis au jour où il statuait ». En outre, lors d’un dépôt conjoint par deux époux, la Cour a jugé le 21 mai 2026 (Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970) que « le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement ».
Dès son prononcé, la décision de recevabilité fige les poursuites pendant l’élaboration des paliers. Aux termes de l’article L. 722-2 du Code de la consommation, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ». Par un arrêt du 23 octobre 2025 (Cass. civ. 2e, 23 oct. 2025, n° 23-12.623), la Cour précise au visa de l’article L. 722-2 du Code de la consommation que « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ». En revanche, une saisie-attribution antérieure à la recevabilité conserve son effet attributif (Cass. civ. 2e, 19 nov. 2026, n° 24-10.115).
En contrepartie, le débiteur admis ne peut avantager un créancier avant la mise en place du plan. L’article L. 722-5 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 20 novembre 2026, prévoit que la suspension des poursuites emporte « interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 12° et 13° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction ». Seul le juge des contentieux de la protection peut autoriser l’un de ces actes selon le deuxième alinéa de l’article L. 722-5 du Code de la consommation.
Une fois le passif recensé, la commission oriente le dossier selon l’article L. 724-1 du Code de la consommation lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur permettent des mesures de traitement. L’article L. 732-1 du Code de la consommation dispose alors que « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers ». La recherche d’un plan conventionnel est donc obligatoire lorsque le débiteur solvable possède un bien immobilier.
Les mesures susceptibles d’intégrer ce plan conventionnel sont définies à l’article L. 732-2 du Code de la consommation. Selon son premier alinéa, « Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie ». Le second alinéa de l’article L. 732-2 du Code de la consommation permet de subordonner ces mesures à des actes facilitant ou garantissant le paiement. C’est la combinaison du report et du rééchelonnement qui structure le plan en paliers successifs.
Le montant affecté à chaque palier dépend de la capacité mensuelle de remboursement fixée selon l’article L. 731-2 du Code de la consommation. Aux termes de ce texte, « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles ». Elle intègre les frais de logement, d’énergie, de nourriture, de scolarité, de garde, de déplacements professionnels et de santé. Par ailleurs, le second alinéa de l’article L. 731-2 du Code de la consommation précise qu’« En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire ».
Concrètement, la division en paliers répond à deux logiques complémentaires. D’une part, lorsque le premier palier permet de solder une dette à court terme ou un prêt personnel tout en payant l’échéance immobilière, les paliers suivants reportent la capacité libérée sur le prêt immobilier restant dû (TJ Strasbourg, 30 oct. 2026, n° 25/00118). D’autre part, lorsqu’une charge familiale certaine prend fin à une date connue, telle qu’une pension alimentaire versée à un enfant majeur en fin d’études, le palier suivant ajuste la mensualité à la hausse de la capacité contributive (CA Rouen, 13 mars 2025, n° 24/03519).
L’adoption du plan conventionnel par paliers repose sur un mécanisme d’accord tacite des créanciers. Selon le troisième alinéa de l’article L. 732-3 du Code de la consommation, « Les créanciers disposent d’un délai fixé par décret pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis ». L’article D. 732-3 du Code de la consommation dispose à cet effet que « La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les créanciers disposent d’un délai de 30 jours pour refuser cette proposition ».
À l’issue de ce délai de trente jours, l’article R. 732-1 du Code de la consommation prévoit que « Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Lorsque l’accord des créanciers est réputé acquis en application de l’article L. 732-3, le plan conventionnel est signé par le seul débiteur ». Ce plan s’applique à la date fixée par la commission ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant le courrier d’approbation (article R. 732-1 du Code de la consommation). Sur le terrain de la prescription, la Cour de cassation a jugé le 9 janvier 2014 (Cass. civ. 2e, 9 janv. 2014, n° 12-28.272) que la reconnaissance de dette interruptive du délai de prescription peut résulter d’un plan conventionnel de surendettement.
B. Le plafond légal de sept ans et la dérogation permettant d’étaler les paliers au-delà de quatre-vingt-quatre mois pour conserver la résidence principale
La durée totale d’exécution des paliers est encadrée par un plafond de quatre-vingt-quatre mois. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 732-3 du Code de la consommation, « Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder sept années ». La même limite s’impose aux mesures imposées selon l’article L. 733-3 du Code de la consommation, qui dispose que « La durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années ».
Néanmoins, la loi autorise le dépassement de ce plafond de sept ans pour sauvegarder le logement familial. Le deuxième alinéa de l’article L. 732-3 du Code de la consommation, comme le second alinéa de l’article L. 733-3 du Code de la consommation, énonce que « Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale ». Cet étalement dérogatoire évite au ménage une procédure conduisant à une vente aux enchères immobilières de son habitation.
Un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 30 octobre 2026 (TJ Strasbourg, 30 oct. 2026, n° 25/00118) illustre cette dérogation de l’article L. 733-3 du Code de la consommation. Pour un couple propriétaire de sa résidence principale et endetté à hauteur de cent quarante-sept mille trois cent soixante-dix euros et trente-deux centimes, le juge constate qu’« Afin d’organiser le remboursement de cet endettement tout en permettant aux débiteurs de conserver leur résidence principale, la commission a fait usage de la dérogation prévue à l’article L. 733-3 du code de la consommation, en élaborant des mesures de rééchelonnement comportant plusieurs paliers successifs, dont la durée maximale atteint cent dix mois » (TJ Strasbourg, 30 oct. 2026, n° 25/00118).
Dans ce jugement du 30 octobre 2026 (TJ Strasbourg, 30 oct. 2026, n° 25/00118), le tribunal écarte la vente du logement en relevant que « l’appréciation de l’opportunité d’une telle cession ne saurait se limiter à la seule valeur vénale du bien, sans tenir compte des conséquences financières et matérielles d’un changement de résidence ». Le plan validé sur cent dix mois comporte trois paliers : pendant quarante-neuf mois, le remboursement des deux prêts immobiliers et du prêt personnel pour mille quatre cent soixante-cinq euros et quarante-deux centimes par mois ; pendant deux mois, le règlement du second prêt immobilier et du solde du prêt personnel pour mille trois cent soixante-dix euros et quatre-vingt-un centimes ; puis, pendant cinquante-neuf mois, l’apurement du second prêt immobilier pour mille quatre cent soixante-dix-neuf euros et cinquante-sept centimes par mois (TJ Strasbourg, 30 oct. 2026, n° 25/00118).
Cette même décision du 30 octobre 2026 (TJ Strasbourg, 30 oct. 2026, n° 25/00118) précise deux règles pratiques. D’une part, sur une capacité mensuelle fixée à deux mille deux cent quatre-vingt-un euros et quatre-vingt-quatre centimes selon l’article L. 731-2 du Code de la consommation, une somme de sept cent quatre-vingt-six euros et cinquante-deux centimes est réservée pour permettre aux époux de payer leurs deux locations de véhicules avec option d’achat. D’autre part, le juge refuse un premier palier de moratoire de vingt-quatre mois au titre du 4° de l’article L. 733-1 du Code de la consommation, car un tel report « aurait pour seul effet de différer de 24 mois le remboursement de l’intégralité des créances concernées, alors même que les débiteurs disposent actuellement de facultés contributives leur permettant d’en assurer le règlement progressif » (TJ Strasbourg, 30 oct. 2026, n° 25/00118).
À l’inverse, lorsque la vente de l’immeuble permet d’apurer le passif en laissant un solde suffisant pour le relogement, le premier palier peut être subordonné à la cession du bien. Par un arrêt du 9 juin 2022 (Cass. civ. 2e, 9 juin 2022, n° 19-26.230), la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L. 733-13 du Code de la consommation, que « la commission, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble ». De plus, par deux arrêts du 22 mai 2025 (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900 et Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-12.659), la deuxième chambre civile juge au visa de l’article L. 733-4 du Code de la consommation que « la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire », sauf impossibilité manifeste de faire face au coût d’un relogement lorsque le bien constitue sa résidence principale.
Dans ce même arrêt du 22 mai 2025 (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900), la Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait imposé un palier provisoire de vingt-quatre mois subordonné à la vente du logement sans rechercher « la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement des débiteurs ». Par ailleurs, l’article L. 733-6 du Code de la consommation prévoit que « Sous réserve de l’article L. 711-4, les dettes fiscales font l’objet d’un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes ».
II. La bascule vers les mesures imposées par paliers, le contrôle du juge des contentieux de la protection et le régime de caducité du plan
A. L’échec du plan conventionnel, la contestation des paliers imposés dans le délai de trente jours et l’office souverain du juge
Lorsqu’un créancier refuse la proposition de plan conventionnel dans le délai de trente jours de l’article D. 732-3 du Code de la consommation, ou en l’absence de bien immobilier selon l’article L. 732-1 du Code de la consommation, la commission adopte des mesures imposées. Aux termes du 1° de l’article L. 733-1 du Code de la consommation, elle peut « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ». Elle peut aussi imputer les paiements d’abord sur le capital, réduire le taux d’intérêt ou suspendre l’exigibilité des créances jusqu’à deux ans avant réexamen selon l’article L. 733-2 du Code de la consommation, et combiner ces paliers avec une réduction du reliquat de prêt immobilier après vente du logement ou un effacement partiel final en vertu de l’article L. 733-4 du Code de la consommation.
Si le débiteur ou un créancier conteste les paliers ainsi imposés, l’article L. 733-10 du Code de la consommation dispose qu’« Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 ». Selon l’article R. 733-6 du Code de la consommation, « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ». Par un arrêt du 30 mars 2023 (Cass. civ. 2e, 30 mars 2023, n° 21-17.243), la Cour de cassation a confirmé l’irrecevabilité d’un recours formé hors des modalités de ce délai de trente jours rappelées dans la lettre de notification.
Saisi de ce recours, le juge doit fixer lui-même les paliers de redressement. L’article L. 733-13 du Code de la consommation prévoit que « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision ». Dans un arrêt du 1er octobre 2020 (Cass. civ. 2e, 1er oct. 2020, n° 19-15.613), la Cour de cassation a cassé pour excès de pouvoir l’arrêt d’une cour d’appel qui avait renvoyé le dossier à la commission pour recalculer la capacité de remboursement d’un débiteur placé en arrêt maladie.
De surcroît, le juge doit intégrer au plan l’ensemble des dettes, même déclarées pour la première fois lors de la contestation. Par un arrêt du 17 mai 2023 (Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373), la deuxième chambre civile juge au visa des articles L. 733-10 et L. 733-13 du Code de la consommation que « par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission », à charge de convoquer le créancier concerné. En effet, selon l’article L. 733-15 du Code de la consommation, les mesures « ne sont pas opposables aux créanciers dont l’existence n’a pas été signalée par le débiteur et qui n’ont pas été avisés de ces mesures par la commission ».
Dans la répartition des sommes entre les paliers, le juge n’est lié par aucune règle d’égalité proportionnelle entre les créanciers. Par un arrêt du 4 juillet 2024 (Cass. civ. 2e, 4 juill. 2024, n° 23-17.625), la Cour de cassation affirme au visa de l’article L. 733-13 du Code de la consommation que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil ». Ainsi, la cour d’appel de Rouen, le 13 mars 2025 (CA Rouen, 13 mars 2025, n° 24/03519), a réformé un plan en ramenant le deuxième palier de quarante-neuf à trente-six euros par mois après réactualisation des charges, et en fixant le troisième palier à neuf cents euros. Enfin, si la situation est irrémédiablement compromise selon l’article L. 724-1 du Code de la consommation, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 733-13 du Code de la consommation, interdisant au créancier d’agir en paiement (Cass. civ. 2e, 26 oct. 2023, n° 22-16.448).
B. L’inexécution d’un palier, la caducité de plein droit quinze jours après mise en demeure, le nouveau dépôt et la durée d’inscription au FICP
Durant l’exécution du plan, le défaut de règlement d’un palier expose le débiteur à la caducité prévue par l’article R. 732-2 du Code de la consommation. Aux termes de ce texte, « Le plan conventionnel de redressement mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations » (article R. 732-2 du Code de la consommation). Comme le rappelle le tribunal judiciaire de Strasbourg le 30 octobre 2026 (TJ Strasbourg, 30 oct. 2026, n° 25/00118), aucune voie d’exécution ne peut être exercée tant que cette caducité n’est pas acquise quinze jours après mise en demeure infructueuse.
Les juridictions vérifient strictement l’existence d’une mise en demeure explicite avant d’admettre la reprise des poursuites. Par un arrêt du 6 mars 2025 (CA Bordeaux, 6 mars 2025, n° 24/02253), la cour d’appel de Bordeaux rappelle, au visa des articles L. 722-2 et R. 732-2 du Code de la consommation, que « si le plan de surendettement est considéré comme caduc dès la première inexécution, permettant ainsi au créancier de reprendre la procédure de saisie immobilière, ce n’est toutefois que sous réserve du respect des modalités prévues par le code de la consommation, à savoir notamment une mise en demeure préalable et restée infructueuse pendant 15 jours », écartant une simple lettre de rappel. De même, le tribunal judiciaire d’Avignon a constaté le 25 mars 2026 (TJ Avignon, 25 mars 2026, n° 26/00323) la caducité d’un plan en vertu de l’article R. 732-2 du Code de la consommation faute de tout versement de la mensualité prévue, tandis que la cour d’appel de Rouen a écarté toute caducité le 13 mars 2025 (CA Rouen, 13 mars 2025, n° 24/03519) en l’absence de mise en demeure.
Toutefois, le défaut de retrait du pli recommandé ne protège pas le débiteur contre l’expiration du délai de quinze jours de l’article R. 732-2 du Code de la consommation. Par un arrêt du 1er décembre 2016 (Cass. civ. 2e, 1er déc. 2016, n° 15-27.725), la Cour de cassation a jugé que « la mise en demeure prévue à l’article R. 732-2 du code de la consommation, préalable à la caducité d’un plan conventionnel de redressement, n’étant pas de nature contentieuse, c’est à bon droit que le tribunal d’instance, relevant que celle-ci n’avait pas été suivie d’effet, peu important que son destinataire n’ait pas réclamé cette lettre, a, sans être tenu de répondre au moyen inopérant tiré de l’impossibilité de retirer le pli, retenu qu’une mesure d’exécution pouvait être effectuée ». Dès lors, en cas de baisse de revenus rendant un palier insoutenable, le particulier doit ressaisir la commission d’un nouveau dossier (CA Rouen, 13 mars 2025, n° 24/03519 ; TJ Strasbourg, 30 oct. 2026, n° 25/00118) pour bénéficier d’une nouvelle suspension des poursuites selon l’article L. 722-2 du Code de la consommation.
Enfin, l’inscription au FICP, effectuée dès la saisine de la commission selon les articles L. 752-1 et L. 752-2 du Code de la consommation, est plafonnée par l’article L. 752-3 du Code de la consommation. Ce texte prévoit que l’inscription au titre d’un plan conventionnel de l’article L. 732-2 du Code de la consommation ou de mesures imposées des articles L. 733-1 et L. 733-4 du Code de la consommation « est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans », même si les paliers s’étendent sur cent dix mois (TJ Strasbourg, 30 oct. 2026, n° 25/00118). En outre, lorsque les paliers « sont exécutés sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures » (article L. 752-3 du Code de la consommation).
Conclusion
Le plan conventionnel de redressement par paliers permet au particulier surendetté de bonne foi (article L. 711-1 du Code de la consommation ; Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970) et propriétaire d’un bien immobilier (article L. 732-1 du Code de la consommation) d’échelonner ses dettes selon sa capacité contributive réelle (article L. 731-2 du Code de la consommation). Tandis que l’absence de refus des créanciers dans le délai de trente jours vaut accord tacite (article L. 732-3 et article D. 732-3 du Code de la consommation), la dérogation au plafond de sept ans autorise des paliers excédant quatre-vingt-quatre mois lorsqu’ils évitent la cession de la résidence principale (article L. 733-3 du Code de la consommation ; TJ Strasbourg, 30 oct. 2026, n° 25/00118 ; Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900).
En cas de bascule vers les mesures imposées de l’article L. 733-1 du Code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de trente jours à compter de la notification pour contester un palier inadapté devant le juge des contentieux de la protection (article L. 733-10 et article R. 733-6 du Code de la consommation ; Cass. civ. 2e, 30 mars 2023, n° 21-17.243), qui fixe alors souverainement la répartition des dettes (article L. 733-13 du Code de la consommation ; Cass. civ. 2e, 4 juill. 2024, n° 23-17.625 ; CA Rouen, 13 mars 2025, n° 24/03519). Dès lors, pour prévenir la caducité de plein droit quinze jours après une mise en demeure infructueuse (article R. 732-2 du Code de la consommation ; Cass. civ. 2e, 1er déc. 2016, n° 15-27.725 ; CA Bordeaux, 6 mars 2025, n° 24/02253) et obtenir la radiation anticipée du FICP après cinq ans sans incident (article L. 752-3 du Code de la consommation), tout changement de ressources doit conduire à ressaisir la commission avant l’échéance du palier litigieux.