L’« owner buy out », que l’on abrège en OBO et que les praticiens appellent parfois la « vente à soi-même », consiste pour un dirigeant à céder tout ou partie des titres de sa société à une holding qu’il contrôle, laquelle s’endette pour payer le prix et rembourse ensuite sa dette grâce aux dividendes de la société rachetée. Le dirigeant encaisse une partie de la valeur de son entreprise sans en perdre la direction. L’opération est licite et courante, mais elle place la même personne des deux côtés de la table : vendeur à titre personnel, acheteur par sa holding, et souvent dirigeant de la société dont les bénéfices rembourseront la dette.
C’est cette position qui explique les questions que se posent les dirigeants, et en particulier celle qui revient le plus souvent dans les recherches : l’owner buy out est-il un abus de droit ? La réponse dépend moins du schéma lui-même que de la manière dont il est exécuté : le prix retenu, la part apportée et la part vendue, la façon dont la holding est financée, les engagements demandés à la société rachetée et l’usage que le dirigeant fait ensuite des liquidités.
Les pages les mieux placées sur cette requête décrivent le montage et ses avantages ; elles citent rarement les décisions qui ont sanctionné des opérations voisines. Cet article part de ces décisions. Il explique d’abord comment se monte un OBO et quels verrous le droit des sociétés impose à la société rachetée (I), puis ce que l’administration fiscale peut reprocher après l’opération et ce qui se passe lorsque la société rachetée ne peut plus nourrir la dette de la holding (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 22 novembre 2026. L’article traite de la vente de titres de société ; la vente d’un immeuble à sa propre société, que les recherches désignent parfois comme un « OBO immobilier », obéit à d’autres règles fiscales et n’est pas abordée ici.
I. Monter un owner buy out : ce que le dirigeant vend, à qui et avec quel argent
A. Apport, cession et dette d’acquisition : le schéma de l’OBO et son traitement fiscal
Un OBO combine en général trois opérations, signées le même jour ou à quelques jours d’intervalle. Le dirigeant constitue une holding, le plus souvent une société par actions simplifiée soumise à l’impôt sur les sociétés. Il lui apporte une partie de ses titres et reçoit en échange des titres de la holding. Il lui vend le reste contre un prix payé comptant, que la holding finance par un emprunt bancaire, parfois complété par un crédit-vendeur consenti par le dirigeant lui-même ou par l’entrée d’un investisseur. La holding rembourse ensuite cet emprunt avec les dividendes que lui verse la société rachetée.
Pour la part apportée, la plus-value constatée sur les titres apportés n’est pas imposée immédiatement : l’article 150-0 B ter du code général des impôts prévoit que son imposition est reportée lorsque la société bénéficiaire de l’apport est soumise à l’impôt sur les sociétés et que les conditions de son III sont remplies. Parmi elles, une condition est toujours satisfaite dans un OBO, puisqu’il s’agit précisément de garder la main : « La société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable ». Le même texte énumère les événements qui mettent fin au report. Le premier est la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres de la holding reçus en échange. Le second est la cession par la holding des titres apportés dans un délai de trois ans à compter de l’apport, sauf si la holding s’engage à réinvestir au moins 70 % du produit de cette cession dans les conditions fixées par l’article 150-0 B ter. Dans un OBO classique, la holding conserve la société rachetée et ce second cas ne joue pas ; il redevient d’actualité si la société rachetée est revendue peu après l’opération.
La part vendue suit un autre régime. La fraction cédée contre un prix comptant ne bénéficie d’aucun report : c’est une cession de valeurs mobilières, imposée selon les règles applicables aux plus-values de cession de titres l’année où elle intervient. C’est aussi la fraction qui procure au dirigeant les liquidités recherchées, et c’est sur elle que portent l’essentiel des contrôles décrits plus loin.
Reste la remontée des dividendes. La holding doit pouvoir recevoir les dividendes de la société rachetée sans que l’impôt n’absorbe une part importante des sommes destinées au remboursement. Le régime des sociétés mères, défini par l’article 145 du code général des impôts, s’applique aux titres représentant au moins 5 % du capital de la société émettrice, conservés pendant un délai de deux ans lorsque ce seuil de 5 % est atteint. Les dividendes reçus sont alors retranchés du bénéfice de la holding, sous déduction d’une quote-part de frais et charges que l’article 216 du même code fixe à 5 % du produit des participations, et à 1 % lorsque la participation est détenue au sein d’un groupe fiscalement intégré depuis plus d’un exercice.
Vient ensuite la question de l’intégration fiscale et de l’amendement Charasse. Lorsque la holding détient au moins 95 % du capital de la société rachetée, elle peut opter pour l’intégration fiscale prévue par l’article 223 A du code général des impôts et se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe. Les charges financières de la holding viennent alors en déduction d’un résultat d’ensemble qui comprend les bénéfices de la société rachetée. C’est précisément ce cumul que vise la disposition connue sous le nom d’amendement Charasse, aujourd’hui au sixième alinéa de l’article 223 B du code général des impôts : lorsqu’une société a acheté les titres d’une société qui est ou qui devient membre du même groupe aux personnes qui la contrôlent, une fraction des charges financières déduites est réintégrée au résultat d’ensemble. Cette fraction est égale au rapport entre le prix d’acquisition des titres et le montant moyen des dettes des sociétés du groupe. Le texte précise : « La réintégration s’applique pendant l’exercice d’acquisition des titres et les huit exercices suivants ». Il s’applique aussi lorsque la société rachetée n’entre pas dans le groupe mais est absorbée par la holding ou par une société du groupe, et il cesse de s’appliquer, selon son point d., au titre des exercices au cours desquels la société qui détient les titres rachetés n’est plus contrôlée par les vendeurs.
Deux décisions du Conseil d’État précisent la portée de ce texte dans un montage de ce type. Le 28 octobre 2025, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité qu’il a refusé de renvoyer, le Conseil d’État a jugé que ces dispositions « ne visent que les opérations d’achat de titres, à l’exclusion des opérations d’apports de titres rémunérées par des titres de la société cessionnaire », qui ne créent pas de charges financières pour la société qui les reçoit (CE, 28 octobre 2025, n° 502486). Il en résulte, pour un OBO, que la fraction apportée n’entre pas dans le prix d’acquisition retenu pour le calcul, et que la fraction achetée y entre sans être réduite de la valeur des titres apportés par ailleurs. La même décision relève que la réduction du prix d’acquisition à hauteur des fonds apportés à la holding lors d’une augmentation de capital simultanée n’est pas subordonnée à une condition d’affectation de ces fonds au rachat.
Le 6 décembre 2021, le Conseil d’État avait jugé que le texte s’applique non seulement lorsque les vendeurs et les associés qui contrôlent la holding sont les mêmes personnes, mais aussi lorsque l’associé qui contrôlait la société cédée exerce, de concert avec d’autres associés, le contrôle de la holding. Il revient alors à l’administration d’établir l’action de concert, puis de vérifier si les personnes agissant de concert déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale (CE, 6 décembre 2021, n° 439650). Dans cette affaire, la cour administrative d’appel avait écarté le contrôle conjoint ; le Conseil d’État a jugé qu’elle avait dénaturé les faits, compte tenu d’un pacte liant les associés de la holding et de statuts qui soumettaient les décisions les plus importantes à l’accord des trois principaux actionnaires, lesquels ne s’étaient pas opposés sur les décisions de la période en litige, à deux exceptions près. La notion de contrôle est celle de l’article L. 233-3 du code de commerce, qui vise notamment la détention de la majorité des droits de vote et l’action de concert. Pour le dirigeant qui réalise son OBO avec un fonds d’investissement minoritaire, le pacte d’associés n’est donc pas seulement un document de gouvernance : il peut aussi déterminer le coût fiscal de la dette.
B. Le prix et les engagements de la société rachetée : les verrous du droit des sociétés et du droit fiscal
Le premier verrou est le prix de cession. Dans un OBO, personne ne négocie contre le vendeur : le dirigeant fixe le prix qu’il se paie à lui-même par l’intermédiaire de sa holding. L’administration peut alors contester ce prix sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts, qui range parmi les revenus distribués « Les rémunérations et avantages occultes ». La fraction du prix qui excède la valeur vénale des titres est alors imposée entre les mains du vendeur comme un revenu distribué, et non comme une plus-value.
La cour administrative d’appel de Douai a appliqué ce raisonnement à un dirigeant qui, au moment de son départ à la retraite, avait vendu sa participation à une holding familiale créée avec ses trois fils. L’administration avait réévalué les titres en combinant plusieurs méthodes, et la commission de conciliation avait approuvé ce chiffrage. La cour a retenu que « Les liens familiaux unissant les parties au litige créent une présomption d’intention libérale », que le vendeur ne renversait pas, et a confirmé à la fois l’imposition de l’excédent comme distribution occulte et la majoration de 40 % pour manquement délibéré (CAA Douai, 1er juillet 2019, n° 18DA00918). Elle a aussi écarté l’argument tiré de ce que les dividendes versés ensuite à la holding n’avaient pas fragilisé la société cédée : cette circonstance ne démontrait pas, à elle seule, une erreur d’évaluation. La majoration appliquée est celle du a de l’article 1729 du code général des impôts.
La cour administrative d’appel de Paris a statué dans le même sens sur une cession de titres à une société dont le vendeur était l’unique actionnaire. Le prix unitaire convenu dépassait nettement celui de deux cessions antérieures entre les mêmes parties, intervenues quelques mois plus tôt alors que la situation de la société n’avait pas changé. La cour a jugé que l’administration pouvait retenir comme valeur de référence le prix de la transaction antérieure et qu’elle apportait, compte tenu des liens entre les parties, la preuve d’une distribution occulte (CAA Paris, 20 juillet 2022, n° 20PA03979). La cour a rappelé que la valeur vénale de titres non cotés s’apprécie en priorité par référence aux transactions intervenues dans des conditions équivalentes sur les titres de la même société, puis, à défaut, par la combinaison de méthodes d’évaluation.
En pratique, le prix d’un OBO doit pouvoir être justifié à la date de l’opération, par une évaluation documentée qui tienne compte des transactions antérieures sur les mêmes titres et qui explique les écarts éventuels. Une évaluation reconstituée après coup, ou un prix fixé à hauteur de ce que la banque accepte de prêter, sont difficiles à défendre devant le juge de l’impôt.
Le deuxième verrou tient aux conventions entre la société rachetée et la holding. Après l’opération, la holding devient l’associée qui contrôle la société rachetée. Les conventions passées entre elles sont des conventions réglementées : dans une société par actions simplifiée, l’article L. 227-10 du code de commerce impose un rapport aux associés sur les conventions intervenues entre la société et son président, ses dirigeants, un actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote ou la société qui la contrôle au sens de l’article L. 233-3. Les associés statuent sur ce rapport, et les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, les conséquences dommageables restant à la charge de la personne intéressée et, éventuellement, des dirigeants. Lorsque la société n’a qu’un associé, il est seulement fait mention de ces conventions au registre des décisions. Sont concernées, dans un OBO, la convention de trésorerie entre la holding et sa filiale, les prestations de direction facturées par la holding et toute garantie demandée à la filiale. Le cabinet accompagne ces étapes au titre de son activité d’avocat en droit des sociétés, et notamment pour la procédure des conventions réglementées.
Le troisième verrou est l’interdiction de l’assistance financière. L’article L. 225-216 du code de commerce dispose : « Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l’achat de ses propres actions par un tiers. » Écrit pour les sociétés anonymes, ce texte s’applique aux sociétés par actions simplifiées, dans la mesure où il est compatible avec leurs règles particulières, par l’effet du renvoi de l’article L. 227-1 du même code. Dans un OBO, il interdit que la société rachetée prête à la holding les sommes nécessaires au paiement du prix, ou qu’elle garantisse l’emprunt d’acquisition.
La Cour de cassation applique ce texte strictement. Elle a cassé un arrêt qui avait retenu, contre l’ancien dirigeant d’une société mère, une faute de gestion fondée sur l’article L. 225-216, au motif que l’opération reprochée ne constituait ni une avance de fonds faite par cette société, ni un prêt accordé par elle en vue de la souscription ou de l’achat de ses propres actions (Cass. com., 12 juin 2019, n° 16-25.025). L’arrêt rappelle ainsi que le texte ne vise que l’avance de fonds, le prêt ou la sûreté consentis par la société elle-même en vue de la souscription ou de l’achat de ses propres actions.
Les juridictions du fond rencontrent régulièrement la question lorsque l’opération a mal tourné. Dans une affaire jugée le 30 janvier 2026, le liquidateur d’une société rachetée par une holding soutenait que les avances en compte courant consenties par la filiale à sa holding avaient financé l’acquisition ; le tribunal des activités économiques de Nanterre a constaté que l’acquisition avait été financée par des avances en compte courant de l’associée majoritaire de la holding et non par la filiale, et a rejeté les demandes du liquidateur (TAE Nanterre, 30 janvier 2026, n° 2025L01333). Le tribunal a ajouté que l’interdiction porte sur le financement de l’acquisition et non sur les avances consenties postérieurement par une fille à sa mère, notamment dans le cadre d’une convention de trésorerie. Il s’agit d’un jugement de première instance, qui ne fixe pas la jurisprudence. Dans une autre affaire, le mandataire judiciaire d’une société cible avait contesté la créance d’une banque en soutenant que l’adhésion de la cible, après coup, au contrat de crédit souscrit par la holding pour racheter ses titres relevait des prohibitions de l’article L. 225-216 ; la cour d’appel de Paris n’a pas tranché ce point et a sursis à statuer dans l’attente de l’issue de deux autres instances portant sur la nullité de l’opération (CA Paris, 18 février 2026, n° 24/15637). Ces dossiers montrent où se loge le risque : dans la documentation bancaire qui fait de la société rachetée un emprunteur ou un garant de la dette d’acquisition.
Le schéma, les apports et les garanties se préparent en amont, avec les mêmes outils que les opérations de fusion et d’acquisition et les apports en société : évaluation, traité d’apport, contrat de cession, contrat de crédit et pacte d’associés doivent raconter la même opération.
II. Après l’opération : abus de droit, redressement fiscal et défaillance de la holding
A. Owner buy out et abus de droit : ce que l’administration peut reprocher et comment se défendre
L’administration dispose de deux fondements. L’article L. 64 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’écarter les actes qui ont un caractère fictif ou qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». En cas de désaccord, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal. Le b de l’article 1729 du code général des impôts prévoit une majoration de 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64, ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale des actes ou en a été le principal bénéficiaire. À côté de ce texte, l’article L. 64 A du même livre vise les actes qui « ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » : il ne s’agit plus d’un but exclusivement fiscal, mais principalement fiscal, et le litige peut alors être soumis au même comité à la demande du contribuable ou de l’administration.
Les décisions rendues sur des opérations proches de l’OBO tiennent toutes à la même question : le dirigeant a-t-il, par l’interposition d’une société, appréhendé des liquidités en franchise d’impôt, sans projet économique ? La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le bénéfice du sursis d’imposition sur un apport de titres à une société contrôlée, suivi de leur cession par cette société, constitue un abus de droit « s’il s’agit d’un montage ayant pour seule finalité de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer effectivement des liquidités obtenues lors de la cession de ces titres » tout en restant détenteur des titres reçus en échange, et qu’il n’a pas ce caractère si la société a « effectivement réinvesti le produit de ces cessions dans une activité économique » (CAA Lyon, 15 novembre 2018, n° 17LY01304). Dans cette affaire, la holding n’avait rien réinvesti, n’avait réalisé aucun chiffre d’affaires et ne détenait aucun compte bancaire. Le contribuable invoquait un crédit-vendeur pour soutenir qu’aucune liquidité n’avait été mise à sa disposition, mais la convention n’avait pas de date certaine et aucun document comptable antérieur au contrôle ne mentionnait sa rémunération : la cour a regardé les liquidités comme mises à la disposition du contribuable.
La cour administrative d’appel de Marseille a retenu la même qualification dans une opération encore plus proche d’un rachat à soi-même. Un pharmacien associé majoritaire avait apporté ses parts à deux sociétés qu’il venait de créer ; la société d’exercice, après avoir vendu son officine, avait racheté ses propres parts à ces sociétés en vue de les annuler. La cour a jugé que l’opération constituait un apport suivi d’une cession, « quand bien même la cession des titres apportés » n’avait pas été faite au profit d’un tiers mais par rachat de la société elle-même. Les liquidités avaient servi à acquérir une maison occupée par l’intéressé, des appartements donnés en location et un véhicule, sans activité économique propre de la société bénéficiaire : la cour a confirmé l’abus de droit (CAA Marseille, 21 novembre 2019, n° 18MA00444). Le comité de l’abus de droit fiscal ayant confirmé le bien-fondé de la procédure, la cour a jugé, en application des dispositions alors en vigueur, que la charge de la preuve pesait sur le contribuable.
Ces décisions tracent, en creux, la défense d’un OBO. Le montage doit répondre à un objectif que le dirigeant peut démontrer : transmission progressive aux enfants ou aux cadres, entrée d’un associé financier, rachat d’associés minoritaires, préparation d’une croissance externe portée par la holding. Le Conseil d’État a par ailleurs censuré un arrêt qui exigeait des contribuables la démonstration que l’architecture retenue « était la seule possible pour atteindre l’objectif économique poursuivi » ; il a aussi reproché à la cour de s’être prononcée sur la réalité économique de la holding sans prendre en compte l’ensemble de l’architecture mise en place (CE, 19 juin 2020, n° 418452). Le dirigeant n’a donc pas à prouver que son schéma était le seul envisageable ; il doit pouvoir montrer qu’il répond à un objectif autre que fiscal et que chaque étape s’y rattache. Dans la même décision, le Conseil d’État a rappelé, sur le texte alors applicable, que l’administration doit produire des éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes ou de l’intention d’éluder l’impôt, et qu’il incombe ensuite au contribuable, s’il s’y croit fondé, d’établir la réalité des actes ou un motif autre que fiscal.
Concrètement, les éléments qui pèsent dans ces dossiers sont matériels : une holding qui a une activité réelle, des comptes bancaires, des décisions prises et consignées, un crédit-vendeur constaté par un acte daté et rémunéré dans la comptabilité, un usage des liquidités qui ne se confond pas avec le patrimoine privé du dirigeant. Les avantages que le dirigeant tire de la société par l’interposition de sa holding peuvent aussi être examinés sous l’angle du a de l’article 111 du code général des impôts, qui range parmi les revenus distribués, sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés, directement ou par personnes ou sociétés interposées, à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes.
Reste la possibilité d’interroger l’administration avant de signer. L’article L. 64 B du livre des procédures fiscales offre une protection procédurale : les procédures des articles L. 64 et L. 64 A ne sont pas applicables lorsque le contribuable, « préalablement à la conclusion d’un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l’administration centrale » en lui fournissant tous éléments utiles et que celle-ci n’a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande, selon les termes du même article L. 64 B. Cette démarche suppose d’exposer l’opération complète, y compris la fraction vendue, le financement et l’usage prévu des liquidités. Lorsque le contrôle est déjà engagé, la contestation se mène avec un avocat en contentieux fiscal de l’entreprise, et le choix de saisir ou non le comité de l’abus de droit fiscal se prépare avec soin : dans les affaires citées, l’avis du comité a pesé sur la répartition de la charge de la preuve.
B. Quand la société rachetée ne peut plus remonter assez de dividendes
La holding ne peut recevoir que des dividendes régulièrement distribués. L’article L. 232-11 du code de commerce définit le bénéfice distribuable et précise que, hors le cas de réduction du capital, « aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer ». Le respect de ce texte ne suffit cependant pas toujours.
Le juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de Strasbourg l’a montré dans une affaire de rachat par endettement, à la demande d’un associé minoritaire de la société rachetée. Le pacte d’associés attribuait aux actions de la holding un dividende prioritaire calibré sur le remboursement des emprunts. Le juge a constaté que les distributions des quatre exercices en cause respectaient les règles du bénéfice distribuable, mais que la dernière avait consommé toute la trésorerie de la société et dépassait même la trésorerie disponible, ce qui caractérisait un trouble manifestement illicite. Il a relevé que l’existence d’un LBO ne justifie pas une violation de ces règles, le poids de la dette d’acquisition ne devant pas priver la société rachetée d’une marge de manœuvre suffisante pour poursuivre son développement. Il a enfin fait interdiction à la holding de prélever toute avance de trésorerie dans la filiale, en retenant qu’une convention de trésorerie ne doit pas créer de déséquilibre entre les sociétés et qu’aucun intérêt commun n’existait en l’espèce entre la holding et sa filiale (TJ Strasbourg, ord. réf., 3 septembre 2025, n° 25/00745). La holding faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, le juge a déclaré irrecevable en référé la demande de restitution des sommes déjà prélevées. Il s’agit d’une ordonnance de référé, rendue en premier ressort, qui ne tranche pas le fond.
Le dirigeant de la société rachetée est souvent aussi le président de la holding. Pour les sociétés par actions simplifiées, l’article L. 244-1 du code de commerce rend applicable au président l’article L. 242-6, dont le 3° punit le fait de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage que l’on sait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle on est intéressé. Le 1° du même article punit la répartition de dividendes fictifs. Pour les gérants de société à responsabilité limitée, les mêmes comportements sont visés par l’article L. 241-3 du code de commerce. Dans un OBO, chaque décision de distribution, chaque avance consentie à la holding et chaque garantie doit donc pouvoir se justifier par l’intérêt de la société rachetée elle-même, et non par le seul calendrier de remboursement de la holding.
La meilleure protection reste le dimensionnement de la dette. Un OBO se construit à partir de la capacité de distribution de la société rachetée, appréciée avec prudence, et non à partir du prix que le dirigeant souhaite encaisser. Les clauses du contrat de crédit qui imposent des ratios financiers, la part de crédit-vendeur et son rang, la durée de remboursement et le niveau de trésorerie à laisser dans la filiale déterminent la marge de sécurité. Lorsque la société rachetée connaît un exercice difficile, les associés minoritaires, la banque et, en cas de procédure collective, le mandataire judiciaire examineront les flux entre les deux sociétés ; les affaires citées plus haut montrent que ces flux sont relus après coup, souvent plusieurs années plus tard. Les difficultés de la holding ou de sa filiale se traitent tôt, et la procédure de sauvegarde évoquée dans l’affaire jugée à Strasbourg montre que la holding elle-même peut y recourir ; le cabinet intervient sur ces questions au titre de son activité consacrée aux entreprises en difficulté.
Conclusion
L’owner buy out n’est pas en soi un abus de droit : c’est une cession de titres et un apport à une société que le code général des impôts et le code de commerce encadrent l’un et l’autre. Les difficultés naissent de la position du dirigeant, qui fixe un prix qu’il se paie à lui-même, décide des dividendes qui rembourseront sa propre holding et peut être tenté de faire porter la dette par la société rachetée. Les décisions examinées dessinent les points de contrôle : un prix justifié à la date de l’opération, faute de quoi l’excédent peut être imposé comme une distribution occulte ; une répartition entre apport et vente pensée en connaissant ses effets, notamment sur le calcul de l’amendement Charasse en cas d’intégration fiscale ; une société rachetée qui ne prête pas et ne garantit pas pour financer l’achat de ses propres titres ; un usage des liquidités et une vie de la holding qui démontrent un objectif autre que fiscal ; des distributions qui laissent à la filiale de quoi poursuivre son activité. La consultation préalable de l’administration prévue par l’article L. 64 B, sur un dossier complet, permet de sécuriser l’opération avant la signature plutôt que de la défendre après un contrôle.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en cession de parts sociales et d’actions à Paris.