Longtemps cantonnée aux filières agricoles et agroalimentaires suivies par l’Institut national de l’origine et de la qualité, la reconnaissance des savoir-faire territoriaux s’est étendue aux productions manufacturières avec la création des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux par l’article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Codifié au sein de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VII du Code de la propriété intellectuelle, ce titre collectif offre aux opérateurs réunis dans un organisme de défense et de gestion un instrument de protection de leurs procédés de fabrication localisés, comme le rappelle l’Institut national de la propriété industrielle sur la garantie de l’authenticité et du savoir-faire. Contrairement à la marque individuelle, l’indication géographique garantit que le bien présente une qualité, une réputation ou d’autres caractéristiques essentiellement attribuables à son origine géographique, sans limitation de durée tant que son cahier des charges reste homologué.
L’actualité jurisprudentielle illustre la technicité du contentieux né de l’homologation de ces cahiers des charges par le directeur général de l’INPI lorsque plusieurs bassins historiques se disputent une dénomination ou contestent le périmètre retenu. Par un arrêt de cassation rendu le 12 novembre 2026 en matière de coutellerie, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-19.897) a précisé l’office de la cour d’appel statuant sur un recours en annulation contre une décision d’homologation et tranché la question de la concordance entre le toponyme composant le nom de l’indication géographique et l’étendue de la zone délimitée au cahier des charges. Cet arrêt invite à étudier les conditions d’homologation et de gouvernance du cahier des charges devant l’INPI, puis l’étendue du monopole collectif face aux marques et aux actes de contrefaçon.
I. Les conditions d’homologation et la gouvernance du cahier des charges devant l’INPI
A. La caractérisation du lien avec l’origine géographique et la délimitation du périmètre territorial
Aux termes de l’article L. 721-2 du Code de la propriété intellectuelle, constitue une indication géographique la dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique, dans le respect d’un cahier des charges homologué en application de l’article L. 411-4. L’article L. 721-7 du Code de la propriété intellectuelle impose douze rubriques obligatoires au cahier des charges, dont le nom de l’indication (1°), le produit concerné (2°), la délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé (3°), la qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques attribuables essentiellement à cette zone ainsi que les éléments établissant ce lien (4°), et la description des opérations de production ou de transformation devant avoir lieu dans la zone (5°).
La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que les critères rattachant le produit à sa zone d’origine ne sont pas cumulatifs. Dans un arrêt du 27 septembre 2023 relatif au linge tissé dans les Pyrénées-Atlantiques, elle a jugé : « Il résulte de l’application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique, ces caractéristiques étant alternatives et non cumulatives. » (Cass. com., 27 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.334). Il suffit donc d’établir soit un savoir-faire traditionnel local, soit une réputation essentiellement rattachée à cette origine, soit une autre qualité déterminée liée au territoire.
De même, la Cour de cassation écarte toute exigence de secret de fabrication ou d’appellation préexistante. Dans son arrêt du 14 avril 2021 relatif à la porcelaine produite en Haute-Vienne, elle a retenu : « Il résulte de l’application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle qu’est une caractéristique d’un produit, au sens du premier de ces textes, le fait pour ce produit de résulter d’un savoir-faire traditionnel. » (Cass. com., 14 avril 2021, pourvoi n° 19-10.327). Ce savoir-faire traditionnel n’implique ni exclusivité ni caractère secret des techniques employées, mais requiert que le cahier des charges précise les étapes localisées garantissant la réputation du produit : « Si, aux termes de l’article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, le constat que la réputation d’un produit tient essentiellement à son origine géographique suffit pour que la dénomination de la zone géographique ou du lieu déterminé servant à désigner ce produit constitue une indication géographique, il résulte des articles L. 721-3, onzième alinéa, et L. 621-7, 4° et 5°, du même code que le cahier des charges doit notamment préciser les opérations de production ou de transformation qui garantissent cette réputation. » (Cass. com., 14 avril 2021, pourvoi n° 19-10.327). Par un arrêt du 15 novembre 2023, la chambre commerciale a ajouté : « Il résulte de ces textes que les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires, à la seule condition qu’ils présentent au moins une caractéristique qui peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. Il s’en déduit que, dès lors qu’une caractéristique est démontrée, le produit peut bénéficier de cette protection, sans qu’il soit nécessaire que soit établie la préexistence d’une appellation spécifique de ce produit. » (Cass. com., 15 novembre 2023, pourvoi n° 22-12.858).
La délimitation du périmètre géographique est quant à elle encadrée par deux principes complémentaires. D’une part, le cahier des charges ne peut retenir l’ensemble du territoire national lorsque la dénomination renvoie à une ville déterminée : « En cet état, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu qu’est incomplet le cahier des charges relatif à une demande de protection d’une indication d’origine visant l’ensemble du territoire national, sans délimiter une aire géographique ni un lieu déterminé associés au produit concerné, et que le directeur général de l’INPI avait pu, sans excéder ses pouvoirs, rejeter la demande d’homologation pour incomplétude. » (Cass. com., 16 mars 2022, pourvoi n° 19-25.123). D’autre part, dans son arrêt du 12 novembre 2026 (Cass. com., 12 novembre 2026, pourvoi n° 24-19.897), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait annulé l’homologation d’une indication géographique coutelière au motif que le toponyme choisi ne couvrait pas toute l’aire géographique du cahier des charges. Au visa des articles L. 721-2 et L. 721-7, la chambre commerciale juge que « Ces dispositions n’interdisent pas que la zone géographique associée à une IGPIA, telle que délimitée dans le cahier des charges, soit plus étendue que le toponyme figurant dans le nom de cette indication. » (Cass. com., 12 novembre 2026, pourvoi n° 24-19.897), et précise qu’« Aux fins d’apprécier l’adéquation de la zone géographique retenue avec la qualité, la réputation ou les autres caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée, l’ensemble des éléments du dossier de demande d’homologation doit être pris en compte. » (Cass. com., 12 novembre 2026, pourvoi n° 24-19.897). Les juges du fond devaient ainsi rechercher si les couteliers du second bassin inclus dans la zone n’avaient pas activement participé au développement technique, à la notoriété et à la préservation du savoir-faire associé au couteau.
B. La représentativité de l’organisme de défense et de gestion, la procédure d’instruction et le contrôle juridictionnel
Seul un organisme de défense et de gestion est habilité par l’article L. 721-3 du Code de la propriété intellectuelle à déposer auprès de l’INPI une demande d’homologation ou de modification du cahier des charges, selon les étapes rappelées par le guide de l’INPI sur la préparation au dépôt d’une indication géographique protégée. Aux termes de l’article L. 721-4 du Code de la propriété intellectuelle, cet organisme privé doté de la personnalité morale doit assurer par ses règles de composition et de fonctionnement la représentativité des opérateurs concernés. La rédaction de ses statuts et l’organisation des droits des entreprises membres mobilisent les techniques propres aux contrats commerciaux et groupements d’opérateurs. Selon l’article L. 721-5 du Code de la propriété intellectuelle, tout opérateur respectant le cahier des charges homologué est membre de droit de l’organisme sur sa demande, et nul ne peut se prévaloir de l’indication géographique sans être membre de cet organisme et inscrit sur la liste des opérateurs publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle conformément au 5° de l’article L. 721-6 du Code de la propriété intellectuelle.
L’instruction suit les délais fixés par le décret n° 2015-595 du 2 juin 2015. Après le dépôt électronique régi par l’article R. 721-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’INPI notifie au déposant dans un délai de deux mois à compter du dépôt la réception d’un dossier complet ou incomplet selon l’article R. 721-2, II, du Code de la propriété intellectuelle. En cas de dossier incomplet, ce même article R. 721-2, II, impartit au déposant un délai d’un mois suivant la date de la notification pour adresser les pièces demandées sous peine d’irrecevabilité et les compléments demandés sous peine de rejet ; l’institut notifie la réception du dossier complet dans le mois suivant la réception de ces éléments, puis publie la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans un délai d’un mois à compter de cette notification selon le IV de l’article R. 721-2 du Code de la propriété intellectuelle. L’enquête publique ouverte concomitamment est clôturée à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis au Journal officiel conformément à l’article R. 721-3, I, du Code de la propriété intellectuelle, tandis que la consultation des collectivités, groupements professionnels, associations de consommateurs et de l’INAO prend fin à l’issue d’un délai de deux mois à compter de leur saisine selon l’article R. 721-4, I, du même code, les avis étant réputés favorables à défaut de réponse dans les deux mois de leur saisine en vertu de l’article L. 721-3 du Code de la propriété intellectuelle.
En application de l’article R. 721-5, I, du Code de la propriété intellectuelle, l’INPI transmet au déposant une synthèse dans un délai de deux mois suivant la fin de la consultation, et le déposant dispose d’un délai de deux mois à compter de sa réception pour présenter des observations ou réviser le cahier des charges. Selon l’article R. 721-5, II, du Code de la propriété intellectuelle, une nouvelle enquête publique — ouverte dans le délai de deux mois à compter de la réception des révisions — et une nouvelle consultation suivies d’une synthèse dans les deux mois et d’un délai d’un mois pour les observations du déposant ne sont requises que si les révisions portent sur les 1° à 6° de l’article L. 721-7, ce qui exclut l’ajout d’une procédure interne de validation par un comité des sages préalable à d’éventuelles propositions futures de modification (Cass. com., 12 novembre 2026, pourvoi n° 24-19.897). La décision finale est notifiée dans un délai de deux mois à compter de l’expiration des délais d’observations ou de report, prorogeable d’un mois maximum par décision motivée selon l’article R. 721-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Sur recours formé contre la décision du directeur général de l’INPI, la cour d’appel statue dans le cadre d’un recours en annulation régi par les articles L. 411-4 et R. 411-19 : « Saisie d’un recours en annulation d’une décision du directeur général de l’INPI, la cour d’appel ne peut que rejeter le recours ou annuler la décision déférée, sans pouvoir y substituer sa propre décision » (Cass. com., 12 novembre 2026, pourvoi n° 24-19.897). Elle exerce toutefois un contrôle entier sur les conditions légales de fond : « Il entre dans les pouvoirs de la cour d’appel, à l’occasion de ce recours, de s’assurer que les opérations de production ou de transformation décrites dans le cahier des charges, ainsi que le périmètre de la zone définie par ce même cahier, permettent de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la zone géographique. » (Cass. com., 12 novembre 2026, pourvoi n° 24-19.897).
II. La portée de la protection collective, l’articulation avec les marques et le contentieux de la contrefaçon
A. Le monopole collectif sur la dénomination, le contrôle de conformité et les conflits avec le droit des marques
Aux termes de l’article L. 721-8, I, du Code de la propriété intellectuelle, les dénominations enregistrées sont protégées contre toute utilisation commerciale directe ou indirecte à l’égard de produits non couverts mais comparables ou permettant de profiter de la réputation de la dénomination (1°), contre toute usurpation, imitation ou évocation même si l’origine véritable est indiquée ou si la dénomination est traduite ou accompagnée de mentions telles que « genre », « type », « méthode », « façon » ou « imitation » (2°), contre toute indication fausse ou fallacieuse sur le conditionnement, la publicité ou les documents afférents (3°), et contre toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur sur la véritable origine du produit (4°). En vertu du II de ce même article L. 721-8 du Code de la propriété intellectuelle, l’indication géographique homologuée ne peut jamais être considérée comme générique ni tomber dans le domaine public. Dès lors, l’existence antérieure d’une production industrielle de masse hors zone ne justifie jamais l’annulation d’une homologation : « En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés du risque de confusion pour les consommateurs, quand l’homologation du cahier des charges avait précisément pour objet de prémunir les opérateurs respectueux de ce cahier ainsi que les consommateurs contre toute utilisation commerciale tierce, toute usurpation, imitation, ou évocation de la dénomination en cause, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. com., 12 novembre 2026, pourvoi n° 24-19.897).
Les opérateurs inscrits, autorisés à apposer le logo officiel conformément à l’article R. 721-8 du Code de la propriété intellectuelle, sont soumis aux contrôles d’organismes d’inspection ou de certification accrédités prévus par l’article L. 721-9 du Code de la propriété intellectuelle. Selon l’article R. 721-9 du Code de la propriété intellectuelle, ces organismes indépendants adressent leur rapport à l’opérateur et à l’organisme de défense et de gestion dans le mois qui suit l’achèvement du contrôle. En cas de non-respect, l’article R. 721-10 du Code de la propriété intellectuelle impose, avant toute exclusion fondée sur le 6° de l’article L. 721-6, l’envoi d’une mise en demeure demandant à l’opérateur de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur à un mois. Par ailleurs, selon l’article L. 721-9 du Code de la propriété intellectuelle et l’article R. 721-7 du même code, l’INPI peut retirer l’homologation après mise en demeure adressée à l’organisme de défense et de gestion si les contrôles ou les mesures correctives ne sont pas mis en œuvre dans les délais requis.
En matière de marques, comme l’indique l’INPI au sujet de l’usage conjoint d’une indication géographique et d’une marque, un opérateur habilité peut déposer une marque intégrant l’indication géographique si elle comporte d’autres éléments distinctifs et vise le produit protégé. Pour empêcher les dépôts usurpateurs, l’article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et l’article R. 712-13 du Code de la propriété intellectuelle permettent aux collectivités territoriales et à l’organisme de défense et de gestion, dès le stade de l’instruction de la demande d’homologation, de former opposition à l’enregistrement d’une marque devant l’INPI, l’article R. 712-18 du même code encadrant les suites de l’opposition selon le sort de l’homologation.
B. L’action civile en contrefaçon, les mesures probatoires et provisoires et la retenue douanière
Sur le fondement de l’article L. 722-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte portée à une indication géographique définie à l’article L. 721-2 constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, action qui peut être combinée avec le contentieux de la concurrence déloyale et du parasitisme commercial. En vertu de l’article L. 722-2 du Code de la propriété intellectuelle, toute personne autorisée à utiliser l’indication géographique ainsi que tout organisme chargé de sa défense ont qualité pour agir et sont recevables à intervenir à l’instance. Conformément à l’article L. 722-8 du Code de la propriété intellectuelle et à l’article D. 722-6 du même code, ces actions relèvent de la compétence exclusive de tribunaux judiciaires spécialisés, y compris en présence d’une demande connexe de concurrence déloyale, s’inscrivant ainsi dans le cadre spécialisé du contentieux commercial devant les juridictions civiles.
En urgence, l’article L. 722-3 du Code de la propriété intellectuelle permet de solliciter en référé ou sur requête toute mesure d’interdiction provisoire, de saisie des produits, de saisie conservatoire ou de provision dès lors que les preuves accessibles rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence. Selon le dernier alinéa de cet article L. 722-3 et l’article R. 722-1 du Code de la propriété intellectuelle, lorsque les mesures sont ordonnées avant l’engagement d’une action au fond, le délai imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale ou déposer une plainte auprès du procureur de la République est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l’ordonnance, sous peine d’annulation des mesures sur demande non motivée du défendeur. De même, la saisie-contrefaçon autorisée par ordonnance sur requête du président du tribunal judiciaire en vertu de l’article L. 722-4 du Code de la propriété intellectuelle et des articles R. 722-2 et R. 722-3 du même code — avec faculté de séquestre provisoire pour protéger le secret des affaires — oblige le demandeur, selon l’article R. 722-4 du Code de la propriété intellectuelle, à se pourvoir au fond dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description, à peine d’annulation intégrale de la saisie à la demande du saisi.
Aux frontières, l’article L. 722-9 du Code de la propriété intellectuelle organise la retenue douanière sur demande écrite d’un utilisateur autorisé ou de l’organisme de défense : la retenue est toutefois levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à compter de la notification de la retenue — délai prorogeable de dix jours ouvrables maximum sur requête motivée —, de justifier de mesures conservatoires, d’une action civile ou correctionnelle avec garanties ou d’une plainte auprès du procureur de la République. Enfin, le juge exerce son pouvoir d’injonction au titre du droit d’information de l’article L. 722-5 du Code de la propriété intellectuelle, évalue les dommages et intérêts selon les trois postes distincts ou le forfait prévus par l’article L. 722-6 du même code, et ordonne le rappel, la destruction, la confiscation ou la publication du jugement en vertu de l’article L. 722-7 du Code de la propriété intellectuelle.
Conclusion
Le régime de l’indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux, éclairé par l’arrêt rendu le 12 novembre 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-19.897), consacre l’équilibre entre l’exigence d’un lien substantiel rattachant le produit manufacturé à son territoire selon les articles L. 721-2, L. 721-3 et L. 721-7 du Code de la propriété intellectuelle et la prise en compte réaliste des bassins historiques de production, dont le périmètre peut excéder les seules limites du toponyme figurant dans la dénomination homologuée.
Pour les filières artisanales et industrielles et leurs organismes de défense et de gestion, la sécurisation du titre repose autant sur la précision initiale du cahier des charges que sur la régularité des contrôles d’accréditation postérieurs. L’impossibilité pour l’indication géographique homologuée de devenir générique en vertu de l’article L. 721-8, II, du Code de la propriété intellectuelle, alliée aux procédures d’opposition, de saisie-contrefaçon et de retenue douanière des articles L. 722-1 à L. 722-9 du même code, offre ainsi une défense pérenne contre toute usurpation ou évocation.
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