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Remitly avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Établissement irlandais sans garantie des dépôts, transfert bloqué ou annulé, espèces non retirées sous 60 jours, remboursement sur la carte et juge compétent pour un client en France (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Remitly avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Établissement irlandais sans garantie des dépôts, transfert bloqué ou annulé, espèces non retirées sous 60 jours, remboursement sur la carte et juge compétent pour un client en France (2026)

Remitly avis : la question revient chez les personnes qui envoient chaque mois de l’argent à leur famille au Maroc, au Sénégal, en Côte d’Ivoire ou aux Philippines depuis l’application, et plus encore chez celles qui attendent un transfert qui n’arrive pas, voient une opération suspendue pour vérification ou constatent qu’un retrait en espèces n’a jamais été effectué. Les comparatifs en ligne parlent surtout de frais, de taux de change et de notes laissées par les clients. Ils disent rarement avec quelle société on contracte, ce que deviendrait l’argent en cours de transfert si cette société faisait faillite, quels délais le contrat impose pour réclamer, ni devant quel juge agir. En France, le service est fourni par Remitly Europe Limited, société enregistrée en Irlande sous le numéro 629909, agréée comme établissement de paiement par la Banque centrale d’Irlande et intervenant en libre prestation de services. À partir de l’accord d’utilisateur applicable aux résidents français et des autres documents publiés par l’entreprise, consultés le 22 novembre 2026, des registres officiels, du code monétaire et financier, du droit de l’Union et de décisions de justice publiées, cet article répond à deux questions : qui détient votre argent et que deviendrait-il en cas de défaillance, puis comment récupérer un transfert bloqué, annulé, non retiré ou détourné. À la date de rédaction, aucune source officielle consultée ne fait état d’une difficulté financière de Remitly Europe Limited : nos recherches n’ont fait apparaître ni procédure d’insolvabilité ni sanction publiée visant cet établissement, et le groupe a annoncé le 4 novembre 2026 des résultats trimestriels qu’il présente comme records. Cet article n’établit aucune responsabilité envers quiconque ; les conditions acceptées lors de chaque transfert priment sur cette analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Votre argent chez Remitly : qui le détient et que deviendrait-il si l’établissement faisait faillite ?

A. Une société irlandaise agréée comme établissement de paiement, sans compte et sans garantie des dépôts

Avant de se demander si un opérateur de transfert d’argent est fiable, il faut savoir avec qui l’on contracte. L’accord d’utilisateur publié pour la France indique, dès son article 1.1, qu’il s’agit d’un contrat entre le client et Remitly Europe Limited. Son article 3.5 précise que cette société est autorisée comme établissement de paiement en Irlande auprès de la Banque centrale d’Irlande et qu’elle fournit ses services en France sur la base de la libre prestation de services ; son article 16.1 la présente comme une société enregistrée en Irlande sous le numéro 629909. Le registre public de la Banque centrale d’Irlande recense Remitly Europe Limited sous la référence C185081, comme établissement de paiement agréé au titre de la réglementation irlandaise de 2018 sur les services de paiement, qui transpose la deuxième directive européenne sur les services de paiement. Le registre français des agents financiers (REGAFI), interrogé le même jour, la mentionne parmi les établissements de paiement intervenant en libre prestation de services, sous le contrôle de la Banque centrale d’Irlande.

Ce statut a une première conséquence pratique : il n’existe pas de filiale française de Remitly à laquelle s’adresser. Aucune société française portant ce nom n’apparaît au BODACC, et l’accord ne désigne aucune succursale ni aucun agent en France. Le code monétaire et financier organise ce fonctionnement à son article L. 522-13 : un établissement de paiement agréé dans un autre État membre peut exercer en France, dans la limite des services qu’il est habilité à fournir dans son pays d’origine, dès lors que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a été informée par l’autorité de cet État. La surveillance prudentielle reste donc, pour l’essentiel, celle de la Banque centrale d’Irlande. Un point de détail mérite d’être noté : les adresses diffèrent selon les documents. Le REGAFI indique une adresse à Cork, l’accord d’utilisateur une adresse à Dublin, et l’avis de résolution des erreurs une autre adresse à Dublin. Pour une réclamation écrite, il est prudent d’utiliser l’adresse et le canal électronique indiqués dans la version de l’accord en vigueur au jour de la réclamation, et de conserver une copie datée de cette version.

La deuxième conséquence tient à la nature même du service. L’article 3.1 de l’accord indique que le profil Remitly n’est ni un compte bancaire ni un compte de paiement et qu’il ne stocke aucune forme de valeur, électronique ou autre. Le contrat destiné aux entreprises, en vigueur depuis le 19 avril 2026, dit la même chose de son portail : on ne peut y conserver aucune somme. Concrètement, l’argent n’est chez Remitly que le temps du transfert : entre le moment où votre carte est débitée ou votre virement reçu, et le moment où les fonds sont crédités sur le compte du bénéficiaire, versés sur son portefeuille mobile ou retirés en espèces. C’est pendant cette fenêtre, et pour les sommes à rembourser après une annulation, que la question de la solidité de l’établissement se pose.

Sur la garantie, la réponse est nette. L’article 19.6 de l’accord indique que la loi n’oblige pas Remitly à faire partie d’un système d’indemnisation gouvernemental et qu’aucune indemnisation ne serait versée par un tel système si l’établissement ne pouvait pas faire face à ses engagements. Le droit français confirme cette lecture pour la garantie des dépôts : selon l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier, « Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts ». La garantie couvre les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit, y compris les sommes correspondant à des opérations de paiement en cours. Elle ne vise pas les établissements de paiement, qu’ils soient français ou étrangers, et Remitly Europe Limited n’est pas un établissement de crédit. Les comparatifs qui mettent en avant une garantie de type satisfait ou remboursé parlent d’autre chose : il s’agit de l’engagement commercial de l’article 9.3 de l’accord, que l’entreprise appelle son gage de bonne volonté, par lequel elle s’engage à rembourser les frais de service d’une transaction si le client n’est pas satisfait, à condition de le demander dans les 180 jours. Cet engagement porte sur les frais, pas sur le montant envoyé, et il ne remplace pas une garantie en cas de faillite.

Ce qui joue en faveur de l’établissement doit aussi être dit. Le groupe auquel il appartient, Remitly Global, Inc., coté au Nasdaq, a publié le 4 novembre 2026 ses résultats du troisième trimestre : un chiffre d’affaires de 509,8 millions de dollars, un résultat net de 67,6 millions de dollars et 10,3 millions de clients actifs, selon son communiqué. Le bilan consolidé non audité joint au communiqué fait apparaître, au 30 septembre 2026, 669,1 millions de dollars de trésorerie, 213,3 millions de dollars de dettes envers la clientèle, des capitaux propres de 1 226,4 millions de dollars et l’absence de dette à long terme, alors qu’elle s’élevait à 155 millions de dollars à la fin de 2025. Ces chiffres concernent le groupe consolidé et non la seule filiale irlandaise, dont nous n’avons pas analysé les comptes ; ils ne préjugent pas de l’avenir, mais ils ne traduisent aucune tension financière à la date du communiqué. Pour un épargnant ou un particulier qui envoie régulièrement de l’argent, la question utile n’est donc pas tant de savoir si Remitly risque de faire faillite demain que de savoir quelle protection jouerait si cela arrivait, et comment éviter de laisser des sommes importantes en suspens.

B. En cas de défaillance : des fonds cantonnés, une procédure irlandaise et une déclaration de créance à faire soi-même

Faute de garantie des dépôts, la protection des clients d’un établissement de paiement repose sur le cantonnement des fonds qu’il reçoit pour exécuter les transferts. La deuxième directive sur les services de paiement, qui s’impose à l’Irlande comme à la France, oblige l’établissement à protéger l’ensemble des fonds reçus des utilisateurs pour l’exécution d’opérations de paiement. Selon son article 10, ces fonds ne doivent jamais être mélangés avec ceux d’autres personnes ; s’ils sont encore détenus à la fin du jour ouvrable suivant leur réception, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou investis en actifs sûrs et liquides, et ils sont, dans l’intérêt des utilisateurs, soustraits aux recours des autres créanciers de l’établissement, notamment en cas d’insolvabilité. L’établissement peut aussi choisir de faire couvrir ces fonds par une assurance ou une garantie d’un assureur ou d’une banque extérieurs à son groupe. L’accord de Remitly ne dit pas laquelle de ces deux méthodes est employée ; il se borne à indiquer que l’entreprise est soumise à des obligations réglementaires strictes pour assurer la sécurité des fonds.

Pour un établissement agréé en France, le code monétaire et financier a transposé cette règle à l’article L. 522-17, selon lequel ces fonds « sont protégés dans les conditions prévues à l’article L. 613-30-1 contre tout recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de l’établissement », et l’article L. 613-30-1 en tire les conséquences en cas de procédure collective : l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire « n’affectent pas les fonds reçus des utilisateurs de services de paiement » déposés sur les comptes spécialement ouverts à cet effet ; le liquidateur vérifie que ces fonds suffisent, procède si nécessaire à une répartition proportionnelle, et les utilisateurs sont dispensés de déclarer leur créance pour ces sommes. La cour d’appel de Versailles en a fait application dans un arrêt du 7 décembre 2023, en annulant une saisie-attribution pratiquée par un créancier sur le compte de règlement d’un établissement de paiement, au motif que les fonds de la clientèle qui y étaient versés bénéficiaient de cette protection. Ces textes français ne s’appliquent pas tels quels à Remitly Europe Limited, qui relève du droit irlandais ; mais la règle de fond, issue de la même directive, est identique à notre lecture : les sommes reçues pour des transferts non encore exécutés devraient échapper aux autres créanciers et revenir aux clients, le cas échéant au prorata si le compte cantonné se révélait insuffisant.

Reste à savoir où et comment une procédure serait ouverte. Le règlement européen du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité exclut de son champ les entreprises d’assurance, les établissements de crédit, certaines entreprises d’investissement et les organismes de placement collectif ; il ne mentionne pas les établissements de paiement, qui y restent donc soumis à notre lecture. Selon son article 3, la procédure principale est ouverte dans l’État du centre des intérêts principaux du débiteur, qui est présumé, pour une société et jusqu’à preuve du contraire, être le lieu de son siège statutaire. Pour Remitly Europe Limited, ce serait l’Irlande. L’article 7 du même règlement soumet alors la procédure à la loi de l’État d’ouverture, qui détermine notamment les créances à produire, les règles de vérification et le rang des créanciers.

Le même règlement protège le créancier qui vit dans un autre État membre. Le praticien de l’insolvabilité doit informer sans délai les créanciers étrangers connus, par une note individuelle qui indique les délais à respecter et l’organe chargé de recevoir les déclarations (article 54). L’article 53 précise que la représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n’est pas obligatoire pour la seule production des créances. L’article 55 met à disposition un formulaire uniformisé et permet de produire la créance dans n’importe quelle langue officielle des institutions de l’Union, une traduction pouvant être demandée ; pour un créancier étranger, le délai de production n’est pas inférieur à trente jours suivant la publication de la décision d’ouverture au registre d’insolvabilité de l’État d’ouverture. Ces règles figurent dans le règlement (UE) 2015/848, dont nous avons lu la version publiée au Journal officiel de l’Union européenne. En pratique, si une telle procédure était un jour ouverte, il faudrait surveiller ce registre et la note reçue, déclarer sans attendre les sommes qui ne seraient pas restituées au titre du cantonnement, et distinguer le montant envoyé, en principe protégé, des créances accessoires, comme des frais à rembourser ou des dommages et intérêts, qui pourraient n’être que des créances ordinaires à notre lecture.

D’ici là, quelques précautions simples limitent le risque. N’envoyez pas plus que nécessaire en une seule fois ; ne laissez pas un retrait en espèces en attente pendant des semaines ; conservez pour chaque transfert le numéro de référence, le reçu, le taux de change annoncé, la date promise de mise à disposition et le relevé de carte ou de compte qui montre le débit ; téléchargez et conservez la version de l’accord en vigueur au moment de l’opération, puisque l’article 1.3 vous y invite et que l’entreprise peut le modifier. Si vous êtes victime d’une difficulté plus large, une page consacrée aux placements et fonds bloqués impossibles à récupérer présente les démarches communes à ce type de situation.

II. Transfert bloqué, annulé, non retiré ou détourné : comment récupérer son argent et devant qui agir ?

A. Retard, refus, annulation, espèces non retirées : ce que prévoient le contrat et les règles européennes

La première difficulté est de savoir quelles règles régissent le transfert. Le chapitre du code monétaire et financier consacré aux opérations de paiement s’applique, selon son article L. 133-1, lorsque le prestataire du payeur ou celui du bénéficiaire est situé en France. Remitly Europe Limited est située en Irlande et intervient en libre prestation de services ; à notre lecture, la relation avec elle relève donc des règles irlandaises qui transposent la même directive, et non directement de ce chapitre. L’accord le confirme à sa manière : son article 15.3 soumet le contrat au droit irlandais, sans préjudice des dispositions du droit français auxquelles il ne peut être dérogé par accord et qui s’appliquent aux utilisateurs résidant en France. La directive ayant harmonisé ces règles, la différence pratique est limitée pour l’essentiel des droits du client ; elle compte surtout pour le choix du juge et des textes à invoquer.

La directive distingue ensuite selon la destination. Pour un envoi en euros vers un pays de l’Espace économique européen, le prestataire du payeur doit faire créditer le prestataire du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de l’ordre (article 83), et il est responsable de la bonne exécution jusqu’à cette réception (article 89). L’article 4.6 de l’accord reprend ce délai pour les paiements en euros dans l’Espace économique européen, et le porte à quatre jours ouvrables pour les autres devises de cet espace. Mais la plupart des clients de Remitly envoient de l’argent hors d’Europe. Or l’article 2, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366 écarte, lorsqu’un seul des prestataires est situé dans l’Union, le délai d’exécution de l’article 83, paragraphe 1, et le régime de responsabilité de l’article 89. Le code monétaire et financier retient la même solution pour les prestataires situés en France : le IV de son article L. 133-1 exclut, dans ce cas, le I de l’article L. 133-13, qui fixe le délai d’exécution, et l’article L. 133-22, qui organise la responsabilité pour mauvaise exécution. Pour un transfert vers l’Afrique ou l’Asie, la durée d’exécution relève donc du contrat, qui promet seulement d’exécuter le transfert dès que les partenaires et réseaux de paiement le permettent, ou dans le délai annoncé au moment de l’envoi, et la responsabilité de l’établissement relève du droit commun du contrat : selon l’article 14.1 de l’accord, Remitly répond des pertes prévisibles causées par un manquement à ses engagements ou à une diligence raisonnable.

Le contrat autorise aussi des retards et des refus. L’article 4.7 permet de différer le traitement le temps de vérifier l’identité du client, ses limites d’envoi, l’absence de fraude ou de blanchiment et la validité du moyen de paiement ; l’article 7.5 permet, en cas d’activité jugée restreinte, de reporter, refuser ou annuler une instruction et de suspendre le profil ; l’article 7.6 prévoit que le client en est informé, avec les motifs, avant ou immédiatement après la mesure, sauf interdiction légale. La directive encadre ce pouvoir à son article 79, et le code monétaire et financier, qui la transpose en France, l’exprime ainsi à son article L. 133-10 : le prestataire notifie le refus et, si possible, ses motifs, et « un ordre de paiement refusé est réputé non reçu ». La règle irlandaise, issue du même article de la directive, est identique à notre lecture. Un transfert refusé n’a donc pas vocation à rester en suspens : à notre lecture, les fonds doivent être restitués au client. La jurisprudence française rappelle que la lutte contre le blanchiment ne transforme pas un prestataire en juge du sort des fonds. Les obligations de vigilance et de déclaration des organismes financiers, a jugé la Cour de cassation à propos des textes dans leur rédaction antérieure à 2016, « ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335) : un client ne peut pas s’en prévaloir pour obtenir réparation, mais l’établissement ne peut pas davantage s’en servir pour s’approprier les sommes. Le tribunal des activités économiques de Paris l’a dit très clairement le 16 octobre 2026, à propos d’une néobanque agréée comme établissement de paiement qui avait viré l’intégralité du solde d’un client professionnel à un organisme public qui soupçonnait ce client de fraude : cette législation « ne confère aucunement au prestataire de services de paiement le pouvoir de disposer unilatéralement des avoirs de son client pour les transférer au profit d’un tiers », et l’établissement a été condamné à restituer 293 789,30 euros, avec intérêts au taux majoré. Ce jugement de première instance, rendu sous l’empire du droit français, n’est pas transposable mécaniquement à un établissement irlandais, mais il illustre la limite du pouvoir de blocage.

L’annulation obéit à des règles précises. Selon l’article 9.2 de l’accord, le client peut annuler une transaction valide tant qu’elle n’est pas achevée, c’est-à-dire tant que le bénéficiaire n’a pas retiré les espèces, reçu la livraison à domicile ou été crédité sur son compte bancaire ou son portefeuille mobile. L’avis de résolution des erreurs et d’annulation, qui prévaut sur l’accord en cas de conflit selon l’article 9.1, ajoute que le remboursement porte sur tous les fonds versés, frais de service compris, et que l’entreprise s’efforce de l’effectuer dans les trois jours ouvrables suivant la demande. Une fois le transfert achevé, le montant envoyé n’est plus remboursé. Agir vite est donc décisif : dès qu’un doute apparaît sur le bénéficiaire, une demande d’annulation écrite, datée et accompagnée du numéro de référence est la meilleure protection.

Les espèces non retirées font l’objet d’une clause spécifique. Selon l’article 6.1 de l’accord, les fonds mis à disposition pour un retrait en espèces sont annulés s’ils ne sont pas valablement retirés dans les 60 jours calendaires suivant leur mise à disposition, et remboursés, dans la mesure du possible, sur l’instrument de paiement utilisé pour l’envoi. L’article 9.4 précise que tous les remboursements sont crédités sur cet instrument, dans la devise payée, sans ajustement pour tenir compte des variations de change, et qu’en dehors des opérations non autorisées, si l’instrument n’est plus valide et qu’aucune solution mutuellement acceptable n’est trouvée, l’entreprise n’est nullement tenue de procéder au remboursement. Cette dernière stipulation appelle une réserve. Une clause qui permettrait à un professionnel de conserver le prix d’un service qu’il n’a pas exécuté pourrait créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation, et, selon l’article L. 241-1 du même code, « Les clauses abusives sont réputées non écrites ». Ces règles sont d’ordre public et font partie, à notre lecture, des dispositions françaises que le choix du droit irlandais ne peut écarter pour un consommateur résidant en France, comme le prévoit l’article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles, selon lequel le choix de la loi ne peut priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle. Si votre carte a été remplacée entre l’envoi et l’annulation, signalez-le immédiatement et proposez par écrit un autre compte à votre nom : c’est la solution mutuellement acceptable que le contrat lui-même envisage.

La même analyse vaut pour les clauses de responsabilité. L’article 14.4 de l’accord exclut toute responsabilité envers le client pour les pertes subies du fait des partenaires de déboursement qui versent les fonds aux bénéficiaires, et l’article 12.1 limite la responsabilité de l’entreprise en cas de pannes du système. Or le code de la consommation, à son article R. 212-1, présume abusive de manière irréfragable toute clause ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». La Cour de cassation applique ce texte strictement : une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable », même lorsque le consommateur a lui-même renseigné le montant de la limitation (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164). Appliquée à des partenaires que Remitly choisit pour exécuter sa propre prestation, l’exclusion de l’article 14.4 pourrait être discutée sur ce fondement, à notre lecture ; seul un juge pourrait le décider.

Lorsque les fonds n’arrivent pas, la charge de la preuve compte autant que le texte. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 28 octobre 2025 l’illustre à propos d’un autre opérateur de transfert dont l’entité européenne est également irlandaise : le donneur d’ordre avait remis 1 500 euros pour un bénéficiaire qui affirmait ne les avoir jamais reçus ; malgré une injonction de produire le bordereau de remise des fonds, aucun document n’a été communiqué. Le tribunal a rappelé que le dépositaire de fonds « répond, au titre de cette obligation de résultat, à l’égard du donneur d’ordre, de tous ses retards, erreurs et manquements », et a condamné les sociétés défenderesses, qui n’avaient pas constitué avocat, à rembourser la somme et les frais d’envoi. Il s’agit d’un jugement de premier ressort rendu par défaut, sous le droit français, qui ne lie pas les autres juridictions ; mais il montre l’intérêt de demander, par écrit, la preuve du versement au bénéficiaire. L’avis de résolution des erreurs de Remitly le permet expressément : l’entreprise s’engage à déterminer dans les 90 jours si une erreur est survenue, à communiquer le résultat dans les trois jours ouvrables suivant la fin de son enquête et, en l’absence d’erreur, à fournir une explication écrite ; le client peut demander copie de tous les documents utilisés.

Reste le cas, fréquent, des coordonnées erronées. L’accord exclut la responsabilité de Remitly lorsque le client a fourni des informations inexactes sur le bénéficiaire (articles 4.7 et 4.10). La directive retient la même règle à son article 88, mais elle ne laisse pas le client seul. Sa transposition française, à l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, l’exprime ainsi : « le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement » et, s’il n’y parvient pas, met à la disposition du payeur, à sa demande, les informations qu’il détient pouvant documenter un recours en justice. Une demande écrite visant cet article, avec la référence du transfert, est donc utile même lorsque l’erreur vient de vous.

Les délais de réclamation sont doubles. L’article 9.1 de l’accord demande de signaler une erreur ou un problème dans les 180 jours suivant la date à laquelle les fonds devaient être mis à disposition du bénéficiaire, et de signaler toute opération non autorisée ou mal exécutée sans retard indu et au plus tard 13 mois après son exécution. Ce second délai correspond à celui de l’article 71 de la directive, transposé en France à l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, qui impose de signaler l’opération « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Le même article précise que les parties ne peuvent convenir d’un délai distinct que lorsque l’utilisateur n’est pas une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. À notre lecture, le délai contractuel de 180 jours ne saurait réduire, pour un consommateur, le délai légal de treize mois applicable à une opération mal exécutée ; mais la prudence commande de réclamer dans les 180 jours, pour éviter tout débat.

B. Fraude, arnaque, litige : vers qui se tourner, votre banque, Remitly, le médiateur ou le juge ?

Une grande partie des litiges liés aux plateformes de transfert naît d’escroqueries : faux conseiller bancaire, faux support technique, faux placement ou faux site. Le fraudeur obtient que la victime paie un transfert avec sa carte ou fait lui-même payer ce transfert avec les données de la carte, puis récupère les fonds à l’étranger. Il faut alors distinguer deux opérations. La première est le paiement par carte ou par virement qui finance le transfert : elle relève de la banque française de la victime et du code monétaire et financier, puisque le prestataire du payeur est situé en France. La seconde est le transfert exécuté par Remitly vers le bénéficiaire. Lorsque la victime soutient ne pas avoir autorisé la première opération, c’est d’abord vers sa banque qu’elle doit se tourner. Selon l’article L. 133-18, le prestataire du payeur rembourse une opération non autorisée signalée dans les délais immédiatement, et en tout état de cause « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de son client et les communique par écrit à la Banque de France ; à défaut, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal majoré de cinq, puis dix, puis quinze points. L’article L. 133-19 laisse toutefois les pertes à la charge du payeur qui a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations de sécurité.

Ce régime est exclusif. La Cour de cassation a jugé que, lorsque la responsabilité d’un prestataire est recherchée pour une opération non autorisée ou mal exécutée, seuls s’appliquent les articles L. 133-18 à L. 133-24, « à l’exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national » (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.200). La victime ne peut donc pas contourner ces textes en invoquant un manquement général de la banque à son devoir de vigilance. Le débat porte sur deux questions : l’opération a-t-elle été autorisée, et la victime a-t-elle commis une négligence grave ? Sur la preuve, l’article L. 133-23 met à la charge du prestataire la démonstration que l’opération a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée, et précise que l’utilisation de l’instrument de paiement « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ».

Les juridictions de première instance ne tranchent pas toutes de la même manière, et une décision publiée concerne précisément un paiement à Remitly. Dans un jugement du 19 août 2025, le tribunal judiciaire de Nantes a examiné le cas d’un couple victime d’un faux support informatique, dont le compte avait été débité notamment d’un paiement par carte de 999 euros à Remitly, effectué au moyen d’une carte virtuelle créée pendant la prise en main de l’ordinateur. La banque a justifié que la création de la carte virtuelle, le paiement et un virement avaient été validés par confirmation sur le téléphone de l’épouse, selon le même processus que des achats non contestés. Le tribunal en a déduit que les clients avaient autorisé les opérations et que, malgré leur réactivité et des manœuvres qu’il qualifie d’assez élaborées, « leur consentement aux opérations les ont rendues irrévocables » ; la demande a été rejetée. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Draguignan, le 4 novembre 2026, a jugé, dans une affaire d’usurpation du numéro du service des fraudes d’une banque, que le seul fait que le payeur ait utilisé le dispositif d’authentification forte « n’implique pas qu’il ait effectivement autorisé l’opération frauduleuse », que les opérations n’avaient pas été autorisées et que la négligence grave n’était pas caractérisée ; la banque a été condamnée à rembourser 9 998,06 euros. Ces deux jugements de premier ressort montrent que l’issue dépend des faits : qui a créé l’instrument, qui a validé, sur quel écran, avec quelles informations sur le bénéficiaire, et dans quel contexte de pression. Conserver les captures d’écran, les messages reçus, le journal des appels et, si possible, un constat de commissaire de justice sur l’usurpation du numéro peut faire la différence. Une page consacrée à la fraude bancaire et aux paiements contestés détaille ces démarches.

Du côté de Remitly, l’article 9.4 de l’accord prévoit qu’une opération non autorisée valablement signalée est remboursée immédiatement et au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, sauf soupçon raisonnable de demande frauduleuse ; c’est la règle de l’article 73 de la directive. L’article 9.1 indique aussi que l’entreprise ne tiendra pas le client pour responsable des utilisations non autorisées de son profil par un tiers dès lors qu’elle est convaincue qu’il n’a pas agi frauduleusement. Si un tiers a ouvert ou utilisé un profil à votre nom, signalez-le donc aussi à Remitly, en plus de votre banque. En revanche, lorsque la victime a elle-même ordonné le transfert à la demande d’un escroc, Remitly rappelle dans son accord qu’elle déconseille d’envoyer de l’argent à des inconnus (articles 2.2 et 12.4) et qu’elle n’intervient pas dans le litige sous-jacent avec le bénéficiaire. Il reste alors l’annulation tant que les fonds ne sont pas retirés, la plainte pénale, et les demandes d’information utiles à une action contre l’escroc.

La réclamation doit suivre un ordre. L’article 15.1 de l’accord invite à adresser d’abord le différend à Remitly, par courriel au service des réclamations destiné aux clients français ou par courrier à l’adresse irlandaise indiquée. À défaut de réponse satisfaisante, l’article 15.2 désigne le médiateur irlandais des services financiers et des pensions, présenté comme un service indépendant compétent pour toutes les plaintes relatives aux services fournis. Ce recours correspond, pour un établissement irlandais, au droit reconnu au consommateur par l’article L. 612-1 du code de la consommation de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. La langue mérite une attention particulière : l’en-tête de l’accord indique qu’en l’acceptant, le client consent à recevoir le service et les communications en anglais ; son article 16.3 annonce un service en anglais ou en espagnol ; la page d’informations de service essentielles, elle, indique que les communications seront faites en français. Écrivez en français, gardez une copie, et demandez une réponse écrite.

Si le litige persiste, se pose la question du juge. L’article 15.3 de l’accord stipule la compétence exclusive des tribunaux irlandais, tout en précisant qu’un client résidant en France peut également engager une procédure en France. Cette précision est conforme au droit de l’Union : selon l’article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, le consommateur peut agir contre son cocontractant devant la juridiction du lieu de son propre domicile, et l’action intentée contre lui ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre où il est domicilié ; l’article 19 n’admet une clause contraire que si elle est postérieure au différend ou si elle permet au consommateur de saisir d’autres juridictions que celles prévues par le règlement. Un particulier domicilié en France peut donc saisir le tribunal de son domicile. Lorsque l’obligation de rembourser n’est pas sérieusement contestable, par exemple pour un transfert annulé avant tout retrait, le juge des référés peut accorder une provision en application de l’article 835 du code de procédure civile, à condition de formuler la demande comme une demande de provision.

La situation est différente pour un professionnel. L’accord destiné aux particuliers réserve le service aux consommateurs et considère comme une violation son usage pour une entreprise (article 4.5) ; le contrat Remitly Business, en vigueur depuis le 19 avril 2026, est soumis au droit irlandais avec une compétence non exclusive des tribunaux et la possibilité, pour un client résidant en France, d’agir en France. Un indépendant ou une société qui utiliserait le profil de particulier pour payer des fournisseurs s’exposerait à la clôture de son profil et ne bénéficierait pas des règles protectrices du consommateur. La Cour de cassation a jugé, à propos d’une plateforme irlandaise utilisée à titre professionnel, que la validité d’une clause attribuant compétence aux tribunaux irlandais s’apprécie au regard du droit irlandais, l’article 25 du règlement Bruxelles I bis ne réservant pas l’application des lois de police françaises : « Cet article ne prévoit pas la réserve des lois de police » (Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384). Pour les entreprises, le choix du bon contrat dès l’ouverture évite ce débat ; la page consacrée au contentieux bancaire et des services de paiement présente les autres questions propres aux comptes professionnels, et celle sur les crypto-actifs et la fintech traite des établissements de paiement en ligne et des néobanques.

Il ne faut pas, enfin, laisser passer le temps. Le délai de treize mois vaut pour les opérations non autorisées ou mal exécutées. Pour les autres demandes, la loi applicable au contrat est en principe la loi irlandaise, dont nous n’avons pas examiné les délais de prescription. Si la loi française devait s’appliquer, l’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Dans tous les cas, une réclamation écrite rapide, documentée et datée reste la meilleure protection.

Conclusion

Remitly avis : la réponse à la question de la fiabilité suppose de séparer trois sujets. Sur la solidité financière, aucune source officielle consultée ne signale de difficulté : nos recherches n’ont fait apparaître ni procédure d’insolvabilité ni sanction publiée visant Remitly Europe Limited, établissement de paiement agréé et surveillé par la Banque centrale d’Irlande, et le groupe auquel il appartient a publié en novembre 2026 des résultats bénéficiaires, une trésorerie importante et l’absence de dette à long terme. Sur la protection en cas de défaillance, il ne faut pas compter sur une garantie des dépôts, que l’accord écarte expressément et que la loi réserve aux établissements de crédit, mais sur le cantonnement des fonds reçus pour les transferts, qui devrait les soustraire aux autres créanciers ; une éventuelle procédure serait ouverte en Irlande, et chaque client devrait y déclarer lui-même, dans le délai indiqué, les sommes qui ne lui seraient pas restituées. Sur le fonctionnement quotidien, les points de vigilance tiennent au contrat lui-même : l’annulation n’est possible que tant que le bénéficiaire n’a rien reçu, un retrait en espèces est annulé au bout de 60 jours, le remboursement se fait sur l’instrument d’origine, les erreurs se signalent dans les 180 jours et les opérations non autorisées ou mal exécutées dans les treize mois, et un consommateur domicilié en France conserve le droit de saisir son propre juge malgré la clause attribuant compétence aux tribunaux irlandais. Plusieurs clauses relatives au remboursement et à la responsabilité pourraient être discutées au regard du droit français de la consommation, sans qu’aucune décision publiée ne se soit, à notre connaissance, prononcée sur elles. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une perte subie par les clients du fait de l’établissement, et aucune responsabilité n’a été établie à son égard ; les conditions acceptées lors de chaque transfert priment sur cette analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

Sur ce sujet, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».